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Le mariage : le couple binational et le parrainage

Conseil Québécois LGBT
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Vous avez rencontré votre conjoint(e) lors d’un voyage à l’étranger. Et vous avez décidé de construire votre vie commune au Canada. Ou encore, vous avez rencontré(e) votre conjoint(e) au Canada mais il ou elle n’a pas de statut permanent. Dans les deux cas de figure, vous pouvez le ou la parrainer. Si votre conjoint(e) est à l’extérieur du Canada, vous pouvez opter pour un parrainage à l’extérieur en contactant un représentant officiel d’Immigration Canada dans le pays où réside votre conjoint(e). Si votre conjoint(e) réside au Canada avec un statut temporaire (permis de travail, permis d’études) valide pour au moins un an, vous pouvez entreprendre les démarches au Canada même. Si votre conjoint(e) a un statut de visiteur (touriste), il est recommandé de faire une demande de parrainage à l’extérieur du pays, à moins de pouvoir prolonger le statut de visiteur jusqu’à la fin du processus.

Il est toutefois important de souligner que les agents d’Immigration Canada qui étudieront la demande de parrainage utiliseront les mêmes critères pour les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, pour éviter toute discrimination. Toutefois, il faut tenir compte des préjugés qui existent toujours face aux relations de couples de même sexe où la bonne foi de la relation est plus difficile à prouver. En fait, pour que le parrainage réussisse, il faut que l’agent d’immigration qui statue sur le dossier soit convaincu hors de tout doute que la relation de couple est réelle, que ce n’est pas une relation fictive, à la seule fin de l’obtention pour le ou la conjoint(e) étranger(ère) d’un statut permanent au Canada; l’agent doit aussi s’assurer que le ou la conjoint(e) étrange(ère) ne profite pas ou n’abuse pas de la crédulité d’un ou d’un citoyen(ne) canadien(ne) pour s’établir au Canada.

Dans les faits, les couples de même sexe sont logés à la même enseigne que les couples hétérosexuels. L’origine de votre conjoint(e), son statut social, la différence d’âge seront des obstacles à surmonter pour démontrer que votre relation est fondée sur un amour sincère et un désir de vivre ensemble.

1er exemple : Vous êtes une jeune lesbienne et vous rencontrez une jeune Anglaise venue étudier à Montréal. Elle a toute les chances d’obtenir un emploi au Canada à la fin de ses études; votre demande de parrainage sera donc examinée d’un œil favorable. De plus, votre famille, tout comme sa famille, ainsi que vos ami(e)s sont au courant de vos projets et approuvent votre relation.

2e exemple : Vous êtes un travailleur humanitaire à l’étranger. Au cours d’une de vos missions, vous rencontrez un Africain qui a 20 ans de moins que vous, issu d’un milieu défavorisé et peu scolarisé. Sa famille et son entourage ne savent pas qu’il est homosexuel. De plus, vous ne pouvez vous marier parce que le pays dans lequel il se trouve condamne l’homosexua-lité. La suspicion autour de la bonne foi de cette relation sera plus grande que dans le cas précédent.

Cependant, quelque soit le processus choisi, et pour faire face à toutes les éventualités, il est bon de conserver toutes les preuves relatives à votre relation, du début jusqu’à la toute fin du processus d’immigration, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Par preuve, on entend tout type de document dans lequel il est fait état de façon claire des liens qui vous unissent, cela va aux comptes bancaires communs, aux échanges de lettres, de courriels, de photos marquant des moments importants de la vie d’un couple comme les anniversaires, les fêtes de fin d’année, la Saint-Valentin.

Conjoints de fait ou mariage ?
Il serait facile de dire que le mariage reste la voie royale pour faire une demande de parrainage, que celle-ci soit déposée à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Le mariage est un acte public qui rend notoire la relation, et dans lequel est imposée la vie commune, ce qui correspond aux critères habituels pour déterminer légalement le degré de relation. Pour ceux qui sont conjoints de fait, ils devront prouver au moins un an de vie commune et faire la démonstration qu’ils sont connus et reconnus comme couple dans leur vie privée comme dans leur vie publique. Des documents prouvant que le couple rencontre ces critères sont donc à joindre à la demande : bail aux deux noms, assurances, comptes bancaires conjoints, attestations de membres de la famille ou encore d’ami(e)s ou de collègues. D’un point de vue strictement pragmatique, le mariage apparaît comme la meilleure solution.

Cependant, tout ce processus de parrainage semble plus facile si le couple vit au Canada ou réside dans un pays où l’homosexualité et le mariage de conjoints de même sexe sont reconnus. Dans les faits, les pays où il y a cette reconnaissance se comptent sur les doigts des deux mains. Dans la plupart des cas, les couples de même sexe n’ont aucune reconnaissance légale, ni sociale. Il est donc difficile de trouver des documents démontrant la cohabitation, la notoriété de la relation, etc.

En revanche, un couple hétérosexuel n’aura aucune difficulté à se marier dans un pays étranger et à faire reconnaître cet acte au Canada.

Si la vie commune n’existe pas parce que l’un travaille au pays et que le ou la conjoint(e) étranger(ère) ne peut obtenir de visa pour rejoindre l’être aimé au Canada, les preuves de l’authenticité de la relation sont beaucoup plus difficiles à établir. Les critères exigés par Immigration Canada sont parfois impossibles à rencontrer, et c’est l’agent d’immigration qui décidera du sort de la demande en se fondant sur la crédibilité des conjoints. Malgré toutes ces embuches, si la relation est forte et que les deux conjoints souhaitent poursuivre ce processus de parrainage, il est important alors de spécifier dans la demande la situation de l’homosexualité dans le pays du ressortissant étranger, d’expliquer les raisons pour lesquelles il n’y a pas vie commune s et de mentionner le cas échéant l’incapacité pour le ou la con- joint(e) étranger(gère) de venir au Canada avec copie des lettres d’Immigration Canada ayant refusé une demande de visiteur. En résumé, vous devez produire tout ce que vous avez mis en place pour obtenir lesdites preuves et les réponses que vous avez reçues.

Si la demande de parrainage est accordée, généralement, le ou la ressortissant(e) recevra la réponse par courrier, son visa d’immigrant et tous les documents afférents pour que lui soit remis le statut de résident permanent au moment où il ou elle mettra le pied sur le sol canadien. Pour ceux et celles qui sont déjà au Canada, pour obtenir leur résidence permanente, ils et elles devront quitter le Canada par voie terrestre et rejoindre la plupart du temps les États-Unis, et revenir au poste frontière canadien.

À tout moment du processus, un agent d’Immigration Canada peut rencontrer la ou le ressortissant(e) pour une entrevue. Cette entrevue a pour but d’éclaircir certains points, et de s’assurer de la crédibilité de la personne qui souhaite être parrainée.

Dans le cadre d’un parrainage à l’extérieur, le ou la conjoint(e) canadien(ne) n’est pas admise à l’entrevue. Il est à noter que pour des gais et des lesbiennes qui vivent dans un pays où l’homosexualité est condamnée socialement et/ou légalement, le fait de se retrouver devant un agent d’immigra- tion, soit une autorité qui doit décider de l’avenir de la relation, est un exercice difficile. Beaucoup n’ont jamais évoqué leur homosexualité en dehors de la sphère privée et sont intimidés d’avoir à répondre aux questions de l’agent qui conduit l’entrevue.

Dans le cadre d’un parrainage à l’intérieur du pays, le couple est convoqué au bureau d’Immigration Canada, et l’agent d’immigration posera séparément à chacun des conjoints les mêmes questions. L’agent s’assurera qu’il n’y a aucune contradiction dans les réponses, aussi bien sur les dates, que sur des éléments de la vie quotidienne du couple.

À l’issue de l’entrevue, l’agent d’immigration peut rendre sa décision sur le champ ou après quelques jours. Sa décision doit être écrite et motivée et il doit la faire parvenir à chacun des conjoints.


QUESTIONS
Est-ce que c’est le Québec ou le Canada qui a le pouvoir sur le parrainage ?


Le parrainage est de compétence fédérale. Dès le début jusqu’à fin du processus, Immigration Canada gère la demande. Cependant, Immigration Québec interviendra pour évaluer que le ou la conjoint(e) québécoise répond bien aux critères financiers (en fait le seul pouvoir d’Immigration Québec).

Quels sont ces critères ?
La personne qui parraine ne doit pas bénéficier de l’aide sociale. Elle doit avoir respecté, au cours des cinq dernières années, les obligations de pension alimentaire auxquelles elle était tenue, le cas échéant. Elle ne doit pas avoir été déclarée coupable de délit sexuel, ou de menace de commettre une telle infraction, enfin, elle ne doit pas être visée par une mesure de renvoi ou être en prison.

Quelle est la durée de l’engagement du parrain ?
La durée de l’engagement est de trois ans, et vous devez, si nécessaire, pendant toute cette période subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée (nourriture, vêtements, nécessités personnelles et logement); cette dernière ne doit pas être un fardeau financier pour la société d’accueil.

La personne parrainée est séropositive ?
Il y a une exemption médicale pour le parrainage de conjoint, c’est-à-dire que sa situation médicale ne sera pas un obstacle à l’obtention de sa résidence permanente. Cependant, si vous parrainez l’enfant de votre conjoint(e) qui souffrirait d’une maladie qui entraînerait des coûts de santé excessifs pour le Canada, la demande de parrainage pourrait être refusée.

Avant de commencer un processus de parrainage, il est bon de se référer aux sites d’Immigration Canada et d’Immigration Québec, pour prendre connaissance des nombreux formulaires, de bien connaître les exigences des deux administrations et d’avoir un bon aperçu des différentes étapes du processus pour éviter tout faux pas. Chaque erreur dans ces différentes étapes peut entraîner des délais supplémentaires de plusieurs mois dans
le traitement du dossier. De plus, Immigration Canada croule sous les différentes demandes d’immigration et le temps d’attente entre l’envoi de la demande initiale et la réception du visa de résident permanent peut prendre de un à deux ans quand il n’y a pas de complications.

Une fois que votre conjoint(e) a acquis le statut de résident(e) perma-nent(e), il ou elle bénéficie des mêmes droits et obligations que tout citoyen canadien, sauf le droit de vote et l’accès à certains postes dans la fonction publique.


RESSOURCES UTILES

• Affaires étrangères et Commerce international Canada
www.voyage.gc.ca/faq/marriage-abroad_mariages-etranger-fra.asp
• Éducaloi
www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_de_fait/301/