L’union civile pour les couples homosexuels

L’union civile, un pas dans la bonne direction

Yves Lafontaine
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Le ministre de la Justice du Québec, Paul Bégin, a présenté le 7 décembre dernier un avant-projet de loi sur l'union des personnes de même sexe. Pour contourner l'obstacle constitutionnel que pose la définition du mariage, le gouvernement se propose de créer une nouvelle institution juridique destinée aux couples homosexuels : l'union civile. Si cet avant-projet de loi ne reconnaît toujours pas les droits parentaux, une majorité de militants gais et lesbiennes considèrent tout de même qu’il s’agit là d’un pas dans la bonne direction.

Les mariages civils de conjoints de même sexe seront probablement bientôt permis au Québec. Les gais pourront faire vie commune au sein d'une "union civile", équivalente au mariage traditionnel, selon un avant-projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, un mois jour pour jour après que le couple Hendricks-LeBœuf ne s’engage, en Cour supérieure du Québec, dans la grande bataille pour la reconnaissance du mariage des couples gais au Québec contre les gouvernements d'Ottawa et de Québec afin qu'ils modifient leurs lois en matière de mariage.

L’union civile : qu’en sera-t-il?
"L'union civile sera une nouvelle institution légale qui constituera, pour les conjoints de même sexe, un choix équivalant à ce qui est offert aux couples hétérosexuels par le mariage", a soutenu le ministre de la Justice, Paul Bégin, en conférence de presse, à la suite du dépôt de l’avant-projet de loi.
Le mariage comme tel étant de juridiction fédérale, le ministre Bégin considère qu’il n’avait d’autres choix que de recourir à la création d'une nouvelle institution juridique — l'union civile — pour reconnaître aux couples homosexuels des droits et des obligations comparables à ceux des hétérosexuels liés par mariage. "La définition du mariage, si elle doit changer, le sera éventuellement par le gouvernement fédéral", a tenu à préciser le ministre.
Estimant qu’il est nécessaire pour le Québec d’être conséquent avec la Charte des droits et libertés et les récentes modifications législatives destinées aux conjoints de même sexe, le gouvernement propose donc l'union civile. L’intention déclarée du ministre est d'éliminer toute forme de discrimination à l'endroit des couples homosexuels dans les lois québécoises, par rapport aux droits reconnus aux couples hétérosexuels.
L'avant-projet de loi propose des modifications à pas moins de 56 lois québécoises. Parmi les droits et obligations reconnus et imposés aux partenaires de la future union civile, le ministre de la Justice a mentionné : le respect, la fidélité, le secours et l’assistance, la vie commune, le choix et la protection de la résidence familiale, la constitution et le partage du patrimoine familial, l'intérêt susceptible d'assurance dans la vie et la santé de son partenaire et la vocation successorale, c'est-à-dire la dévolution de la succession au partenaire survivant ou aux parents du défunt, en cas d'absence de testament.
Pour s'engager dans une union civile, les partenaires devront être de même sexe, âgés de 18 ans ou plus, ne pas être de proches parents et être libres de tout lien matrimonial. Les conjoints homosexuels devront donner leur consentement publiquement devant un célébrant compétent et en présence d'au moins deux témoins.
L'union civile sera, somme toute, aisément accessible, et beaucoup plus facile à dissoudre qu'un mariage traditionnel. Une déclaration commune devant notaire des deux conjoints suffira à la déclarer nulle. Un tribunal pourra aussi s'en charger. L'union civile sera également assujettie à la Loi sur la perception des pensions alimentaires et au partage du patrimoine familial.

Réactions à l’avant-projet
Nathalie Rochefort, députée de Mercier, se réjouit que le gouvernement se décide, enfin, à participer au débat entourant l’union civile des conjoints de même sexe. "En présentant cet avant-projet de loi, le gouvernement péquiste acquiesce à une demande maintes fois répétées de la Table de concertation des gais et des lesbiennes. Cependant, il faut être conscient que, si le projet de loi sur l’union civile est un pas dans la bonne direction, ce n’est pas encore le droit au mariage civil pour les conjoints de même sexe. Au-delà des modifications qui devront être apportées au Code civil du Québec, il est impératif que le gouvernement fédéral modifie sa propre loi sur le mariage afin de confirmer la légalité du mariage pour les conjoints de même sexe".
Par voie de communiqué, la Table de concertation des lesbiennes et des gais du Québec (TCLGQ) a dit "saluer l’initiative du gouvernement québécois qui, par son avant-projet de loi sur l’union civile des couples de même sexe, entend leur offrir une reconnaissance légale". Cela dit, selon la Table, "l’avant-projet de loi, comme énoncé préliminaire des intentions du législateur, comporte des carences et sections à parfaire. Entre autres, il est essentiel que la reconnaissance légale des unions de même sexe inclue aussi la parentalité des couples".
Selon la version déposée de l’avant-projet de loi, les couples de même sexe ne pourront, en effet, adopter des enfants, du moins pas pour le moment. Le sort — et la responsabilité légale — des enfants des conjoints homosexuels vivant en union civile n’est donc pas réglé.

Les réactions de la Coalition québécoise pour la reconnaissance des conjoints et conjointes de même sexe (CQRCCMS) vont dans le même sens que celles de la TCLGQ. Elle "considère que tous les couples du Québec, sans égard à l’orientation sexuelle des partenaires, devraient avoir accès aux mêmes statuts conjugaux, qu’il s’agisse de conjugalité de fait, du mariage ou d’une éventuelle union civile. La Coalition s’interroge sur la proposition du ministre Bégin de créer un statut conjugal particulier pour les couples homosexuels. Si nous voulons éliminer la discrimination, les couples hétérosexuels devraient avoir accès à l’union civile, et les couples de même sexe devraient avoir accès au mariage. De plus, une union civile devrait reconnaître des droits parentaux aux partenaires dans l’intérêt des enfants issus de familles homosexuelles de se voir reconnaître les mêmes droits que les autres enfants du Québec. En l’absence de reconnaissance de droits parentaux aux couples de même sexe, il sera difficile de prétendre que cette reconnaissance conjugale est équivalente à celle conférée aux époux dans le cadre du mariage", a exprimé Irène Demzcuk, porte-parole de la CQRCCMS.
Le ministre de la Justice s’est montré ouvert à étudier la question et il invite les groupes à déposer leurs mémoires lors de la Commission parlementaire qui se tiendra à partir de la fin janvier.

La CQRCCMS et la Table de concertation entendent profiter de cette Commission parlementaire pour faire valoir la nécessité d’éliminer cette discrimination de même que celle qui existe actuellement pour l’accès au mariage.
Pour Pierre Valois, président de la Table de concertation, "il est prioritaire que des organismes gais et lesbiens du Québec participent à la Commission parlementaire, qui sera chargée de recevoir les mémoires et d’entendre les témoignages des personnes intéressées à faire part de leurs réactions au projet de législation, de manière à montrer l’importance de cette question pour les conjoints de même sexe qui ont des enfants".
Les individus et groupes, intéressés à déposer un mémoire en vue des audiences de la Commission parlementaire sur l’avant-projet de loi débutant le 5 février, ont jusqu’au 22 janvier pour le faire.
Deux assemblées générales de la Table de concertation, auxquelles est invitée la Coalition québécoise pour la reconnaissance des conjoints et conjointes de même sexe, se tiendront à Montréal et à Québec afin d’expliquer aux communautés gaie et lesbienne les enjeux mis de l’avant par cet avant-projet de loi.

Assemblées générales
9 janvier, à 19 h, au CCGLM (2145, rue Plessis, Montréal),
17 janvier, à 19h, au 2e étage du Restaurant Diana (849, rue Saint-Jean, Québec)

 

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Publié le 20 décembre 2001

par Yves Lafontaine