Nous et la loi

Les recours dans la vie de tous les jours

Conseil Québécois LGBT
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Malgré le très grand degré de reconnaissance sociale des communautés LGBT, il n’y a pas que dans le milieu de travail où la discrimination ou le harcèlement en raison de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre peuvent se rencontrer. Que ce soit dans la rue, dans un commerce, ou encore dans votre voisinage, vous pouvez être victimes de harcèlement. Vous avez loué un appartement et vous décidez de le partager avec votre nouveau conjoint? Votre propriétaire refuse de renouveler le bail sous le prétexte que vous êtes gais? Vous et votre conjointe êtes continuellement reçues agressivement au dépanneur de votre quartier? Ou encore, vous êtes sujette à des moqueries répétées de la part d’enfants sous le regard amusé de leurs parents qui n’interviennent pas? Vous avez le sentiment d’avoir été mal traité dans un hôpital, ou que vous avez été mal reçu dans un organisme ou un ministère en raison de votre orientation sexuelle ou votre identité de genre? Tous ces cas constituent des motifs suffisants pour que vous demandiez des excuses. Sachez qu’il existe des recours.

Comment reconnaître que vous êtes victimes de discrimination ou de harcèlement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.

Une discrimination est une différence de traitement qui se fonde sur une
«caractéristique personnelle» pour lui refuser par exemple un emploi, un logement, un accès à un lieu public.

La discrimination peut-être directe. On vous fait comprendre que c’est en raison de votre orientation sexuelle ou votre identité de genre que l’on refuse de vous servir dans un magasin ou un restaurant ou de vous louer un logement, une chambre d’hôtel.

La discrimination peut-être indirecte. Elle est la plus courante, on vous assure un traitement différent, mais en se fondant sur d’autres raisons. Vous êtes trans, et le propriétaire vous précise que malheureusement il vient juste de louer l’appartement. Mais vous sentez que ce n’est qu’un prétexte pour ne pas vous accepter comme locataire. La discrimination indirecte est souvent plus difficile à prouver. Dans le cas d’un logement, demandez à un ami d’appeler le propriétaire pour savoir si l’appartement est encore libre, ou encore repassez deux jours plus tard pour voir si la pancarte «À louer» est encore affichée.

Le harcèlement : Le harcèlement est constitué de paroles ou/et de gestes qui, pris individuellement, sont anodins, mais qui ensemble contreviennent à vos droits, car ils sont répétés, intentionnels et orientés vers vous et fondés sur des motifs illégaux de discrimination. Ils sont vexatoires, méprisants et non désirés par vous. Ils portent atteinte à vos droits, à votre dignité et à votre intégrité.

Bien entendu, il existe des recours possibles pour que cessent des attitudes, des comportements de discrimination ou de harcèlement à caractère homophobe.

1. En faisant valoir vos droits vous-mêmes.

Vous pouvez tenter de régler seul en instaurant un dialogue avec les personnes leur demandant de changer d’attitude ou comme dans le cas d’un propriétaire lui rappeler que légalement, il ne peut refuser de prolonger votre bail pour ce motif. Il est toujours mieux d’être accompagné d’un témoin. Vous pouvez avancer, si vous pensez que le conflit ne se règle pas, qu’advenant la répétition des propos, des attitudes et des comportements, que vous allez prendre les moyens légaux nécessaires pour obtenir que cesse la discrimination et peut-être même demandée réparation des préjudices subis.

2. En se joignant à d’autres personnes vivant la même situation que vous.

Par exemple, si d’autres gais ou de lesbiennes sont victimes de plaisanteries homophobes dans le même édifice où vous résidez. Ensemble, vous pouvez tenter de chercher une résolution avec les personnes incriminées. Il se peut, selon l’adage que l’union fait la force, obtenir la cessation du harcèlement.

3. En faisant appel à un organisme voué à la défense des droits LGBT.

D’une part, vous y trouverez l’information nécessaire et l’aide pour tenter de régler le conflit. Une personne de cet organisme pourrait même vous accompagner dans vos rencontres avec le ou les individus qui vous harcèlent.

Si le harcèlement ou la discrimination ne cesse pas, vous pouvez obtenir de l’aide et peut-être réparation en :
• déposant une plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Voir encadré en page précédente) ;
• s’adressant directement aux tribunaux de droit commun.

Avant de penser déposer une plainte devant la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou des tribunaux, sachez que les ordres professionnels, les ministères et les organismes relevant du Québec, et le réseau des servi-ces de santé et des services sociaux, possèdent leur propre structure de gestion et de résolution des plaintes.

Ordres professionnels
Tous les ordres professionnels ont un syndic et un Conseil de discipline. Ces deux instances doivent veiller à l’application de la législation professionnelle, en fonction du Code des professions.

Comment faire? Généralement, une simple lettre au syndic signalant toute conduite que vous estimez contraire aux règles déontologiques. Lorsqu’il reçoit une telle plainte, le syndic est obligé de faire enquête. Il entre en contact avec le professionnel mis en cause, puis il étudie le dossier avant de rendre une décision.

Attention : Porter plainte contre un professionnel est une tâche plus ardue qu’on le pense. Il est souvent difficile de réunir des preuves. Un avis ou un recours à un avocat pourrait vous aider.

Ministères et Organismes relevants du Québec
Il faut s’adresser directement au Protecteur du citoyen.Comment faire? En allant directement sur le site du Protecteur du Citoyen. Vous pouvez complétez le formulaire en ligne. Le protecteur du citoyen fait ensuite enquête en étudiant les preuves des deux parties. Puis il évalue la situation et avant d’émettre une recommandation. Son seul pouvoir. Puis le Protecteur du citoyen vous informe des conclusions de son enquête. Instances du réseau de la santé et des services sociaux : Vous devez d’abord vous adresser au commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement duquel vous avez reçu les services qui font l’objet de votre plainte. Selon les conclusions du commissaire local ou régional, il se peut qu’à un deuxième niveau il y ait une intervention du Protecteur du citoyen.

Ministères et organismes, et aux sociétés d’État fédérales
En cas de discrimination avec un service, la plainte doit être déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne. Organisme indépendant issu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Cette commission sert à l'application des principes de non-
discrimination et d'égalité des chances dans tous les secteurs de compétence fédérale.

La Commission a pour mandat de faire enquête sur les situations impliquant des pratiques discriminatoires. La victime présumée dépose une plainte à la Commission, mais un tiers peut également le faire. Si la Commission estime que les allégations sont fondées, elle tentera de le résoudre la plainte par divers moyens de résolutions de conflits, comme la conciliation ou la médiation. Toutefois, s’il n’y a aucune résolution, une plainte peut être déposée au Tribunal canadien des droits de la personne.

Harcèlement ou discrimination homophobes à caractère cri-minel. Des agressions physiques ou sexuelles ou encore des menaces de mort peuvent entraîner des plaintes au criminel. Il est important en cas d’agression physique ou sexuelle de faire constater les lésions par un médecin ou en se rendant en urgence et de porter plainte à la police. Une enquête sera alors diligentée pour retrouver les auteurs.

Liens utiles :
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

www.cdpdj.qc.ca ;
Educaloi : www.educaloi.qc.ca ;
Protecteur du citoyen : www.protecteurducitoyen.qc.ca ;
La Commission canadienne des droits de la personne :
www.chrc-ccdp.ca/default-fra.aspx ;
Tribunal canadien des droits de la personne :
www.chrc-ccdp.ca/disputeresolution_reglementdifferends/drp_prd-fra.aspx ;
Employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
http://www.chrc-ccdp.ca/employment_equity/list_liste-fra.aspx