Se doter d’un testament et d’une convention d’union de fait

Succession et séparation

Yves Lafontaine
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Une bonne planification successorale a pour objectif de protéger financièrement les conjoints quand arrive l’inévitable. Sans la présence d’un testament, les conjoints de fait de même sexe n’obtiendront absolument rien de la succession. Il est également recommandé de se doter d’une convention d’union de fait ou d’un contrat de cohabitation en cas de séparation.

Jouons tout de suite cartes sur table. Si vous êtes conjoint de fait (de même sexe ou de sexe opposé), la Loi sur le partage du patrimoine ne vous protège aucunement. Seuls les couples mariés, en bonne et due forme, sont couverts par cette loi.

Vivre en union de fait n’est pas simple. D’une part, le Code civil du Québec ne reconnaît pas au conjoint de statut légal, donc aucun droit. Quand il y a séparation, chacun reprend ses possessions, à moins qu’un contrat signé par les deux conjoints ne prévoit le partage de certains biens, en particulier ceux achetés conjointement.

D’autre part, les gouvernements fédéral et provincial traitent les conjoints de fait comme s’ils étaient mariés. Cela vaut pour l’aide sociale, l’aide juridique, l’impôt sur le revenu, la Régie des rentes du Québec, le Régime de pension du Canada, les accidents du travail, l’assurance-emploi, l’assurance automobile, etc.

Cela dit, les conjoints de fait peuvent mettre fin à leur union sans procédure légale, à moins qu’un contrat n’ait été signé entre les deux conjoints et que l’un d’eux ne veuille pas le respecter.
Pour éviter les mésententes et les injustices advenant la séparation, il suffit de signer, devant notaire, un contrat de cohabitation, dans lequel sont indiquées clairement les modalités touchant votre vie de couple, la résidence familiale, les revenus, les responsabilités, les animaux et les enfants s’il y a lieu.
Il est tout aussi important de rédiger un testament où vous indiquez clairement les biens que vous souhaitez léguer à votre conjoint de fait. Lorsqu’une personne décède sans testament, son conjoint de fait n’a aucun droit en vertu du Code civil.

Succession
En vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu du gouvernement fédéral, les conjoints de fait (de sexe opposé et de même sexe) ont les mêmes droits que les couples mariés (si cela a été indiqué dans leurs rapports d’impôt). Les biens, les REÉR et le FERR peuvent être transférés à un conjoint de fait, et l’impôt sur le revenu peut être différé jusqu’au décès du conjoint survivant, mais, en général, les conjoints de fait n’ont aucun droit en vertu du droit de la famille.

Pour vous assurer que vos biens iront à votre partenaire, vous devriez officialiser un plan successoral au moyen d’un testament, d’un contrat, d’une fiducie, d’une assurance-vie ou de l’enregistrement en copropriété de vos biens. Si quelquefois on peut compter sur la bonne volonté des membres de la famille, ce n’est normalement pas le cas, car personne ne peut présumer des rapports familiaux dans l’avenir. La famille peut ne pas être au courant de cette relation ou ne pas l’accepter.

Geste prioritaire à faire, donc, se doter d’un testament. Il n’y a rien de plus déstabilisant pour ses proches, mais surtout pour son conjoint — si on en a un —, que de les laisser sans testament. Partir sans testament, c’est laisser sa famille et ses proches avec de graves problèmes : le règlement de la succession en sera retardé, des frais inutiles devront être payés par la succession et mille et une complications fiscales suivront. Qui plus est, l’héritage risque de se retrouver entre les mains de personnes à qui vous ne vouliez pas laisser un rond. À ce sujet, regardez le tableau en page précédente. Il vous dira avec précision qui héritera de vos biens si vous mourez sans testament.
Sans la présence d’un testament, les conjoints de fait n’obtiendront absolument rien de la succession. Alors, que diriez-vous de rédiger votre testament?

Si cela peut vous réjouir, sachez que les héritages sont non imposables. Ce qui l’est, ce sont les revenus, les REÉR ou le FERR de la personne décédée. Dans l’année du décès, une déclaration de revenus du défunt doit être produite. Les sommes à déclarer comprenent les revenus d’intérêt, de loyer, de rentes, de revenus d’emploi et autres sommes empochées durant l’année.

Étant donné qu’une personne décédée est réputée avoir disposé de tous ces biens à son décès, il faudra également inclure les gains en capital dans la dernière déclaration de revenus.

Un conseil, pour éviter l’imposition immédiate dans le cas des couples, il est conseillé de transférer en faveur du conjoint survivant vos REÉR et FERR. Ces véhicules d’épargne-retraite bénéficieront ainsi d’un report d’impôt jusqu’à ce que le conjoint survivant retire l’argent de l’un de ces véhicules ou décède.

Ce n’est qu’une fois la succession réglée (les impôts et les dettes payés) que le montant résiduel sera partagé entre les héritiers.

Nommez un liquidateur
Généralement, la personne qui fait un testament (le testateur) nomme un liquidateur pour régler la succession. Lorsqu’il n’y a pas de liquidateur désigné, les héritiers peuvent jouer ce rôle collectivement ou confier la tâche à un des leurs. Quand les héritiers ne s’entendent pas, la cour détermine le liquidateur. Liquider une succession prend environ une année. Il est donc normal de verser des honoraires à un liquidateur s’il n’est pas du nombre des héritiers. Autrement, la rémunération est laissée à la discrétion du groupe. Le testateur peut aussi prévoir lui-même un dédommagement.

Les divers types de testaments
Un testament peut être fait avec l’aide d’un notaire, seul (olographe), ou devant deux témoins majeurs. Un testament olographe doit être fait à la main (ou avec la bouche ou les doigts de pieds si l’on en est capable); on ne peut recourir à aucune machine à écrire ou ordinateur ou formulaire quand on rédige un tel document. Pour faciliter la recherche d’un testament rédigé seul, mieux vaut faire part de son existence à un ou plusieurs proches, à un notaire ou à un avocat. Mais tant le testament olographe que celui effectué devant témoins ou celui fait par un avocat doivent être validés par la cour supérieure ou un notaire, avant de régler la succession. C’est sans doute pourquoi le testament notarié est le plus populaire. Les notaires sont reconnus pour tout prévoir ou presque en matière de succession. Certaines personnes choississent également de faire rédiger leur testament par un avocat. Cependant, ce testament devra être vérifié par la Cour supérieure ou un notaire.

Le testament notarié et celui rédigé avec l’aide d’un avocat sont plus coûteux, mais cela vaut vraiment la peine de se payer ces services professionnels dès qu’on possède des biens un tant soit peu importants.

Prestations et rentes
Lorsqu’une personne décède, trois rentes peuvent être versées par la Régie des rentes du Québec (RRQ) aux survivants. À la condition bien entendu, que le défunt ait contribué de son vivant à la RRQ, ou au Régime de pension du Canada (RPC). Premièrement, un montant de 2 500$ sera payé à la personne ou à l’organisme de charité qui a défrayé les frais funéraires; le versement sera effectué sur preuve de paiement devant être transmise à la RRQ ou au RPC dans les 60 jours suivant le décès. Deuxièmement, il y a la rente mensuelle de conjoint survivant qui, comme son nom l’indique, sera versée au conjoint de tout cotisant à la RRQ ou au RPC. Pour ceux qui ont des enfants, sachez qu’une rente d’orphelin est payable aux enfants d’un cotisant jusqu’à l’âge de 18 ans. Les demandes pour ces deux rentes doivent être faites dans les 12 mois suivant le décès.

Testament biologique et mandat d’inaptitude
Dans certaines situations, la science et la technologie médicale maintiennent les gens en vie, mais sans apporter la qualité de vie qu’un individu est en droit de souhaiter. Les directives pour les soins de santé spécialisés comprennent les testaments biologiques et les mandats de soins de santé.
Le testament biologique porte mal son nom : ce n’est pas un testament à proprement parler puisque les instructions qu’il contient doivent entrer en vigueur de son vivant (c’est d’ailleurs pourquoi on parle de plus en plus de testament de vie). Le testament biologique indique vos intentions quant au type ou au degré de soins de santé ou d’intervention médicale que vous voulez recevoir ou que vous refusez, advenant que vous soyez dans l’impossibilité de décider par vous-même. Il ne permet pas à quelqu’un d’autre de prendre des décisions à votre place; pour ce faire, vous devez signer une procuration relative aux soins de santé (mandat d’inaptitude). Plus vos volontés seront claires, plus il sera facile de les respecter exactemenet comme vous le souhaitiez. Finalement, le testament biologique doit être signé par vous; il doit aussi être daté et attesté pas les gens qui reconnaissent que vous êtes apte mentalement.

Le mandat en cas d’inaptitude
Au Québec, vous pouvez nommer une personne qui prendra pour vous les décisions concernant vos soins de santé. Le fait de nommer un mandataire signifie qu’une personne de votre choix, une personne de confiance, il va sans dire, a le droit de prendre des décisions quant aux soins à vous prodiguer lorsque vous n’êtes pas en état de le faire. Si vous nommez plus d’un mandataire, ces derniers doivent prendre les décisions de concert, sauf si vous avez stipulé qu’ils pouvaient agir conjointement et individuellement. En absence de procuration, un membre de votre famille pourra prendre des décisions à votre place.

Plusieurs ouvrages pratiques sur la planification successorale sont disponibles sur le marché. Partez l’esprit en paix de Sandra E. Foster (Éditions Transcontinental ) est particulièrement bien documenté et aborde l’éventail des questions.


Distribution d’un héritage lors d’un décès sans testament
Conjoint de fait Époux non divorcé Enfants Frères/Sœurs Père/Mère
rien un tiers deux tiers rien rien
rien deux tiers pas d’enfant rien un tiers
rien deux tiers pas d’enfant un tiers décédés
rien deux tiers pas d’enfant ni frère ni sœur un tiers
rien en entier pas d’enfant ni frère ni sœur décédés
rien divorcé ou pas d’époux en entier ni frère ni sœur décédés
rien divorcé ou pas d’époux pas d’enfant la moitié la moitié
rien divorcé ou pas d’époux pas d’enfant ni frère ni sœur en entier
rien divorcé ou pas d’époux pas d’enfant en entier décédés