Cour suprême du Canada

Début des audiences sur le mariage gai

Nicolas Lavallée
Commentaires

Lors de la première journée d'audiences du renvoi fédéral sur le sujet, l'une des avocates représentant la communauté gaie et lesbienne a estimé que l'exercice était purement théorique. Les mariages homosexuels sont déjà autorisés dans plus de la moitié des provinces — et le plus haut tribunal du pays n'a plus le pouvoir de renverser la vapeur, a martelé Cynthia Petersen.

Ottawa a soumis au plus haut tribunal du pays une série de trois questions afin de déterminer si la légalisation de ces unions est de compétence fédérale, si elle est conforme à la Charte canadienne des droits et si elle respecte la liberté de religion.

Mais en janvier dernier, peu de temps après son arrivée au pouvoir, le premier ministre Martin a ajouté une quatrième question au renvoi, qui va dans le sens contraire des trois autres: ne pas légaliser le mariage homosexuel contreviendrait-il à la Charte?

Les magistrats ont passé de longues minutes, mercredi, à interroger les procureurs fédéraux sur la pertinence de cette quatrième question. Comme le gouvernement a de toute façon l'intention de présenter un projet de loi légalisant le mariage entre conjoints de même sexe, peu importe le verdict de la Cour suprême, demander à cette dernière de trancher sur la constitutionnalité d'une réalité en voie de disparition n'est-il pas superflu? D'autant plus, ont souligné les juges, que le gouvernement fédéral n'a porté en appel aucun des six jugements ayant légalisé le mariage homosexuel dans autant de provinces et territoire, ces dernières années.

Le juge Michel Bastarache est allé plus loin. Il a questionné les motifs réels que recherche Ottawa en posant la quatrième question.

«N'êtes-vous pas en train de décrire un rôle politique (pour la Cour)? a-t-il demandé. Vous dites, au fond, que le Parlement veut présenter et adopter ce projet de loi quoi qu'il arrive. Vous dites que politiquement, il serait préférable pour les députés d'obtenir une réponse finale sur cette question, parce que cela apporterait une contribution aux délibérations. Tout cela ressemble à la description d'un rôle politique pour la décision de la Cour. Il n'existe pas de rôle juridique (pour la Cour): vous dites que le projet de loi sera adopté de toute façon!»

- «Mon temps est écoulé», a aussitôt répliqué Michael H. Morris, l'un des avocats du gouvernement fédéral, suscitant les rires dans la salle d'audience.

- «Mais je suis sûre que la Cour apprécierait avoir votre réponse», a rétorqué la juge en chef, Beverley McLachlin.

Me Morris a ensuite conclu son plaidoyer en rappelant que la Loi sur la Cour suprême accordait au gouvernement fédéral une large discrétion quant aux questions qu'il peut poser au tribunal dans le cadre d'un renvoi.

De plus, a-t-il ajouté, la Cour a toujours le choix de ne pas répondre à certaines questions qui lui sont soumises. Mais dans la présente affaire, la réponse à la quatrième question est «essentielle» et aura un «impact réel» sur la suite des choses, a insisté Michael Morris.


«Abus de procédure»

Ce n'est pas l'avis de Cynthia Petersen, l'une des avocates représentant des couples homosexuels de Colombie-Britannique et l'organisme gai Egale Canada.

«La Cour suprême ne devrait pas trouver à redire aux décisions de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour supérieure du Québec, à moins que ces jugements n'aient formellement été portés en appel, a-t-elle soutenu. (...) Ce serait un abus de procédure d'agir autrement.»
En fait, a prétendu Me Petersen, même si la Cour suprême en venait à conclure à l'invalidité des jugements des tribunaux inférieurs, ces décisions demeureraient en vigueur.

«La Cour suprême du Canada n'a pas le pouvoir, dans un renvoi (du gouvernement fédéral), de renverser des jugements de cours inférieures, a-t-elle expliqué. Elle peut seulement donner son opinion.»

Cynthia Petersen a tenu à rappeler l'incongruité de la situation pour ses clients: non seulement ont-ils gagné leur cause devant les tribunaux, mais le fédéral n'a jamais déposé d'appel. Or, voilà qu'ils doivent se défendre à nouveau devant la haute cour, et non comme parties en bonne et due forme, mais comme simples intervenants, dont les droits sont limités.

Plus tôt en matinée, le juge Louis LeBel avait demandé à l'autre avocat du gouvernement fédéral, Peter Hogg, de décrire avec précision la nouvelle définition du mariage, qui inclut les homosexuels.

Me Hogg a avoué ne pas pouvoir répondre de façon définitive, mais il a néanmoins fait une tentative.

«L'exigence traditionnelle voulant que les conjoints soient de sexe opposé dans un mariage n'est pas essentielle à cette institution, a-t-il avancé. Nous reconnaissons que le fait d'élever des enfants est un rôle fondamental du mariage, mais il ne s'agit pas d'une exigence formelle.»

Ottawa a déposé son renvoi au plus haut tribunal du pays en juillet 2003, peu de temps après le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario invalidant la définition traditionnelle du mariage. L'affaire devait d'abord être entendue en avril dernier, mais l'ajout de la quatrième question a retardé l'audience de plusieurs mois.

Mercredi, le ministre de la Justice, Irwin Cotler, a assuré qu'il avait l'intention de présenter le projet de loi légalisant le mariage homosexuel aussitôt l'avis de la Cour suprême rendu. Mais cela prendra encore plusieurs mois.

D'ici la fin de la semainei, la haute cour aura entendu les avocats de 24 intervenants qui appuient le mariage des conjoints de même sexe, ou qui s'y opposent.

Le premier couple homosexuels à s'être marié au Québec, Michael Hendricks et René Leboeuf, s'est réjoui que de nombreux organismes aient appuyé le mariage entre conjoints de même sexe devant le tribunal.
«Avant, il y avait seulement des groupes gais ou des universitaires, a dit M. Hendricks. Maintenant, la société civile est derrière nous.

 

  Envoyer cet article

Cour suprême du Canada

Début des audiences sur le mariage gai

Ottawa a soumis au plus haut tribunal du pays une série de trois questions afin de déterminer si la (...)

Publié le 07 octobre 2004

par Nicolas Lavallée