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Et si vous perdiez votre capacité d'administrer vos biens?

Yves Lafontaine
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Gilles, 49 ans, conjoint de Tom, est propriétaire unique d'une entreprise œuvrant dans le domaine de l'informatique. Alors qu'il revenait à la maison, il perd le contrôle de son véhicule sur une route enneigée et il heurte un lampadaire. Résultat : traumatisme crânien et coma. Les premiers jours, Tom réussit à faire face aux besoins du ménage (épicerie, comptes usuels de services publics, hypothèque, etc.) grâce au compte conjoint du couple. Durant une visite à l'hôpital, Sylvain, le plus ancien employé de Gilles, demande à Tom s’il peut signer les chèques de la compagnie, surtout pour ce qui est de la paie, mais aussi pour rembourser les fournisseurs. Après vérification auprès du banquier, le seul signataire pour le compte bancaire de la compagnie est Gilles. De plus, le banquier, inquiet, décide de geler tous les comptes de son client jusqu'à ce qu'il recouvre ses facultés. Mandat ou tutelle
Tom se demande alors quoi faire... La première démarche sera de vérifier si Gilles a déjà signé un mandat en prévision de son inaptitude, sur un formulaire gouvernemental ou autre, ou alors rédigé par un notaire ou un avocat. Après avoir vérifié la paperasse de son conjoint, il devra effectuer une recherche de mandat auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Si Gilles n'a signé aucun mandat, Tom devra s'adresser à un juriste afin de procéder à l'ouverture d'un régime de protection pour son conjoint, c'est-à-dire une tutelle ou une curatelle privée. À défaut, un curateur de la curatelle publique sera désigné. Tom doit donc convoquer une assemblée de famille composée de lui-même et des parents, des frères et soeurs de Gilles. Au moins cinq personnes doivent être présentes à cette assemblée afin que la famille choisisse un tuteur ou un curateur pour gérer et administrer les biens de Gilles, devenu inapte. À la personne choisie (probablement Tom, comme les relations sont bonnes avec la famille, mais ce pourrait ne pas être le cas...), on devra ajouter un conseil de tutelle composé de trois personnes pour surveiller les agissements de Tom. De plus, ce dernier devra rendre compte annuellement de sa gestion au Curateur public du Québec. En résumé, la belle-famille sera obligatoirement impliquée ainsi que le gouvernement.

Par contre, si Gilles avait signé un mandat en prévision de son inaptitude, la personne qu'il aurait désignée comme son mandataire (présumons Tom), aurait eu tous les pouvoirs qui sont prévus aux termes dudit mandat : effectuer des dépôts et des placements, solliciter des emprunts, accorder des garanties, consentir des prêts, effectuer tous rapports (impôts) et choix fiscaux, acquitter des dettes, défrayer les réparations ou améliorations, vendre, acheter ou louer des biens, assurer les biens de Gilles, gérer son entreprise avec tous les pouvoirs de pleine administration, consentir aux soins de santé et s'occuper de sa personne. Sur le plan du droit civil cependant, il est nécessaire de procéder à l'homologation du mandat afin de constater l'inaptitude du mandant à l'aide de rapports médicaux et psychosociaux, puisqu'on lui retire l'exercice de ses droits. Mais même si cette homologation nécessite des délais et des frais, c'est toujours mieux qu'une curatelle.