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L’union de fait : quand votre couple est en union libre

Conseil Québécois LGBT
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Le mariage ne vous tente pas. Vous considérez que votre relation n’a pas besoin d’être officialisée, vous n’avez nullement envie de graver vos noms au bas d’un parchemin. Mais voilà, dans l’état de la législation actuelle, vous êtes parfois considérés comme un couple lié par des droits et des obligations et, parfois vous restez « célibataires ». En d’autres termes, votre union n’est pas reconnue légalement. Socialement, aucun problème, en effet, en 2006, si 38 % de la po-pulation québécoise de 15 ans et plus était mariée, 19 % avait choisi l’union libre, appelée aussi union de fait. Mais l’union libre donne-elle des droits et des obligations ?

Si vous cohabitez en union de fait depuis un an ou plus, et si votre relation est de notoriété publique, vous serez considérés comme un couple en vertu de certaines sociales ainsi que par quelques articles du Code civil du Québec. Vous n’aurez d’autre choix que de vous y conformer. Il faudra attendre deux ans, ou trois selon certaines lois sociales avant que votre union n’acquiert un statut légal. Pour toutes les autres lois, et pour le Code civil du Québec, vous resterez éternellement célibataires.

Alors comment s’y retrouver parmi les 28 lois sociales et les 11 règlements au niveau provincial et les 68 lois fédérales qui reconnaissent les conjoints de fait leur donnant des droits et obligations ? Impossible alors de ne pas avoir recours aux différents sites provinciaux et fédéraux qui tiennent compte de ce régime de vie commune et en dessinent le cadre légal.

De ce fait, et pour plus de clarté, il faut peut-être mieux regarder ce qui différencie et distingue l’union de fait du mariage ou de l’union civile.

Tout d’abord, dans l’union de fait, chacun reste propriétaire de ses biens propres et ne peut réclamer une partie ou la totalité des biens de son conjoint de fait en cas de décès ou de séparation. Ainsi, si l’un d’entre vous est l’unique propriétaire de votre condo, l’autre ne peut bénéficier de la moitié du condo en cas de séparation, le régime du patrimoine familial ne s’appliquant pas à un couple non marié ou non uni civilement. Sauf que, si celui qui n’était pas propriétaire a participé à l’entretien ou même a aidé à payer l’hypothèque et les taxes, il pourra présenter un recours en enrichissement injustifié si par ailleurs les conditions sont satisfaites.

En revanche, tout ce qui a été acquis en commun au cours de la relation devra être partagé au moment d’une séparation ou être soumis à un accord entre les conjoints. Reste à déterminer ce qui a été acquis ensemble, ou chacun de son côté.

En cas de décès de l’un des conjoints, les héritiers pourraient se préva-loir des biens du disparu. Ainsi, si vous avez acheté votre chalet en copropriété avec votre conjoint décédé, vous seriez alors copropriétaire avec ses héritiers.

Il n’en va pas de même en ce qui concerne un bail de location, même
si l’un des conjoints n’est pas signataire du bail, ce dernier peut rester dans l’appartement en cas de décès ou de départ de l’autre.

Un contrat est-il possible ? Oui, mais un contrat privé
Pour pallier tous les aléas liés à l’union de fait, et prévoir les coups du destin, il est souvent recommandé d’établir un contrat de cohabitation (appelé aussi contrat de vie commune). Certes, on choisit l’union libre pour éviter d’être soumis à des exigences juridiques et s’en tenir à une entente souple fondée sur la confiance que chacun place en l’autre. Cependant, au moment d’une rupture, c’est souvent la confiance qui n’existe plus entre les conjoints… alors pour se prémunir et éviter que l’argent et les biens ne viennent s’ajouter aux écueils émotifs de la séparation, le contrat de cohabitation devient une solution à retenir. Et comme il est difficile de s’y retrouver dans les différentes clauses qui pourraient être préjudiciables à l’un des conjoints, ou encore à l’encontre des lois et des règlements en vigueur, il vaut mieux s’adjoindre les services d’un spécialiste, avocat ou notaire, après avoir vérifié que le professionnel est bien au fait des subtilités légales entourant l’union de fait.

La rédaction d’un contrat de vie commune entraîne bien entendu des frais, entre 250 $ et 300 $; il peut être modifié, aménagé à tout moment avec l’accord du couple moyennant à chaque fois des honoraires supplémentaires. Très souvent, il vous sera proposé aussi de rédiger un testament, pour envisager le décès de l’un des conjoints, dans la mesure où le contrat de vie commune ne peut contenir des clauses en lien avec la succession.

Cependant, si les termes légaux ne vous sont pas étrangers, vous pourrez rédiger le contrat vous-même et le signer devant deux témoins qui apposeront leur signature à la suite de celles des conjoints. Si vous avez besoin d’un modèle, sachez que le ministère de la Justice du Québec publie une brochure intitulée Contrat de vie commune, incluant un mo-dèle simple de contrat. Ce modèle est disponible dans toutes les bonnes librairies. Dans la même veine, vous pouvez trouver sur Internet des contrats de vie commune, comme ceux du réseau juridique du Québec et de Jurifax . Ces contrats de vie commune sont recommandés pour des situations simples. Lorsque la situation est plus complexe, le recours à un juriste reste la meilleure solution.

Union de fait et pension alimentaire : tout un cirque
En cas de séparation, le conjoint dans une union de fait n’a pas le droit à une pension alimentaire pour lui-même, mais il peut obtenir une pension alimentaire pour les enfants, s’il y en a. Actuellement, une cause célèbre se trouve devant la Cour suprême, où une conjointe de fait réclame une pension alimentaire pour elle-même. Elle demande que les dispositions et les règlements concernant la pension alimentaire que peuvent réclamer les personnes mariées ou unies civilement s’appliquent également aux conjoints de fait.


RESSOURCES UTILES

Barreau du Québec : www.barreau.qc.ca

Chambre des notaires du Québec : www.csj.qc.ca

Éducaloi : www.justice.gouv.qc.ca

Ministère de la justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca

Réseau juridique du Québec : www.avocat.qc.ca