Achat d'une propriété par des conjoints de même sexe

Êtes-vous vraiment protégés

Me Philippe FORTIN
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Vous avez trouvé la maison de vos rêves, vous avez traversé l’étape de l’offre, de la contre offre, et vous procéderez sous peu à son acquisition ? Vous êtes en union de fait, en union civile ou marié(e) ? Êtes-vous en mesure d’évaluer les effets juridiques et les conséquences d’un tel achat en cas de décès, de rupture et (ou) de la vente de la propriété ? Afin de répondre à ces questions, nous allons au cours des prochaines lignes survoler les points majeurs à discuter avec l’être cher. Un acheteur avisé en vaut deux. LE TESTAMENT
Vous devez aborder avec votre conjoint le sujet du testament. En effet lors du décès vous devez tenir compte de nombreux facteurs et penser à ceux qui restent après votre départ. Il importe par-dessus tout que les droits que vous possédez dans l’immeuble et dans les meubles qui garnissent la propriété soient transmis sans complication à ceux et celles à qui vous les destinez au moment de votre décès. Votre conjoint, vos enfants, votre famille dépendent des choix que vous allez faire et les conséquences des règles de dévolution légale pourraient être à des années-lumière de ce que vous auriez voulu. En l’absence de testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers et la part de chacun d’eux. Les personnes ainsi désignées ne seront pas nécessairement celles que vous auriez privilégiées.

Dans l’intérêt de votre conjoint et de ceux qui vous sont chers, prenez le temps de faire votre testament. Attention de ne pas tomber dans le piège des légendes urbaines. Vous allez rencontrer le notaire pour votre achat, pourquoi ne pas profiter de l’occasion pour faire appel à ses services? Ce dernier est en mesure de vous guider et de vous conseiller dans la rédaction de votre testament afin d’éviter à tous de mauvaises surprises.

LE MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE
S’il est vrai que l’inaptitude bouleverse la vie de la personne touchée, elle chavire tout autant l’existence de ceux qui l’entourent. Un mandat en prévision de l’inaptitude vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, ou encore que le Curateur public s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire.

Les conséquences d’un accident ou d’une maladie peuvent être tragiques pour le conjoint, les enfants et la famille. Il faut approcher la maladie comme le décès et empêcher que des conversations animées, voire enflammées, plongent votre conjoint ou votre famille dans une situation que vous auriez pu prévenir. Il n’est pas rare de voir naître des conflits lorsqu’un individu devient inapte. Si un malheur vous frappait, qui s’occuperait de votre personne et de vos biens? Qui aurait le pouvoir de parler en votre nom? Quels seront les droits de votre conjoint et de votre famille sur vos biens? Avez-vous peur que votre famille expulse votre conjoint de la résidence?

Il est faux de croire que le conjoint est automatiquement, de par la loi, habilité à vous représenter ou à utiliser vos biens pendant cette période! En l’absence de mandat donné en prévision de votre inaptitude, une assemblée de parents et d’amis doit être convoquée afin de donner son avis sur le choix de la personne qui devra s’occuper de vous et qui devra gérer vos biens. Pourquoi faire prendre à d’autres une décision qui vous revient de plein droit. Quelle que soit votre situation, le notaire est en mesure de vous conseiller judicieusement sur la rédaction de votre mandat et d’y inclure toutes les clauses qui permettront de vous exprimer avec exactitude et précision, en plus de protéger conjoint et familles le cas échéant.

L’ASSURANCE VIE ET L’ASSURANCE INVALIDITÉ
Lors de l’achat, soit par le biais du prêteur ou aux termes d’une démarche que vous effectuez auprès d’un assureur reconnu, vous pourrez vous procurer une assurance vie hypothécaire et (ou) une assu-rance invalidité. Pourquoi? Tout simplement parce qu’on ne souhaite jamais un accident, une maladie grave qui nous priverait de nos revenus ou encore un décès. Une assurance peut représenter des tracas et des soucis en moins pour votre conjoint(e), vos enfants et votre famille. Parlez-en à votre prêteur.

L’ACTE D’ACHAT
Votre notaire vous convoquera pour la signature de l’acte de garantie (prêt) hypothécaire et (ou) pour l’acte d’achat. Profitez de la première rencontre avec le notaire pour déterminer les protections que le contrat d’achat devra contenir. Le notaire rédigera alors le contrat en y ajoutant les clauses appropriées. Vous pouvez demander à votre notaire de mentionner au contrat d’achat le montant exact de la mise de fonds pour chacun de vous, et de quelle façon vous partagerez le produit lors de la vente. Ceci pourra s’avérer, en cas de conflit, la meilleure preuve de la mise de fonds, surtout en cas d’inégalité. Vous pourrez également demander au notaire d’inclure au contrat une convention d’indivision assortie d’un mécanisme d’hypo-thèque entrecroisée, protection ultime en cas de rupture ou de décès pour récupérer les sommes que vous aurez été amené à payer pour votre conjoint(e) ou afin de faire respecter une obligation.

En conclusion, l’achat d’une propriété sera un événement mémorable, surtout si vous protégez votre investissement.



Me Philippe FORTIN, NOTAIRE
MORIN & FORTIN NOTAIRES
500 Boulevard Saint-Jean-Baptiste, suite 200
Montréal, (Québec) H1B 3Z7