Le contrat de vie commune

L’union à la carte

Denis-Daniel Boullé
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Pour ceux qui considèrent que l'union civile ne peut être le reflet légal exact de leur couple et puisque le Code civil du Québec ne réglemente pas, sauf exception, l'union de fait, les Publications du Québec ont fait paraître un fascicule présentant une forme de contrat de vie commune accompagnée d'un modèle de contrat qui permet aux couples de prendre les meilleurs arrangements possibles en cas de séparation ou de décès de l'un des conjoints.

Le contrat de vie commune permet de régler, entre autres, l'administration des résidences et immeubles détenus en copropriété, la contribution aux charges du ménage comme le paiement du loyer, l'alimentation, les frais d'électricité et de chauffage, le partage des biens, l'inventaire de ceux-ci et la pension alimentaire en cas de séparation. Bref, organiser le quotidien du couple et prévoir les jours les plus sombres. Mais le contrat de vie commune ne peut contenir des dons ou des legs en cas de décès. Un testament est alors requis pour pallier la question de l'héritage. Bien avant l'adoption de la loi 32 et l'adoption de l'union civile, plusieurs couples de même sexe avaient eu recours au contrat de vie commune, généralement complété par un testament pour encadrer légalement leur union et ne pas se retrouver dans des situations douloureuses et pénibles en cas de rupture du couple ou de mort de l'un des deux conjoints. De facture simple, le contrat de vie commune contient aussi une clause sur le suivi et la mise à jour, pour mieux tenir compte de l'évolution du couple. Pour certains, le recours à ce type de contrat sera préférable, car il aura une dimension sécuritaire non négligeable et sera confidentiel. En effet, signé devant témoins et un notaire, il ne demande aucune officialisation et publicisation de la relation comme l’exige le mariage. Il permet de se concocter son union civile à soi sans être obligé de se conformer exactement aux lois qui encadreront l'union civile. Cependant, le contrat de vie commune ne peut régler la question des enfants au sein du couple de même sexe en matière d'adoption et de filiation.

Disponible aux Publications du Québec, dans la collection La justice à votre portée, le Contrat de vie commun tombe bien, à l'heure ou beaucoup de gais et de lesbiennes se posent des questions sur les choix qu'ils vont pouvoir enfin faire face à leur conjugalité.

Le contrat de vie commune, Publications du Québec, 2002

 

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Publié le 11 juillet 2002

par Denis-Daniel Boullé