Nous et la loi

L’union civile : option peu populaire, mais plus souple

Conseil Québécois LGBT
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Depuis leur création en 2002, les unions civiles représentent 1% des unions légalisées, mariages civils et religieux confondus. On constate cependant que le taux est plus élevé pour les couples de même sexe, atteignant 10 % en 2010.

Pour comprendre le peu d’engouement des Québécois(es) pour ce type d’union, un peu d’histoire peut nous aider à comprendre. En 2002, le Québec crée une nouvelle institution conjugale, l’union civile, pour pouvoir offrir aux couples de même sexe une reconnaissance légale de leur union équivalente au mariage. Dans les deux premières années de son existence, l’union civile a été célébrée par de nombreux couples homosexuels. Le mariage étant de compétence fédérale, le Québec ne pouvait l’étendre à d’autres formes de conjugalité. En 2004, après un avis de la Cour suprême, le Canada étend la définition du mariage aux conjoints de même sexe. N’ayant plus besoin d’un statut particulier pour que leur couple soit reconnu, beaucoup de gais et de lesbiennes vont se tourner vers le mariage. Ce qui explique qu’au cours de ses huit ans d’existence, l’union civile soit resté un type d’union marginal.

Est-ce que l’union civile correspond exactement au mariage? «Oui et non» serait la meilleure réponse. Il n’y a aucune différence entre l’union civile et le mariage en ce qui a trait aux droits et aux obligations des conjoints, mais il diffère du mariage quant à la question de sa dissolution.

Si vous souhaitez contracter une union civile, les mêmes critères s’appliquent que pour ceux et celles qui veulent s’unir par le mariage, aussi bien pour les conditions, le choix des célébrants, les déclarations à l’état civil de la cérémonie. Il y aura constitution du patrimoine et les conjoints peuvent choisir l’un des trois régimes matrimoniaux (la société d’acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens). Comme pour le mariage, si les conjoints n’ont pas déterminé le régime d’union civile, ils sont soumis automatiquement au régime de la société d’acquêts.

En cas de séparation, comment sortir de l’union civile? S’il y a entente entre les conjoints sur le partage des biens, une déclaration commune notariée est suffisante, transmise à l’État civil qui officialisera la dissolution. En cas de litige, c’est le tribunal qui peut prononcer la dissolution. En fait, le législateur a prévu un mécanisme plus souple que le divorce qui ne peut être prononcé que par jugement.

Peut-on se marier si l’on est déjà uni par une union civile?
Aucun problème. Il n’y a pas besoin de dissoudre l’union civile. La dissolution se fera automatiquement lors de l’officialisation du mariage.

RESSOURCES?UTILES

• Éducaloi
www.educaloi.qc.ca
• Directeur de l’état civil
www.etatcivil.gouv.qc.ca
• Ministère de la Justice du Québec
www.justice.gouv.qc.ca