Nous et la loi

Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens

Conseil Québécois LGBT
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Avant de présenter les différents régimes matrimoniaux, il est important de rappeler que les dispositions du patrimoine familial prévalent sur les régimes matrimoniaux.

Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée au moment du prononcé du divorce sans tenir compte lequel des deux époux en est le propriétaire. Cependant, on peut renoncer au partage familial totalement ou partiellement, par un acte notarié, à compter du jugement en divorce. Pour l’acte notarié, le notaire, après le jugement de divorce, s’assurera qu’il s’agit bien d’une renonciation volontaire du partage des biens. Enfin, l’acte notarié doit aussi être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers dans un délai d’un an à partir de l’ouverture de droit au partage, à défaut de quoi l’époux renonçant est réputé avoir accepté.

En revanche, d’autres biens qui ne constituent pas le patrimoine familial peuvent au moment d’un divorce devenir des enjeux où l’un des deux époux peut se sentir lésé. Pour éviter des règlements difficiles au moment de la séparation, il est important de choisir le régime matrimonial qui convient le mieux au couple.

Au Québec, environ la moitié des couples qui se marient ne passent pas de contrat devant un notaire. Ces couples sont donc assujettis automatiquement aux règles du régime de la société d’acquêts, le régime légal en vigueur depuis le 1er avril 1970.

La société d’acquêts

Sous ce régime matrimonial, on distingue les biens propres des biens acquêts.

Les biens propres sont ceux que chacun des époux possédait avant le mariage, mais aussi les biens qu’il a reçus par voie de succession ou par donation, tout comme son droit à une pension alimentaire, ou à une pension d’invalidité. Cependant, il faut nuancer, car bien que le droit à une pension de ce type soit propre, les montants échus ou perçus durant le régime, eux, sont acquêts, car ils sont considérés comme les fruits et revenus. Donc, en cas de dissolution de la société, si la pension est perçue au cours du régime, elle est considérée comme un acquêt et sera partagée. Enfin, on retrouve parmi les biens propres des vêtements, des papiers personnels ou encore des instruments de travail nécessaires à une profession par exemple. Sauf que si ces outils ont été acquis avec des acquêts, ils seront propres à charge de récompense aux acquêts.

Les biens acquêts sont généralement les biens acquis au cours du mariage qui ne sont pas déclarés propres par la loi. Après la dissolution du régime, chacun des époux a la faculté d’accepter le partage des acquêts de son conjoint ou d’y renoncer, nonobstant toute convention contraire. La valeur est partagée en deux, et il y a compensation entre la valeur des acquêts de chacun des conjoints pour déterminer si un des époux a un droit de créance envers l’autre. Aussi, si un bien ne peut être clairement défini comme un bien propre, il est alors présumé acquêt.

La séparation de biens
Ce n’est pas un régime matrimonial que la loi peut attribuer par son seul effet. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de mariage notarié. De ce fait, chacun des époux conserve au cours du mariage la jouissance, la gestion et la disposition de ses propres biens. Lors d’un divorce, ce contrat aura force de loi dans le partage de tous les biens ne relevant pas du patrimoine familial. Ainsi, si l’un des époux est propriétaire d’une voiture sport achetée avec l’argent de son salaire durant l’union que seulement lui conduit, il en gardera la jouissance au moment de la dissolution du mariage.

Lors du divorce, chaque époux doit prouver quel bien lui appartient tout en se rappelant qu’il ne peut se soustraire aux dispositions concernant le patrimoine familial. Ainsi, si l’un des époux est propriétaire de la résidence familiale, il ne peut pas en disposer sans l’accord de l’autre. La résidence familiale faisant partie du patrimoine familial.

La communauté de biens

Ce régime n’est plus le régime légal au Québec, il a été remplacé par le régime de la société d’acquêts. Cependant, un couple peut choisir ce type de régime par contrat notarié. Les biens sont répartis en trois catégories: les biens de la communauté, les biens propres et les biens réservés à l’épouse. Sous ce régime, c’était l’époux qui administrait les biens de la communauté, ce qui sous-tendait que l’homme était celui qui prenait toutes les décisions en ce qui a trait aux biens familiaux imposant ainsi une inégalité juridique au sein du couple.

Peut-on changer de régime matrimonial?

Oui, en tout temps il est possible de changer de régime matrimonial,
en faisant un contrat de mariage, ou de modifier le contrat existant pour modifier le régime auquel les époux sont assujettis. Le nouveau régime matrimonial prend effet au moment de la signature, et n’est pas rétro-actif.

Conseils

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les biens propres, les biens qui relèvent du patrimoine familial, ou encore les biens qui font partie de la société d’acquêts. Il est important de consulter des sites comme celui du ministère de la Justice ou encore celui d’Éducaloi, où sont listés les biens de façon à s’y retrouver, tout comme apparaissent les exceptions aux différents régimes matrimoniaux. On conseille aussi à chacun des époux, avant le mariage, de faire sa propre liste de biens propres et ce, peu importe le régime matrimonial choisi.

RESSOURCES UTILES

• Éducaloi
www.educaloi.qc.ca
• Ministère de la Justice du Québec
www.justice.gouv.qc.ca


 



 

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Publié le 27 août 2012

par Conseil Québécois LGBT