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Le divorce et la dissolution de l’union civile (partie 2)

Conseil Québécois LGBT
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Une séparation est presque toujours un traumatisme pour chacun des conjoints. Surtout quand on est marié ou uni civilement en ayant prononcé des vœux pour que l’union dure le plus longtemps possible. Pas question en début de relation d’envisager la rupture, et si on l’évoque on souhaite qu’elle se fasse à l’amiable. Mais souvent des rancœurs accumulées, les circonstances amenant la séparation font que l’un des conjoints ou parfois les deux se sentent lésés et cherchent à obtenir le maximum de réparation dans la séparation. Il est donc bon, même et surtout quand tout va bien de se préparer à cette éventualité. Et ainsi pouvoir mieux faire face à cette épreuve quand elle arrive, même si souvent elle n’est pas souhaitée. On oublie souvent qu’en cas de rupture, ce n’est pas la dissolution de l’union civile ou le divorce qui règlent les premières consé-quences du changement dans le couple. En fait, dès que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal, on parle alors d’une séparation de fait. Le couple peut d’un commun accord décider des arrangements de celui qui reste dans le logement, de celui qui prendra soin des enfants, des horaires de visite, de la répartition des dépenses. Le couple peut se laisser ainsi le temps avant d’entreprendre les procédures judiciaires. Certains couples séparés restent parfois plusieurs années sous cette entente.

La séparation légale
Si au moment de la séparation, les conjoints ne s’entendent pas sur la pension alimentaire, ou encore quand l’un des deux ne respecte pas ses engagements, par exemple, le non-remboursement de l’hypothèque en cas de copropriété de la maison familiale par l’un des conjoints, un jugement de séparation légale peut remédier ces situations et règle le partage des biens et des responsabilités en respectant le droit de chacun des conjoints. La séparation légale, appelée aussi séparation de corps, doit être entérinée par un jugement de la Cour supérieure du Québec.

La résidence familiale
Il se peut qu’au moment de la séparation, l’un des deux conjoints soit le propriétaire ou le signataire du bail de la résidence familiale. Il peut être important alors de faire une déclaration de résidence dans le cas d’une propriété, trois manières s’offrent au couple, soit par acte notarié, soit en faisant inscrite la mention de résidence familiale dans l’acte d’achat et produire le contrat au Registre foncier de votre région ou encore en complétant un formulaire à cet effet disponible au Registre foncier, ce formulaire doit toutefois être signé devant deux témoins. Pour ce qui est du formulaire devant témoins, le conjoint qui n’est pas propriétaire n’a pas l’obligation d’avertir l’autre conjoint propriétaire. À l’instant où il existe une déclaration de résidence familiale. Le conjoint propriétaire ne pourra alors ni vendre, ni hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de l’autre. Pour ce qui est de la location avec un seul signataire du bail, le conjoint non-signataire peut aviser le propriétaire, par courrier recommandé, que le logement est une résidence familiale. Le conjoint signataire ne pourra donc pas résilier le bail ou sous-louer le logement sans le consentement écrit de son partenaire. Dans les deux cas, la déclaration de résidence familiale s’applique seulement pour les couples mariés ou unis civilement.

Le divorce et la dissolution de l’union civile
Une fois la séparation de fait établie, à l’amiable ou par une séparation légale, les conjoints sont toujours engagés l’un vis-à-vis de l’autre. Certains couples se contentent parfois pendant des années de cette situation. Dans la majorité des cas, les couples préfèrent mettre un terme au contrat passé. Il est bon de rappeler que les procédures pour divorcer ou dissoudre l’union civile peuvent s’avérer complexes. Il est souvent recommandé de recourir à un avocat pour se faire aider. Il est toujours possible de se passer des services d’un spécialiste quand le couple est marié ou uni civilement depuis peu, sans enfant et ayant peu de biens.

Le divorce à l’amiable
Que ce soit avec l’aide de la médiation familiale ou encore celle d’un ou de deux avocats, les étapes restent les mêmes pour conduire à un divorce. Premièrement, la rédaction d’un projet d’accord, c’est-à-dire une demande écrite traitant de tous les aspects de la séparation comme, par exemple, la garde des enfants, la pension alimentaire des enfants ou pour conjoint, le règlement du contrat de mariage, le droit d’usage de certains biens, la propriété des immeubles, le patrimoine familial, etc. Arrive ensuite le dépôt de la demande conjointe de divorce dont les mesures accessoires (pension alimentaire, garde des enfants, etc.) seront examinées par un juge. Enfin, le jugement final est rendu et les deux parties ont 30 jours pour porter le jugement devant la Cour d’appel du Québec en cas de désaccord, sinon le jugement prend effet le 31e jour du prononcé.

L’union civile
La procédure de la dissolution se fait devant notaire. Cependant lorsqu’il y a des enfants, les mesures, qui s’appliquent à la garde et à la pension alimentaire pour enfants, relèvent de la décision du tribunal et doivent donc être présentées devant la Cour supérieure du Québec comme pour le divorce.

Le divorce sans entente à l’amiable
Si les conjoints n’arrivent pas à s’entendre sur l’élaboration d’un projet d’accord, les tribunaux devront trancher. Pour les couples avec enfants, les parents devront assister à une séance d’information obligatoire sur la médiation familiale. En cas de désaccord, un des conjoints amorce une procédure en divorce, et l’avocat qui le représente dépose la demande au tribunal. Cette demande contient généralement une requête pour les mesures provisoires en attendant un jugement final. Puis la procédure de divorce est signifiée par huissier à l’autre conjoint qui a 20 jours pour se trouver un avocat et répondre par écrire afin de contester. Si au cours de ces 20 jours (40 jours si le conjoint est à l’extérieur du Québec), le conjoint ne répond pas, le jugement est rendu par défaut. Cette procédure contient aussi la requête sur les mesures provisoires et la date à laquelle elle sera présentée à la Cour. Ce jour-là, les avocats doivent se présenter et le juge, après avoir entendu les deux parties, rendra un jugement sur les mesures provisoires.

Les procédures de divorce ne sont pas pour autant terminées. Le tribunal fixera une date d’audition ultérieure où seront présentées les demandes des deux parties puis le juge rendra sa décision toujours accompagnée des mesures accessoires. En cas de contestation, chacune des deux parties a la possibilité de porter le jugement devant la Cour d’appel dans les délais prescrits.

Les enfants
Au moment d’un divorce ou de la dissolution de l’union civile, les enfants ont les mêmes droits et les parents les mêmes devoirs qu’il s’agisse de la garde ou encore de la pension alimentaire. C’est un juge qui prend les décisions en fonction de l’intérêt des enfants et peut même contraindre ces derniers à témoigner en cas de litiges entre les parents concernant leur garde. Pour les couples avec enfants, la médiation familiale est gratuite (6 rencontres).?Et trois autres sont offertes gratuitement lorsqu’il y a une modification de la pension alimentaire par la suite.


Le testament
Un divorce ou la dissolution d’une union civile n’a aucune incidence sur le testament. Si la séparation légale entraîne le partage du patrimoine familial et de la répartition des biens en fonction du régime matrimonial choisi dans le cadre du mariage, il est recommandé de faire les modifications nécessaires, pour que l’ex-époux ou l’ex-conjoint ne reste pas l’héritier d’une partie des biens ou encore bénéficie de la clause « au dernier vivant les biens ». Ces clauses pourraient s’appliquer même plusieurs années après la séparation que celle-ci soit ou non entérinée par un divorce ou une dissolution de l’union civile.

Comme nous venons de le voir, la séparation entraîne des procédures administratives et juridiques qui se greffent aux difficultés émotionnelles que peut vivre chacun des conjoints. Ces procédures peuvent aussi augmenter les ressentiments de chacun et devenir plus ardues. Il est bon alors de s’informer avant même un mariage ou une union civile des conséquences qui découleraient d’une éventuelle séparation, entre autres, de bien déterminer le régime matrimonial auquel les conjoints seront soumis, d’établir des listes de ce qui appartient en propre à chacun des conjoints, ou encore d’avoir recours à un contrat privé devant notaire. Au moment de la séparation, devant la lourdeur des démarches, il ne faut pas hésiter à avoir recours à des avocats, ou encore à profiter des services de la médiation familiale qui peut vous amener à une entente ne lésant aucune des deux parties, et ce, dans le respect de la loi 

RESSOURCES UTILES
• Ministère de la justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca
• Éducaloi : www.justice.gouv.qc.ca
• Aide juridique : www.csj.qc.ca
• Association de médiation du Québec : www.mediationquebec.ca
• Réseau juridique du Québec : www.avocat.qc.ca