Nous et la loi

Les préarrangements funéraires

Conseil Québécois LGBT
Commentaires

Bien sûr, nous nous croyons immortels. Et nous pensons qu’il sera toujours temps d’y penser dans un avenir plus ou moins lointain selon notre âge. Cependant, si nous espérons mourir le plus tard possible, et comme la vie n’est pas un long fleuve tranquille, il se peut que la date finale soit avancée par maladie ou par accident. Et même si de parler de sa mort, ou de celles de ses proches, n’est pas toujours l’exercice le plus agréable, les préarrangements funéraires s’avèrent utiles le cas échéant.


On estime que plus d’un quart des Québécois décédés avaient signé un contrat d’arrangement funéraire préalable. L’arrangement funéraire préalable ou préarrangement funéraire, assure le respect des souhaits du défunt et soulage les proches de nombreuses formalités et de décisions à prendre. De plus, les entreprises funéraires proposent des rituels respectant vos croyances religieuses.

En règle générale, le préarrangement funéraire dégage votre famille d’avoir à régler tous les frais entourant les funérailles, et certaines obligations administratives, comme le certificat de décès. De plus, le coût de vos funérailles, que le décès survienne demain ou dans trente ans ne subira aucune augmentation puisque le montant est placé dans un compte en fiducie d’une institution financière reconnue. Cependant, vous pouvez choisir le dépôt des volontés funé-raires. Même si ce document n’a pas force de loi, il demeure une indication précieuse pour vos proches sur vos volontés. Cependant, il leur reviendra de régler les frais au moment venu sans offrir de protection contre la hausse des prix comme c’est le cas avec le préarrangement funéraire.

On distingue dans les préarrangements funéraires deux contrats. Le contrat de services funéraires, comme l’achat du cercueil, l’embaumement, la crémation, la cérémonie religieuse, etc. Et le contrat de sépulture qui concerne l’achat ou l’entretien d’une sépulture, comme un emplacement dans un cimetière, dans un columbarium ou dans un mausolée qui recevront le corps ou les cendres.


Le contrat


Comme dans tout contrat, avant de signer, il faut bien lire et comprendre les différentes clauses et ne pas hésiter à poser des questions au représentant de l’entreprise avec laquelle on fait affaire. Entre autres, les clauses concernant les conditions de paiement, d’annulation ou encore le nom de la personne désignée à recevoir une copie du contrat. L’entreprise doit ensuite vous remettre un exemplaire du contrat et envoyer une autre copie à la personne de votre choix dans les 10 jours suivant la signature de ce dernier.

L’annulation


Il est important de noter que les clauses concernant l’annulation du contrat diffèrent d’une entreprise à l’autre ; certaines clauses peuvent entraîner des pénalités en fonction du lieu de la signature du contrat et du temps qui s’est écoulé depuis la réception du contrat. Si toutefois, au moment de l’annulation, vous vous sentez léser, vous pouvez demander au tribunal d’annuler le contrat.

Gestion des frais et le compte en fiducie


90 % des sommes versées à une entreprise funéraire dans le cadre d’un contrat est déposé dans un compte en fiducie d’une institution financière reconnue. Cette institution doit vous informer dans les 30 jours suivant le dépôt de la date et du montant déposé. L’entreprise funéraire ne peut retirer la somme déposée en fiducie pour son propre usage, même en cas de faillite. Cependant, les intérêts perçus sur les sommes déposées peuvent être retirés par l’entreprise funéraire, une compensation contre l’inflation.

Rappel


L’entreprise funéraire, après la signature du contrat, ne peut réclamer aucune somme supplémentaire au moment du décès, indépendamment de l’inflation entre le moment du paiement du contrat et du décès.

Les coopératives funéraires
Si vous faites affaire avec une coopérative funéraire au Québec, sachez que si vous déménagez, votre préarrangement funéraire suivra aussi. 25 coopératives funéraires (avec une centaine de points de service) ont signé une entente de réciprocité et, sans exiger de montant additionnel, honoreront le contrat que vous aurez signé avec une d’entre elles. Pour devenir membre d’une coopérative funéraire, vous devez payer 20 $ qui seront remis à votre succession. Outre le fait que vous bénéficiez d’une garantie quel que soit l’endroit où vous résiderez, les coopératives offrent aussi d’autres avantages, comme des coûts de services funéraires réduits de 10 à 20 % entre autres. Enfin, comme membre d’une coopérative, vous participez aux décisions financières et au développement de l’entreprise.


Les entreprises funéraires


Les entreprises funéraires qui n’appartiennent pas à une coopérative funéraire n’offrent pas d’emblée par exemple le transfert du contrat à un autre point de service en cas de déménagement. Cependant, elles proposent des arrangements pour le transfert de contrat avec sans frais supplémentaire. En fait, les entreprises funéraires — outre les contrats fixes qu’elles proposent en fonction de la cérémonie et de la sépulture choisie — offrent une certaine flexibilité, entre autres concernant les modalités de paiement, les conditions d’annulation, les modifications du contrat si le signataire décide de changer certaines dispositions concernant la cérémonie et/ou la sépulture.

En fait, le plus important, c’est de bien définir ce que vous souhaitez et d’en discuter avec les représentants de l’entreprise funéraire que vous rencontrerez. Il conviendra aussi avant la signature du contrat de bien prendre le temps de l’étudier et si besoin, de recontacter l’entreprise choisie pour obtenir toute l’information pertinente. En règle générale, compte tenu de l’importance que représente ce service, les entreprises funéraires prendront leur temps pour répondre à vos questions et à trouver des compromis vous satisfaisant. Sachez que l’entreprise funéraire doit détenir un permis valide de ministère de la Santé et des Services sociaux. L’entreprise doit aussi se conformer aux dispositions de la Loi sur la Protection de consommateur. Ainsi, l’Office de la protection du consommateur peut recevoir les plaintes d’un client insatisfait.



RESSOURCE UTILE • Éducaloi : www.educaloi.qc.ca