Cause des quatre veufs

La Cour d'appel leur donne raison

André-Constantin Passiour
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Dans la cause des quatre veufs, à qui la Régie des rentes du Québec (RRQ) refusait d’accorder la rente de conjoints survivants, la Cour d'appel a débouté le gouvernement. La décision confirme du même souffle que la Commission des droits de la personne (CDPDJ) peut s'adresser aux tribunaux lorsqu'une loi ou un règlement viole la Charte des droits et libertés. Ce que contestait le gouvernement.

"Après plus de huit ans de lutte, on a finalement gagné. Nous sommes très contents de ce jugement qui est assez intéressant. Le gouvernement contestait la capacité de la Commission des droits de nous défendre, nous, les citoyens, et d'aller devant la cour pour nous. Donc, que les juges de la Cour d'appel aient rejeté l'appel du gouvernement nous rend très heureux", de commenter le porte-parole des plaignants, Réjean Lebeau.
Dans un jugement de plus d'une quinzaine de pages, la Cour d'appel rejette, pour des raisons techniques de droit, la décision rendue par le juge Vaillancourt, en novembre 1998, qui ordonnait à la RRQ de modifier ses dispositions et de permettre aux quatre veufs, soit David Brody, Yves-Bernard Bleau, André Crispin (malheureusement décédé depuis) et Réjean Lebeau, de recevoir leurs pensions.

Par contre, les juges Deschamps, Delisle et Nuss invalident également un précédent jugement de la Commission des affaires sociales (CAS) qui ne reconnaissait pas aux plaignants le droit à leurs rentes, et ce, par une définition trop restrictive de ce que sont des "conjoints". "Ils ne sont pas d'accord avec la décision de la CAS qui aurait dû, dès le début, considérer des conjoints de même sexe tels que des conjoints de fait qui vivent maritalement (...) La définition de la loi, à ce moment-là, parlait de "personnes" et non d'un homme ou d'une femme", a indiqué le procureur de la CDPDJ, Me Pierre-Yves Bourdeau.

En fin de compte, les magistrats retournent le dossier à la CAS en lui disant qu'elle aurait dû interpréter "libéralement" le terme conjoints, au sens de la Charte. La Cour d'appel donne donc à la CAS un cadre précis dans lequel évoluer. Ce qui veut dire que le Tribunal administratif du Québec (qui remplace maintenant l'ancienne CAS) devra se pencher non par sur la reconnaissance des conjoints, mais plutôt sur les prestations qu'ils recevront et à partir de quand. "Ce jugement va au-delà de mes espérances, a commenté Me Bourdeau. Je crois que les juges ont trouvé injuste que ces gens-là n'aient pas reçu la rente au même titre que n'importe qui d'autre."

En ce moment, il y a une vingtaine de dossiers similaires en attente où les plaignants s'étaient vu refuser le droit à une rente. "Je crois que ces causes seront réglées par cette décision", a indiqué Me Bourdeau.
De plus, le panel des trois juges estime qu'en effet, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a la compétence nécessaire pour s'attaquer "à la validité d'une disposition d'une loi". La cour s’appuie sur l'article 72 de la Charte qui prévoit que les membres et le personnel de la CDPDJ doivent prêter assistance à ceux qui en font la demande.

Même si les chances que le gouvernement porte cette décision en appel devant la Cour suprême du Canada sont plutôt minces, croient MM. Lebeau et Bourdeau, le procureur général a tout de même jusqu’au 1er mai pour réagir.

 

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Publié le 21 mai 2002

par André-Constantin Passiour