Nous et la loi

Moi, toi et nous deux

Conseil Québécois LGBT
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Voilà, c’est décidé. Votre amoureux et vous avez décidé d’officialiser votre relation. Votre blonde vous a fait sa demande un genou à terre, et est prête à faire de même devant vos parents. Les raisons qui vous poussent à signer votre engagement sont souvent multiples : symboliques, religieuses, ou pour des raisons pratiques comme l’achat d’un appartement, ou encore offrir un cadre juridique à vos enfants.

La prochaine série d’articles tournera autour du couple, des différents statuts matrimoniaux, de leurs implications, de vos droits et vos obligations. La question des enfants sera abordée, qu’ils soient naturels ou adoptés, et nous terminerons avec des thèmes moins glamour mais incontournables comme le décès d’un des conjoints, la séparation, le divorce, et la dissolution de l’union civile.

S’engager officiellement dépasse largement les préoccupations de la cérémonie des vœux ou encore la fête qui s’en suivra. En fait, sans le savoir, vous êtes déjà peut-être engagés. Il suffit que vous fassiez vie commune et que votre relation soit connue (commune renommée) pour que vous soyez considérés par la loi comme des conjoints de fait, avec des droits et des obligations relatives à ce statut légalement reconnu.

Il est donc important entre le choix de la pièce montée, le lieu de la célébration, de regarder quelle est la configuration officielle de la relation qui vous convient le mieux. Et puis surtout, rappelez-vous que vous ne pourrez plus vous cacher derrière la sacro-sainte vie privée et donc dans l’obligation d’annoncer que vous êtes en couple et que votre partenaire est de même sexe. Le mariage est un acte public. Rien de bien méchant si ce n’est que ce type d’union n’est pas toujours bien vu dans encore beaucoup de pays. Si vous devez travailler à l’étranger, on ne reconnaîtra peut-être pas votre couple. Mais, on ne vous considérera pas non plus comme célibataire !



Enfin, sachez que votre union, qu’elle soit de fait, civile ou maritale, vous soumet aux mêmes régimes que les couples hétérosexuels, et ce, dans toutes les sphères légales afféren-tes à ces institutions.

Mariage

Quelle que soit votre orientation sexuelle ou votre identité de genre, vous devez répondre à certaines exigences. Avoir 18 ans, ou au moins 16 ans, mais avec le consentement écrit de l’autorité parentale ou du tuteur. Être apte à donner votre consentement, libre et éclairé, c’est-à-dire sans aucune forme de pression et de violence, ou encore parce que déclaré inapte par jugement de cour. Être célibataire, divorcé, sorti de l’union civile ou veuf, en produisant les certificats attestant de votre situation. Enfin, ne pas être apparenté en ligne directe ou collatérale, par consanguinité ou par adoption à votre conjoint.

Remarque : Si vous-même ou votre conjoint êtes en transition, et qu’au moment du mariage, vous n’avez pas obtenu de l’état civil votre changement de nom et de sexe, c’est sous votre sexe et votre nom à la naissance que tous les documents seront rédigés et que le mariage sera prononcé. Ce qui peut s’avérer profondément blessant quand depuis plusieurs années, on vit, on est reconnu, et on est appelé en fonction du genre que l’on a choisi.

Qui peut célébrer votre mariage ? Et où ?

Tout célébrant autorisé par le ministère de la Justice (maires, membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements, fonctionnaires municipaux, prêtres, rabbins, pasteurs, ministres du culte, notaires). On oublie trop souvent que l’on peut demander à un ami ou à une personne de la famille d’être le célébrant. Il suffit d’en faire la demande auprès du ministère de la Justice et de rencontrer les exigences, entre autres, être citoyen canadien, majeur, et ne pas avoir de casier judiciaire.

Si votre célébrant est un greffier, la cérémonie aura lieu dans un palais de justice.

Si c’est un fonctionnaire municipal ou membre d’un conseil municipal, les vœux seront prononcés à l’hôtel de ville. Il n’est pas nécessaire que le palais de justice ou l’hôtel de ville soit celui dont vous dépendez par votre adresse civique.

Enfin, si vous choisissez votre célébrant parmi vos proches, n’importe quel lieu fera l’affaire (jardin, hôtel, restaurant…) du moment qu’il respecte le caractère solennel de la cérémonie et aménagé pour la circonstance. À moins que l’un des deux conjoints soit incapable de se déplacer — prison ou hôpital — dans la mesure où des documents attestent de l’incapacité du déplacement. Oubliez la discothèque, les saunas, ou une place publique.

Le patrimoine familial

La fête est finie. La lune de miel peut commencer. Vous connaissez vos droits et vos obligations comme époux ou épouses. Peut-être ne savez-vous pas que l’officialisation de votre relation vous place automatiquement sous les dispositions relatives au patrimoine familial prévues par le législateur. Il est bon de les connaître puisque ces dispositions ont préséance sur tous les contrats de mariage (passés devant notaires) quelques soient les clauses qui s’y rattachent.

Que couvre le patrimoine familial ? Ce sont certains biens à l’usage de la famille dont la valeur est partagée au moment de la dissolution du mariage. On entend par biens, la résidence principale, la ou les résidences secondaires, les meubles de ces résidences, les véhicules automobiles, et les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite ou auprès de la Régie des rentes du Québec. Cependant, la loi prévoit une exception concernant les mariages prononcés avant le 1er juillet 1989, ce qui ne peut concerner les couples de même sexe.

En cas de dissolution du mariage, on partage d’abord le patrimoine familial, puis le régime matrimonial (société d’acquêts, séparations de biens, régime contractuel). Il est bon avant de se marier de prendre le temps de réfléchir et de discuter avec votre conjoint(e) de toutes ces questions-là. La décision de s’unir exclut par définition que votre couple puisse avoir une fin. Cependant, l’exercice est profitable pour éviter en cas de rupture que l’un ou l’autre se sente lésé.

RESSOURCES UTILES

• Éducaloi
www.educaloi.qc.ca
• Directeur de l’état civil
www.etatcivil.gouv.qc.ca
• Ministère de la Justice du Québec
www.justice.gouv.qc.ca