Nous et la loi

Le divorce et la dissolution de l’union civile (partie 1)

Conseil Québécois LGBT
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Vivre en couple de nos jours n’implique plus comme autrefois que ce soit pour la vie ou jusqu’à ce que la mort sépare les conjoints. Il arrive parfois que pour de multiples raisons le couple doive se séparer et que chacun des conjoints reprenne son chemin après plusieurs années de vie commune. La séparation peut se faire à l’amiable ou plus difficilement. Dans le denier cas, il est important de connaître les règles avec lesquelles vous devrez composer quelque soit le type d’union que vous avez contracté. Il est bon aussi de souligner que l’union de fait comporte aussi des règles que les conjoints doivent suivre en cas de séparation. 

Vivre en couple de nos jours n’implique plus comme autrefois que ce soit pour la vie ou jusqu’à ce que la mort sépare les conjoints. Il arrive parfois que pour de multiples raisons le couple doive se séparer et que chacun des conjoints reprenne son chemin après plusieurs années de vie commune. La séparation peut se faire à l’amiable ou plus difficilement. Dans le denier cas, il est important de connaître les règles avec lesquelles vous devrez composer quelque soit le type d’union que vous avez contracté. Il est bon aussi de souligner que l’union de fait comporte aussi des règles que les conjoints doivent suivre en cas de séparation.

 

Des chiffres

On estime que deux mariages sur trois se terminent par un divorce, et l’on considère qu’il en va de même pour les unions de fait. Il est plus que probable que les couples de même sexe ne soient pas différents des couples hétérosexuels et qu’ils puissent avoir plusieurs relations de couple au cours d’une vie. .

 

Union de fait

Au Québec, environ 1,2 million de personnes vivent en union de fait. Aux yeux du législateur les conjoints de fait n’ont aucune obligation l’un envers l’autre sauf pour les dettes conjointement contractées. Le partage du patrimoine familial et la déclaration de résidence familiale ne s’appliquent pas aux conjoints de fait, et la Cour suprême du Canada a confirmé cet état lors d’un jugement rendu en janvier 2013. Cependant, plusieurs lois sociales reconnaissent les conjoints de fait dans leurs programmes et il est bon de vérifier avec chacun des organismes concernés (aide juridique, assistance-emploi, fisc, allocation familiale, etc.) quels sont les droits et les obligations de chacun des conjoints. 

 

Les enfants

Les enfants des conjoints de fait ont les mêmes droits que les enfants des couples mariés ou unis civilement. Il est recommandé de faire une requête conjointe pour la garde des enfants, même si au moment de la séparation il règne une bonne entente entre les conjoints. Le jugement rendu protégera les enfants et obligera chacun des parents à assumer les obligations familiales, dont la pension alimentaire. Une requête pour mesures intérimaires peut être demandée si la situation le demande afin de régler la garde et la pension des enfants avant un jugement final.

 

Contrat de vie commune 

Les conjoints de fait peuvent avoir signé un contrat de vie commune comprenant des clauses en cas de rupture éventuelle (partage des biens, usage de la maison, compensation financière, etc.). Ces clauses ne peuvent porter sur la garde des enfants. Le contrat de vie lie les deux conjoints et ne peut être annulé ou modifié que sur consentement écrit et mutuel des deux conjoints. Les conjoints sont tenus d’en respecter les clauses, sinon un recours en justice est toujours possible. Généralement, le tribunal ordonne l’exécution du contrat, contraignant ainsi les deux conjoints à respecter leurs engagements.

 

Contrat de rupture  

S’il n’y a pas de contrat de vie commune, les conjoints peuvent envisager un contrat de rupture, pour le partage de certains biens par exemple, ou encore l’usage de la maison. Ce contrat n’a pas besoin d’être entériné par la Cour, comme c’est le cas pour les couples mariés ou unis civilement. Cependant, si l’une des parties ne respectait pas une ou toutes les clauses de contrat du rupture, l’autre partie pourra engager un recours judiciaire pour obtenir réparation. 

 

Médiation familiale  

Comme pour les couples mariés ou unis civilement, les conjoints de fait ont droit à la médiation familiale quand il y a des enfants ou encore quand les conjoints n’arrivent pas à s’entendre. Il se peut qu’un tiers puisse aider un couple à passer à travers une séparation douloureuse et à arriver à une entente où aucun des conjoints ne se sent lésé, par exemple, sur le droit de garde des enfants. Le médiateur écoute les conjoints, les informe de leurs droits, modère les discussions dans le but d’arriver à un accord. Le médiateur rédigera un rapport pour le tribunal faisant état des décisions prises par les conjoints. Ce rapport est indispensable pour la poursuite des procédures.

 

Partage du patrimoine familial, pension alimentaire et union de fait : le cas de Lola 

Les journaux en ont fait leurs manchettes. Lola a vécu en couple pendant plusieurs années, mais sans être mariée, ni unie civilement avec son conjoint. Après leur séparation Lola s’est sentie lésée et à demander une pension alimentaire pour être restée à la maison à élever les enfants, et le partage du patrimoine familial. Actuellement la loi prévoit que seul un conjoint marié ou uni civilement peut se prévaloir de ces deux dispositions. Ce qui pour Lola constituait une inégalité entre les différents statuts conjugaux. Après avoir gagné partiellement en novembre 2010 devant la Cour du Québec, lui donnant droit à une pension alimentaire, mais pas au patrimoine familial, le gouvernement du Québec avait interjeté appel devant la Cour suprême du Canada. La Cour suprême a tranché en faveur du gouvernement du Québec, maintenant le fait que les conjoints de faits ne peuvent réclamer en cas de séparation de pension alimentaire, ni demander le partage du patrimoine familial. Les juges ont expliqué que les couples vivant en union de fait le faisaient en toute connaissance de cause. Un incitatif à se marier ou à s’unir civilement.

 

RESSOURCES?UTILES

•  Ministère de la justice du Québec   http://www.justice.gouv.qc.ca

•  Éducaloi   http://www.justice.gouv.qc.ca

•  Aide juridique  http://www.csj.qc.ca

•  Association de médiation du Québec   http://www.mediationquebec.ca

•  Réseau juridique du Québec   http://www.avocat.qc.ca

 

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La médiation

Le concept de médiation familiale est née dans les années 1970. En 1985 naissait l’Association de médiation familiale du Québec. La séance d’information est gratuite et obligatoire en cas de litige. Cette séance d’information peut prendre deux formes, une rencontre du couple au bureau du médiateur ou une séance d’information en groupe. Il est aussi possible qu’un seul conjoint rencontre le médiateur, mais il doit alors justifier auprès de celui-ci les raisons de l’absence du conjoint (conjoint violent ou menaçant, incapacité de celui-ci de se déplacer, etc.). La loi prévoit cinq séances (5 heures) de médiation gratuites pour les couples avec des enfants. Depuis le 1er décembre 2012, le tarif horaire est de 110 $ couvert par le Ministère. La différence est à la charge des conjoints si les honoraires du médiateur sont plus élevés. En tout temps le couple peut demander la médiation, au début ou pendant la procédure de séparation, il peut aussi décider de mettre un terme aux séances.

 

Où trouver un médiateur ?

Le couple est libre de choisir un médiateur qui doit appartenir à un des cinq ordres professionnels habilités par le gouvernement:

 

Le barreau du Québec

La chambre des notaires du Québec

L’ordre des psychologues du Québec

L’ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec

L’ordre professionnel des  conseillers et conseillères en orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec