Nous et la loi

Le couple et l’argent

Conseil Québécois LGBT
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On ne peut vivre seulement d’amour et d’eau fraîche. Le couple, quelle que soit l’intensité des sentiments, est toujours confronté à la réalité. L’argent en fait partie. Et même si cela peut sembler prosaïque, il est bon d’en parler dès le début de la vie commune. Car si aucun accord n’est pris, les questions pécuniaires peuvent devenir source de désaccord, surtout quand il y a une disparité de revenus entre chaque conjoint. Cela vaut aussi bien pour la gestion du quotidien, loyer, hypothèques, épiceries, sorties, que pour les projets que le couple veut réaliser ou encore pour la retraite. Enfin, prendre les arrangements nécessaires évite bien des problèmes au moment d’une séparation ou d’un décès d’un des conjoints. Bien évidemment, si le partage des dépenses du ménage est laissé au libre arbitre du couple, la loi prévoit les responsabilités de chacun dépendamment du type d’union que le couple a choisi. Selon qu’ils soient mariés, unis civilement ou encore en union de fait les droits et obligations des conjoints peuvent varier.

Mariage et union civile
Il serait facile de dire que le mariage reste la voie royale pour faire une demande de parrainage, que celle-ci soit déposée à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Le mariage est un acte public qui rend notoire la relation, et dans lequel est imposée la vie commune, ce qui correspond aux critères habituels pour déterminer légalement le degré de relation. Pour ceux qui sont conjoints de fait, ils devront prouver au moins un an de vie commune et faire la démonstration qu’ils sont connus et reconnus comme couple dans leur vie privée comme dans leur vie publique. Des documents prouvant que le couple rencontre ces critères sont donc à joindre à la demande : bail aux deux noms, assurances, comptes bancaires conjoints, attestations de membres de la famille ou encore d’ami(e)s ou de collègues. D’un point de vue strictement pragmatique, le mariage apparaît comme la meilleure solution.


Union de fait
Pour les unions de fait, comme le Code civil n’accorde aucun statut aux conjoints de fait, il faut alors vérifier chaque loi individuellement pour savoir si les conjoints de fait bénéficient ou non des mêmes droits que les couples mariés ou unis civilement. Par exemple, les lois fiscales et la loi sur le régime des rentes reconnaissent les conjoints de fait au même titre que les couples mariés. En revanche, en cas de séparation, aucun conjoint ne peut réclamer une pension alimentaire ou encore le partage du patrimoine familial, comme c’est le cas avec le mariage ou l’union civile.


Les impôts
Aucune distinction n’est faite par le fisc. Si vous vivez ensemble, mariés ou non, en union civile ou non, vous devez déclarer votre relation ce qui entraîne des modifications pour l’application de certains crédits. Au fédéral, où on ne reconnaît pas l’union civile, ces conjoints sont considérés comme des conjoints de fait lorsqu’ils corres-pondent à la définition. C’est l’année du mariage ou de l’union civile qui détermine le statut des conjoints face à l’impôt. Sont considérés comme conjoints de fait au fédéral et au provincial les couples qui vivent ensemble minimalement depuis douze mois. Cependant, si vous avez un enfant avant l’écoulement de ces douze mois, c’est l’année de naissance de l’enfant qui déterminera la date où vous serez considéré comme légalement conjoints de fait. Par exemple, Lucie et Françoise décident de vivre ensemble. Ayant un projet d’enfant, Françoise est enceinte, et Lucie au moment de la naissance de l’enfant sera la co-mère et son nom apparaîtra sur l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant naît deux mois après le début de la cohabitation. Françoise et Lucie seront consi-dérées comme conjointes de fait par la Loi sur l’impôt au jour de la naissance de l’enfant, et non pas après douze mois de vie commune.

En fait, c’est en cas de séparation ou de décès de l’un des conjoints que des écueils peuvent se présenter et qui auraient pu être évités si le couple avait pris les dispositions nécessaires. Souvent au moment de la séparation, les questions financières prennent une importance capitale, au moment d’un décès, le conjoint survivant peut se trouver léser par le manque de dispositions pouvant le protéger.


Séparation du couple
Les couples mariés ou unis civilement sont soumis à des lois pour protéger les deux conjoints dans la mesure où au moment de la séparation, ils décident de divorcer ou de dissoudre l’union civile pour que les obligations et les droits du régime matrimonial, qu’ils ont choisi, et sur le partage du patrimoine familial puissent prendre effet. Ceci est important puisque par exemple, une simple séparation ne peut contraindre l’un des conjoints à verser une pension alimentaire pour les enfants à charge de l’autre.

Ceci est important puisque par exemple, les conjoints unis civilement ou mariés ne peuvent demander de pension alimentaire pour conjoint tant et aussi longtemps que le processus de divorce ou de séparation légale n’est pas enclenché. Toutefois, pour ce qui est de la pension alimentaire pour enfants, tous les enfants sont égaux devant la loi, et par conséquent à l’instant où un couple se sépare et ce peu importe leur statut légal précédent la séparation, le parent gardien peut toujours demander une pension alimentaire pour les enfants mineurs ou à charge.

Pour les couples mariés ou unis civilement, si l’un des conjoints est propriétaire du lieu dans lequel vit le couple, l’autre conjoint peut en tout temps faire enregistrer une déclaration de résidence familiale sans même aviser le conjoint propriétaire. Ainsi, le conjoint propriétaire ne peut ni la vendre et ni l’hypothéquer sans votre consentement. De même, vous serez informé de toute procédure judiciaire, saisie ou défaut de paiement relatif à cette propriété.

Il se peut aussi qu’au cours de la vie commune, le couple ait un ou plusieurs comptes bancaires conjoints. Au moment de la séparation, il est bon de clarifier le plus tôt possible la situation avec l’institution financière pour éviter que l’un des deux conjoints ne vide le compte. Il est aussi bon de conserver toutes les factures et les justificatifs attestant que les mouvements bancaires que l’un des conjoints effectuera ne lésera pas l’autre.

De plus, le contrat de vie commune pour les conjoints de fait permet également de prévoir les différentes dispositions en cas de rupture de la relation. Il permet une grande souplesse et plus de créativité dans l’établissement de ses règles et de ses clauses dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux lois. Le contrat de vie commune peut aussi être modifié ou amendé, ou même annulé, mais toujours d’un commun accord entre les conjoints. Le contrat peut être rédigé par les conjoints eux-mêmes, ou par un juriste spécialiste en droit matrimonial.

Décès d’un conjoint
Les contrats de mariage ou d’union civile notariés peuvent contenir des clauses testamentaires, comme à titre d’exemple le legs de tous les biens au dernier vivant. De plus, le Code civil prévoit qu’en l’absence de clause testamentaire le conjoint survivant, marié ou uni civilement, est de facto un héritier légal du défunt. Voici l’ordre des héritiers légaux selon la loi, le conjoint, les enfants, les petits-enfants, les parents, les frères et les sœurs, les neveux et les nièces. Généralement, le conjoint survivant hérite d’un tiers des biens, les deux tiers restants iront aux autres héritiers légaux. Le contrat de vie commune, pour les conjoints de fait, n’en contient pas. Le mieux dans tous les cas de figure est de prévoir à cette éventualité, même quand les conjoints sont jeunes, par la rédaction d’un testament qui règle ainsi la succession.

Au Québec, si le défunt a cotisé suffisamment au Régime des rentes du Québec, le conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, que le couple ait été marié, en union civile ou en union de fait. Il peut aussi bénéficier d’une prestation de conjoint survivant en vertu d’un régime collectif de retraite.

Cependant, aussi bien pour la séparation du couple ou pour le décès, nous aborderons plus en détail, les droits et les obligations qui découlent de ces différentes situations au regard des lois provinciales et fédérales et au regard des différents documents notariés signés par les conjoints.



Ce qu’il faut toutefois retenir :

- Faire une liste des biens de valeur qui appartiennent à chacun des conjoints avant de s’installer en couple.

- Garder toutes les factures des biens de valeur achetés par chacun des conjoints pour son usage propre.

- Peu importe la structure de la relation (mariage, union civile, union de fait) ou le régime matrimonial choisi, établir entre conjoints, par contrat notarié, les clauses qui seront appliquées en cas de dissolution du couple.

- Même si le Code civil prévoit des droits au conjoint survivant, civil ou marié, en l’absence de clause testamentaire au contrat de mariage, il est recommandé de faire un testament qui peut en tout temps être modifié par le signataire.


RESSOURCES UTILES
• Éducaloi
www.educaloi.qc.ca
• Agence du revenu du Canada
www.crra.adrc.gc.ca
• Régime québécois d’assurance parentale
www.rqap.gouv.qc.ca
• Revenu Québec
www.revenu.gouv.qc.ca
• Régime des rentes du Québec
www.rrq.gouv.qc.ca