La maternité de substitution au Québec

Encore une zone grise?

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Un nombre croissant d’hommes gais (et de lesbiennes éprouvant des pro-blèmes de fertilité) se tournent vers la maternité de substitution pour devenir parent. Quoiqu’il s’agisse d’une pratique mieux connue ailleurs au Canada et aux États-Unis, il existe encore de nombreuses questions sans réponses au Québec. Étant donné le nombre grandissant de futurs parents membres de la Coalition des familles homoparentales du Quebec (CFH), il s’agit d’un nouveau dossier pour nous, et il doit être davantage exploré.

Si vous posez des questions autour de vous, la plupart des Québécois pensent que la maternité de substitution est illégale. En fait, l’article 541 du Code civil du Québec indique que «toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'autrui est nulle de nullité absolue.» Cela signifie qu’un contrat entre une mère porteuse et des parents projetés n’a aucune valeur légale. Même s’il existe une forte interdiction des contrats, il n’y a pas de loi au Québec contre l’acte de la maternité de substitution en tant que tel.

Certains juges la considèrent cependant comme étant à l’encontre de l’ordre public. Un cas impliquant une interprétation très stricte du Code civil a récemment été porté devant les tribunaux au Québec. En janvier 2009, la Cour du Québec a décidé de ne pas accepter la demande d’adoption déposée par l’épouse du père d’un enfant, un nouveau-né né d’une mère porteuse.

Avec l’accord du père pour l’adoption et aucune mère inscrite sur la déclaration de naissance, la pétition répondait à toutes les exigences légales pour une adoption régulière. Cependant, le juge a refusé d’accepter la demande, déclarant que, au bout du compte, celle-ci validerait ce qui, depuis le début, avait été une tentative illégale. En dépit de l’appel du requérant envers le principe généralement prédominant quant « au meilleur intérêt de l’enfant », la cour a rejeté la demande.

Dans la Coalition, cependant, quelques couples ont fondé une famille grâce à la maternité de substitution. En dépit du jugement de 2009, ils ont tous réussi à obtenir la reconnaissance légale des deux parents. Cela pourrait-il être un cas de deux poids deux mesures pour les gais et lesbiennes?

À l’échelle fédérale, avec la Loi sur la procréation assistée, une compensation monétaire offerte à un donneur de sperme, à une donneuse d’ovules de même qu’à une mère porteuse, est un acte illégal. La législation autorise toutefois la « maternité de substitution à visée altruiste ». Quoique la rémunération soit illégale, les dépenses des donneurs de gamètes et des mères porteuses peuvent être remboursées. Le gouvernement fédéral n’ayant pas encore défini exactement ces dépenses, la maternité de substitution rémunérée se produit encore au Canada.

Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreuses zones grises, mais cela n’empêche pas la pratique.

En fait, celle-ci a évolué. Dans la maternité de substitution traditionnelle, le sperme du futur père ou d’un donneur de sperme était utilisé pour inséminer la mère porteuse avec l’ovule de celle-ci. Maintenant, la «mère porteuse de gestation» reçoit un embryon (provenant de l’ovule donné par une autre femme), qui est implanté dans son utérus. En fait, elle porte un enfant auquel elle n’est pas liée génétiquement. La mère porteuse est simplement vue comme une «couveuse». L’idée derrière cette procédure est que c’est plus simple sur le plan légal et que la mère porteuse sera moins attachée au bébé si celui-ci n’est pas lié génétiquement avec elle.

Tous les couples de la Coalition se sont rendus à l’extérieur du Québec pour faire les arrangements avec une mère porteuse. Puisque le Québec est la seule province où les contrats ne sont pas légaux, plusieurs sont allés en Onta-rio. Canadian Surrogacy Options est une agence qui offre plusieurs services, dont l’organisation de la recherche d’une mère porteuse, l’assurance que toutes les questions légales soient réglées, la planification des rendez-vous médicaux ainsi que le soutien de la mère porteuse et des futurs parents pendant le processus.

D’autres couples se rendent aux États-Unis. Certains états, dont la Californie, ont une politique clairement en faveur de la maternité de substitution. Comme dans d’autres provinces canadiennes, une fois que l’enfant est né, les futurs parents peuvent être rapidement et facilement reconnus sur le plan légal. La Californie possède un atout supplémentaire, puisque la mère porteuse peut renoncer légalement à ses droits parentaux avant la naissance du bébé.

En Europe, le nombre de pays qui interdisent ou permettent la maternité de substitution est à peu près égal : la France, la Suisse, l’Espagne, l’Autriche, l’Allemagne et l’Italie l’interdisent, alors que la Belgique, le Danemark, la Grèce, l’Ukraine, les Pays-Bas et le Royaume-Uni l’autorisent. La France, dont le Code civil est à l’origine de celui du Québec, a opté pour une approche semblable : l’article 16.7 du Code civil français stipule que «toute convention portant sur la procréation et la gestation pour le compte d'autrui est nulle». De plus, le Code pénal prévoit que toute personne facilitant un tel accord est passible d’un délit.

Une décision récente de la Cour de cassation, le plus haut tribunal civil français, refuse de reconnaître la filiation de jumelles conçues grâce à la maternité de substitution. En 2000, un couple français s’était rendu en Californie où la procédure est légale, afin de concevoir un enfant avec une mère porteuse. En 2007, l'acte de naissance californien, indiquant que le couple était les parents des enfants, a été transféré à un registre français à la suite d’une décision de la Cour d’appel de Paris. Cette décision a cependant été infirmée par la Cour de cassation : puisque la maternité de substitution va à l’encontre de l’ordre public, la cour refuse de reconnaître le certificat résultant d’un contrat de maternité de substitution.

Cela peut-il se produire au Québec? Est-il possible que des juges regardent la jurisprudence française et refusent de reconnaître l'acte de naissance ou des papiers d’adoption ayant été validés à l’étranger? Des enfants conçus par une maternité de substitution pourraient-ils ne pas avoir les mêmes protections légales qui sont accordées aux autres enfants québécois?

Bien que les hommes gais se tournent de plus en plus vers cette option comme un des rares moyens d'avoir des enfants biologiques, de nombreuses questions juridiques, éthiques et sociales sont encore soulevées par le processus.




La Coalition des familles homoparentales (CFH) milite pour la reconnaissance légale et sociale des familles homoparentales. Elle travaille pour favori-ser la visibilité des familles et d¹améliorer les connaissances du public face à la réalité des familles homoparentales. Il s’agit d’un groupe bilingue de parents et futurs parents lesbiens, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) qui échange des informations, partage des ressources et s’amuse avec ses enfants. La CFH regroupe plus que 1000 familles à travers le Québec. La Coalition offre un serie d’ateliers pour les futurs parents qui commence à l’automne chaque année. Pour plus de rensignements : www.familleshomoparentales.org, nfo@familleshomoparentales.org T. 514-8461543


 

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Publié le 20 juin 2011

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