Nous et la loi

Le consentement et les agressions sexuelles

Denis-Daniel Boullé
Commentaires
jeune couple

Il est bon de rappeler qu’aujourd’hui pour tout ce qui concerne le consentement à une relation sexuelle, pour tout ce qui touche aux agressions sexuelles, ou encore pour des actes de nature sexuelle commis en public, l’égalité est de mise que l’on soit hétérosexuel, homosexuel, ou trans. Cependant, beaucoup de gais pensent encore que le non-respect des lois en ce qui a trait à la législation sur la sexualité est plus fortement condamnée que pour les hétérosexuels. La loi ne discrimine pas en fonction de l’orientation sexuelle ou encore du genre, mais l’appréciation et l’interprétation que peuvent en faire certains juges ou certains procureurs de la couronne peuvent être teintées par leurs propres préjugés voire leur homophobie ou transphobie, consciente ou non. 

 
Le consentement
L’âge de consentement, c’est-à-dire l’âge auquel on considère qu’une personne est en mesure de décider de façon éclairée d’avoir une activité sexuelle est passé en mai 2008 à 16 ans. Il était de 14 ans auparavant. On entend par activité sexuelle, tout geste ou comportement à caractère sexuel, allant d’un simple toucher ou baiser jusqu’à un rapport complet. Ce choix de 16 ans a été justifié par le législateur comme un moyen d’éviter l’exploitation sexuelle des jeunes. Mais on sait que les jeunes de moins de 16 ans peuvent avoir des activités sexuelles. Le législateur a prévu donc deux exceptions. Les jeunes de 12 et 13 ans peuvent consentir à des activités sexuelles avec une autre personne de 2 ans au moins leur aînée. Les jeunes de 14 et 15 ans peuvent consentir avec une personne d’au moins 5 ans leur aînée. Mais il faut dans ces cas-là que le ou la partenaire ne soit pas en situation d’autorité ou de confiance et qu’il n’existe pas de relation exploitante (prostitution, pornographie). 
 
En fait, un adulte ne peut avoir de relation sexuelle avec un jeune de moins de 18 ans, s’il est en situation d’autorité (enseignant, entraîneur, médecin…) même si la relation est consentie. De plus, c’est à l’adulte de prendre toutes les mesures raisonnables pour connaître l’âge du jeune. Le fait de ne pas savoir quel âge avait le jeune au moment de la relation ne constitue pas un moyen de défense lors d’une accusation.  
 
Le consentement est l’élément clef dans une relation sexuelle. Toute activité sexuelle, du simple toucher jusqu’au rapport complet qui ne se fonde pas sur un consentement authentique constitue une forme d’agression sexuelle, peu importe l’âge de la personne, et est considéré comme un acte criminel. 
 
L’agression sexuelle
Pendant de nombreuses années, les gais, les lesbiennes et les personnes trans ne portaient pas plainte contre des agressions sexuelles. Une culture de méfiance vis-à-vis des autorités qu’elles soient policières ou judiciaires liées à l’homophobie et à transphobie qui subsistaient et qui subsistent encore parfois de la part des corps policiers et de certains procureurs de la couronne et juge. Les lois encadrant les agressions sexuelles du Code criminel canadien ont été modifiées et prennent en compte que l’agression sexuelle peut être le fait d’un homme contre un autre homme ou d’une femme contre une autre femme. Cependant, comme pour les femmes violées, il y a une résistance à porter plainte où se mêle la honte et parfois la culpabilité de s’être trouvée dans une situation d’avoir à subir une agression sexuelle. Il est toutefois bon de rappeler que rien n’autorise ou ne justifie l’agression sexuelle, qu’elle soit commise par un conjoint, que la victime avait bu un peu trop, ou encore qu’elle se soit trouvée à traverser une ruelle.  Le Code criminel canadien précise que l’absence de résistance d’une personne à un acte sexuel n’équivaut pas à un consentement. De même si la personne est incapable de formuler par incapacité physique ou intellectuelle, ou encore par intoxication, ou parce que l’agresseur est en position d’autorité, il ne peut y avoir de consentement. De même, une personne peut à tout moment de l’activité sexuelle retirer son consentement par des gestes ou des paroles. Enfin, le fait de croire que la personne était consentante ou avait donné son consentement ne constitue pas une preuve suffisante de défense. 
 
Aujourd’hui, on considère qu’une agression sexuelle peut-être commise tant par un homme que par une femme, et à l’endroit d’un homme ou d’une femme. Avant seuls les hommes pouvaient commettre des viols. Il n’y a plus d’exception maritale qui stipulait qu’il ne pouvait y avoir de vol entre conjoints mariés. Les relations sexuelles entre conjoints doivent être toujours consensuelles. Un conjoint peut donc aujourd’hui accuser son conjoint d’agression sexuelle et de viol s’il a été forcé à consentir à des relations sexuelles. Enfin, on inclut dans les agressions sexuelles bien 
entendu les attouchements, mais aussi toutes formes de pénétration et plus seulement la pénétration vaginale. 
 
L’infraction d’agression trois degrés de gravité
• Agression sexuelle simple (niveau 1) : Tout geste physique de 
nature sexuelle allant jusqu’à une relation complète sans le consentement de la personne.
 
• Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (niveau 2) : L’agresseur a utilisé la menace ou une arme ou une imitation d’armes, inflige des blessures corporelles, ou encore quand plusieurs personnes commettent une agression sexuelle sur une même personne. 
 
• Agression sexuelle grave (niveau 3) : Agression sexuelle au cours de laquelle la victime a été blessée, mutilée, défigurée ou encore que sa vie a été mise en danger par l’agresseur. 
 
VIH et agression sexuelle 
Ces dernières années, plusieurs procès ont soulevé la question du VIH dans une relation sexuelle. Dans un cas, l’homme portait plainte contre sa conjointe après plusieurs années de vie commune, parce qu’elle ne lui aurait pas dit lors de leur toute première relation sexuelle protégée qu’elle était séropositive. Même si dans les jours qui ont suivi la femme s’était ouverte de son statut sérologique à son conjoint. L’accusation arguait qu’elle avait mis la vie d’autrui en danger par insouciance en ne dévoilant pas sa séropositivité et que cela constituait une agression sexuelle. La femme a été condamnée et la décision a été confirmée par un jugement de la Cour suprême. La décision a soulevé une vague de contestation dans le milieu communautaire sida. 
 
Une personne de par sa séropositivité serait un agresseur sexuel potentiel. De plus, surtout dans le milieu gai, il est rare que l’on demande à un partenaire éventuel son statut sérologique dans la mesure où la relation sexuelle est sécuritaire (utilisation du condom). Enfin, même dans le cas où la relation sexuelle n’est pas protégée, la personne qui accepte une pénétration anale sans condom n’est-elle pas aussi responsable que la personne qui pénètre. Il est peu problable qu’aujourd’hui quelqu’un n’ait pas entendu parler du sida, de ses modes de transmission, ni des moyens de s’en protéger. Les tribunaux ont conclu que l’unique responsabilité reposait sur la personne séropositive même si elle pratiquait le sexe sécuritaire ou même si sa charge virale était indétectable (risque de transmission presque nul) grâce aux thérapies. 
 
Dans plusieurs causes qui ont été portées devant les tribunaux, il s’agissait le plus souvent d’ex-conjoints qui portaient plainte contre une personne avec qui ils avaient eu une relation qui s’était poursuivie plusieurs mois après les faits allégués d’agression sexuelle.
 
Pour en savoir plus :  Éducaloi : www.justice.gouv.qc.ca
Aide juridique : www.csj.qc.ca