Les avantages et les désavantages fiscaux d’être inscrit en union de fait

Les REER et la reconnaissance du conjoint de même sexe

Claudine Metcalfe
Commentaires
Les conjoints de fait de même sexe recoivent maintenant le même traitement que les couples hétérosexuels. Les lois 22 au fédéral et 32 au provincial font en sorte que toutes les lois fiscales seront modifiées. Les couples gais ont les mêmes avantages et les mêmes obligations que les conjoints de sexes opposés. Cela veut dire que toutes les règles sur les REER seront modifiées pour s’appliquer au conjoint de même sexe. Ces modifications visent entre autres les cotisations au REER du conjoint, les transferts des biens du REER d’un rentier décédé au conjoint de fait. Danielle Leconte, conseillère en finances personnelles nouvellement arrivée à la Caisse Populaire des Faubourg, située dans le Village, connaît bien la question. «Les modifications fiscales entreront toutes en vigueur pour l’année d’imposition 2001 et les suivantes. Si en 2001 vous êtes en couple depuis 12 mois, VOUS DEVEZ indiquer correctement votre état civil dans la déclaration de revenu. Comme mesure provisoire pour les années 1998, 1999 et 2000, les conjoints de même sexe pourront faire le choix. » Pour faire mettre à jour les dossiers pour les années d’imposition ayant déjà fait l’objet d’une cotisation, les contribuables doivent présenter une demande par écrit au plus tard le 30 avril 2001. Il faut donc penser aux avantages et aux inconvénients, à l’étendue de toute incidence fiscale négative avant de choisir un traitement pour ces années.

Quelques questions avant de choisir
• L’un ou l’autre est-il admissible aux crédits d’impôts, aux prestations d’aide sociale, aux prestations canadiennes pour enfant, au crédit pour la taxe sur les produits et service et autres avantages fiscaux? Ces avantages sont basés sur le salaire familial net et sont éliminés au-delà d’un certain seuil (sauf pour la pension de vieillesse).
• Est-ce qu’un conjoint paie des frais de garde d’enfant? Les frais doivent être réclamés par le conjoint ayant le plus faible revenu (donc une moins grande économie d’impôt que prévue!).
• Le couple possède-t-il un chalet et une maison? Maintenant, les couples gais ne peuvent demander l’exemption pour leur résidence principale pour mettre à l’abri les gains en capital sur les deux propriétés, propriétés des deux.
• Voulez-vous profiter d’un REÉR pour l’achat d’une première maison? Il faut savoir que si vous êtes demeuré avec un conjoint qui possédait une maison, vous n’êtes plus admissible à ce programme.

Quelques avantages :
• Réclamer le crédit pour conjoint à charge.
• Verser des cotisations déductibles au REER du conjoint.
• Optimiser la valeur des crédits d’impôt pour les dons de charité, frais médicaux et autres éléments en les transférant d’un conjoint à l’autre.
• Transférer les biens d’un conjoint décédé au conjoint survivant en franchise d’impôt.
• Recevoir jusqu’à 10 000$ de prestations consécutives au décès en franchise d’impôt.
• Après la période de transition (se terminant avec l’année d’imposition 2000), les conjoints de fait qui n’indiquent pas correctement leur état civil afin de ne pas perdre leurs prestations en raison du revenu net élevé de l’autre partenaire pourront faire l’objet d’une nouvelle cotisation pour rembourser ces prestations. Dans le cadre du régime de cotisation volontaire, les contribuables doivent dire la vérité et ceux qui font de fausses déclarations peuvent faire l’objet de poursuites.
Patrick Desmarais, du cabinet de services financiers Polygone, précise qu’il ne faut pas négliger de rédiger un testament. «Lorsque vous léguez vos biens à votre conjoint, il est impératif d’inscrire ce leg dans un testament, sinon les répercussions fiscales sont désastreuses! Il est aussi possible d’établir une fiducie en sa faveur pour assurer le report des gains au décès.» Il rappelle que ce n’est pas du tout évident de négocier tous ces dossiers puisque les lois sont méconnues. « Je travaille sur des cas problèmatiques, surtout au niveau des clauses rétroactives (décès avant juin 1999), d’autant que les compagnies financières ne sont pas encore toutes prêtes à effectuer le virage!»
La prudence et surtout le choix d’un bon conseiller prennent, dans la gestion de ces dossiers de fiscalité en lien avec les lois C-23 et 32, toute leur importance.