Nous et la loi

La famille et les enfants

Conseil Québécois LGBT
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Depuis l’instauration de l’union civile (2002) puis celui du mariage civil (2005), les couples de même sexe ont le droit d’avoir des enfants par adoption ou encore par procréation médicalement assistée. C’était une revendication née d’un désir de pouvoir fonder des familles, d’avoir accès à une descendance ce que des gais et des lesbiennes des générations antérieures n’ont pu se permettre sinon en se mariant avec un conjoint de sexe opposé et menant une double vie pour beaucoup d’hommes, ou en devenant des mères monoparentales pour beaucoup de femmes. Aujourd’hui, deux hommes, ou deux femmes, peuvent en toute légalité, élever leurs propres enfants qui bénéficient des mêmes droits que tous les autres enfants nés au sein d’un couple hétérosexuel.

Cependant, si la loi a changé, les mentalités tardent à évoluer, et il n’est pas encore banalisé de voir deux hommes ou deux femmes en charge d’une famille, même si des organismes tentent de faire la promotion de ces familles homoparentales et d’en rappeler leur existence dans toutes les sphères entourant l’enfant, du système de santé au système scolaire.

Dans la majorité des cas, le choix d’avoir un enfant relève d’une longue et sérieuse réflexion compte tenu de tous les obstacles à franchir, que ce soit en se tournant vers l’adoption, vers une mère porteuse (interdit au Canada, mais légal aux États-Unis) ou encore en recourant pour les femmes à un géniteur anonyme via une clini-que de fertilisation. S’ajoutent à ces stratégies les limites éthiques de chacun. Qu’en sera-t-il plus tard si l’enfant souhaite retrouver son père ou sa mère biologique. Déjà dans divers pays des causes sont devant les tribunaux où par exemple l’enfant souhaite retrouver son père, demandant la levée de la confidentialité et de l’anonymat des donneurs.

Mais, contrairement à certains couples hétérosexuels qui se reproduisent sans prendre en considération toutes les questions sur les responsabilités impliquant l’arrivée d’un enfant, les couples de même sexe auront une plus grande appréciation des enjeux et pourront se faire accompagner dans la plupart de leurs démarches ou encore obtiendront des avis de ceux et celles qui ont ouvert la voie. La Coalition des familles homoparentales du Québec qui œuvre depuis plus de dix ans autour de ces questions et qui a développé une expertise reconnue demeure la ressource essentielle, en plus de briser l’isolement des couples de même sexe devenus parents.



Nous ne reviendrons pas sur les couples de même sexe qui ont eu des enfants dans le cadre d’une union ou d’une relation hétérosexuelle. Leur situation est en fait semblable aux couples hétérosexuels divorcés et qui se partagent ou non la garde des enfants, même si encore trop souvent les tribunaux sont réticents à confier la garde, même partagée, à un homme gai ou à une mère lesbienne. Cependant la situation change pour que seul l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte indépendamment de l’orientation sexuelle de ses parents biologiques.


Ce que nous dit la loi
Il faut tout d’abord s’arrêter sur le concept de filiation dans le droit :

Selon Éducaloi, la filiation est le lien familial qui unit l’enfant à ses parents. Le droit reconnaît trois types de filiation, celui du sang, celui de l’adoption, et celui du projet parental.

Celui du sang ne pourra jamais être reconnu à un couple de même sexe parce que l’un des deux ne pourra jamais être le parent biologique de l’enfant, sauf exception dans le cas d’un couple hétérosexuel dont l’un aura changé de sexe. Le conjoint qui aura subi une transition de genre conservera son statut de parent biologique.

Celui par l’adoption est connu, car ils concernent aussi bien les couples hétérosexuels que de même sexe, l’enfant adopté devient légalement le fils ou la fille de ses parents adoptants quelque soit leur sexe.

Enfin le projet parental, auquel ont aussi recours les couples hétérosexuels stériles, qui fait intervenir un tiers qui fournit le sperme ou l’ovule. Projet souvent envisagé par les couples de lesbiennes, et impossible pour un couple d’hommes, puisque le recours à une mère porteuse n’a aucune valeur au Québec, la mère porteuse devenant automatiquement la mère légale de l’enfant.


Couple de lesbiennes
• Elles peuvent avoir recours à une clinique médicale pour une insémination artificielle.
• Elles peuvent demander à un ami d’avoir une relation sexuelle avec l’une d’entre elles, en étant sûr que l’ami renoncera à tous ses droits de père.
• Elles peuvent demander à un ami de leur donner du sperme et de procéder à l’insémination sans avoir recours aux services d’une cli-nique médicale

Question : Dans les deux dernières situations, est-ce que le donneur biologique peut revendiquer son droit de paternité au cours de la grossesse ou après la naissance de l’enfant ?

La loi est très précise. Un enfant ne peut avoir que deux parents. Si le père biologique change d’idée et souhaite faire reconnaitre son statut, il a jusqu’à un an après la naissance de l’enfant pour en faire la demande et en prouvant qu’il a eu une relation sexuelle avec la mère biologique de l’enfant. Un simple don de sperme ne suffit pas à faire reconnaître la filiation.


Couple de gais
• Les conjoints ont recours à l’adoption
• Un des conjoints adopte l’enfant de l’autre

Dans le dernier cas de figure, il faut que l’enfant soit orphelin de mère ou encore que celle-ci ait été déchue de ses droits parentaux. Enfin l’adoption de l’enfant de l’autre peut être une solution quand l’enfant a été conçu à l’étranger par une mère porteuse. L’un des deux hommes du couple est déclaré le père. Au retour au Québec, le
conjoint peut demander l’adoption dans la mesure où l’enfant est supposément né de mère inconnue.


L’acte de naissance
La filiation est généralement reconnue par l’acte de naissance, sur lequel apparaît le nom des deux parents. La déclaration de naissance doit être envoyée au directeur de l’État civil dans les 30 jours qui suivent la naissance de l’enfant. Passé ce délai, des frais administratifs peuvent être encourus. Si le parent est célibataire au moment de la déclaration officielle à l’état civil, et qu’il n’apparaît qu’un seul nom, le futur conjoint ou la future conjointe du parent officiel pourra toujours entamer une procédure d’adoption pour faire reconnaître le lien familial qui l’unit à cet enfant.

Question :
Au moment de la naissance de l’enfant, un couple de femmes n’est ni uni civilement, ni marié, est-ce que la conjointe pourra se faire reconnaître comme co-mère l’enfant dans le cadre d’une union libre.

En fait, il est recommandé de faire une demande de procuration auprès du bureau d’État civil au cas où la co-mère ne pourrait être présente le jour de la naissance ou de la signature de la déclaration de naissance. La mère biologique pourra ainsi inscrire le nom de sa conjointe sans que cette dernière ait à faire une reconnaissance de parentalité ensuite.


RESSOURCES UTILES
• Ministère de la justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca
• Éducaloi : www.educaloi.qc.ca
• Directeur de l’État civil : www.etatcivil.gouv.qc.ca
• Coalition des familles homoparentales : www.familleshomoparentales.org