Nous et la loi

Décès du conjoint : rentes et pensions

Conseil Québécois LGBT
Commentaires

Lors d’un décès, le conjoint peut continuer à recevoir des prestations, des rentes ou des pensions. Bien entendu, tout dépend de votre situation conjugale au moment du décès, des arrangements testamentaires pris, du régime conjugal sous lequel vous viviez, de votre participation à l’enrichissement de votre conjoint sans être vous-même rémunéré, etc. Il est parfois difficile de s’y retrouver en vertu du droit et des lois sociales, du Régime des rentes du Québec. Il est bon alors de se faire conseiller pour connaitre quels sont vos droits. Ce qui suit n’est pas exhaustif, mais présente différents régimes auxquels vous pourriez avoir droit suite au décès de votre conjoint.



La survie de l’obligation alimentaire


Vous ne viviez plus avec votre conjoint, mais ce dernier vous versait une pension alimentaire, pour vous-même ou pour vos enfants. Vous pouvez encore vous prévaloir de ce droit auprès des administrateurs de la succession de votre ex-conjoint. Cette demande doit se faire dans les six mois qui suivent le décès. Des règles permettent alors de calculer le montant exact de cette contribution alimentaire qui tiendra compte entre autres du testament ou de l’absence de testament. Si toutefois, aucune entente n’est possible entre le liquidateur de la succession, vous pouvez toujours vous adresser au tribunal.


La prestation compensatoire

Si au cours de votre vie commune, vous avez contribué à l’enrichis-sement de votre conjoint, sans rémunération ou en vous appauvrissant, vous pouvez demander une prestation compensatoire si vous pensez que l’héritage que vous recevez ne tient pas compte de votre contribution à cet enrichissement. Il faut s’adresser dans un délai d’un an auprès des administrateurs de la succession. Il est bon d’avoir un conseil juridique pour le calcul de la prestation compensatoire qui se calcule selon des critères définis par la loi.

Les rentes du conjoint survivant


La régie des rentes du Québec prévoit une rente pour le conjoint survivant et une prestation de décès. Il se peut aussi que vous puissiez jouir d’une prestation à titre de conjoint survivant en vertu d’un régime collectif de retraite. Il en va de même avec d’autres lois sociales qui reconnaissent les conjoints de fait (Commission de la Santé et de la sécurité du travail, Sécurité du revenu, etc.). Le conjoint de fait peut bénéficier de ces rentes et prestations alors qu’il ne peut faire valoir aucun droit sur la succession sauf en cas d’un testament où les biens lui seraient légués en partie ou en totalité.

- La Régie des rentes

Faire la demande auprès de la Régie des rentes dans les douze mois qui suivent le décès.

- La rente d’orphelin

Prestation versée à la personne ayant la charge des enfants mineurs de la personne décédée (cette personne peut-être autre que le conjoint survivant).

- La prestation de décès
La Régie des rentes accorde une prestation pour le décès au conjoint survivant de 2 500 $ ou à la personne qui a payé les funérailles ou la succession. La demande doit être faite dans les cinq ans suivant le décès.

- Les fonds de pension

Les formules varient selon les régimes, cela peut être des fonds accumulés dans un régime de retraite collectif, et les rentes viagères achetées à partir d’un REER et qui comprennent une rente pour le conjoint survivant. Le conjoint survivant dépendamment du régime choisi peut recevoir la prestation dans un montant unique ou encore sous forme de rentes.

Devant la complexité des différents régimes qui peuvent s’offrir au conjoint survivant versus les dispositions testamentaires prises ou non par le défunt et enfin le régime matrimonial ou non choisi, il est souvent conseillé de consulter un spécialiste en fiscalité successorale pour bien comprendre les choix qui s’offrent à vous et d’évaluer aussi les conséquences fiscales.

Des enfants mineurs au moment du décès d’un des conjoints


De plus en plus de couples de même sexe, mariés, unis civilement ou en union de fait, ont aujourd’hui des enfants. Lorsque ceux-ci sont mineurs au moment du décès d’un des parents, le Code civil prévoit qu’automatiquement le parent survivant devient le tuteur des enfants, c’est-à-dire qu’il assume seul la garde et l’autorité parentale.

Les enfants mineurs et l’héritage


Si la valeur de la succession est égale ou supérieure à 25 000 $, le liquidateur de la succession doit en référer au Curateur public. Le tuteur des enfants devra rendre compte de la gestion de la succession réservée aux enfants à un conseil de tutelle, composé de trois membres choisis par une assemblée de parents, et au Curateur pu-blic. L’argent est donc géré par le tuteur jusqu’à la majorité des enfants.


Liens utiles

• Revenu Québec : www.revenu.gouv.qc.ca
• Chambre des notaires du Québec : www.cdng.org
• Educaloi : www.educaloi.qc.ca
• Curateur public du Québec : www.curateur.gouv.qc.ca
• Régie des rentes du Québec : www.rrq.gouv.qc.ca