Nous et la loi

Le mandat d’inaptitude, le refus de traitement et le testament de vie

Conseil Québécois LGBT
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Lorsque que l’on parle de fin de vie, on pense souvent au testament. Mais d’autres situations peuvent surgir où malheureusement, on peut se retrouver dans un état physique ou mental où il est impossible pour la personne d’être apte à prendre des décisions sur son avenir. Il est donc important de prévoir cette éventualité et il existe des déclarations généralement légalisées qui permettent de faire valoir ses volontés, en cas d’inaptitude ou encore concernant le consentement aux soins ou non. 

Le mandat d’inaptitude

Que se passe-t-il si vous devenez inapte à prendre des décisions concernant votre personne et vos biens ? Il faut alors qu’une assemblée de parents et d’amis soit convoquée. Au cours de cette rencontre, les personnes convoquées devront choisir un représentant (mandataire) qui aura alors la charge de veiller à votre bien-être et administrera vos biens. Bien évidemment, cette assemblée peut se révéler parfois houleuse avec le risque aussi que personne ne s’entende sur le choix de ce représentant (du mandataire). Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas automatiquement le conjoint ou un des enfants qui devient cette représentation.  Il est probable aussi que votre entourage ait l’obligation de recourir au tribunal pour l’ouverture d’un régime de protection, selon votre degré d’inaptitude : partiel ou temporaire, totale ou permanente. Le tribunal qui tranchera sur la question en nommant pour vous aider un tuteur ou un curateur privé.

Il est donc important, pour respecter votre volonté et vos choix, de désigner vous-même la personne de confiance qui sera en charge de prendre les décisions et de gérer vos biens, dans un mandat un prévision de  l’inaptitude. Le mandat d’inaptitude est un acte juridique qui peut être rédigé par vous-même ou par un notaire.

Le mandat d’inaptitude peut être notarié ou encore il peut être rédigé par vous  et contre-signé par deux témoins. Dans le premier cas des coûts sont à prévoir pour la consultation et la production du document.

 

Que doit contenir le mandat d’inaptitude 

La désignation d’un mandataire, ou de deux mandataires (l’un pour prendre des décisions concernant votre personne, une autre pour l’administration de vos biens).  Le mandat peut contenir aussi la nomination d’un tuteur pour vos enfants mineurs, en l’absence d’un parent légal survivant. Vous devrez nommer aussi un mandataire ou de mandataires remplaçants, en cas de démission, d’inaptitude ou de décès, du mandataire ou des mandataires choisis en premier lieu. Enfin, vous pouvez si vous le souhaitez nommer un tiers de votre choix à qui le mandataire devra rendre compte avec une date d’échéance (tous les six mois, ou une fois par an par exemple). Tant que vous n’êtes pas déclaré  inapte, vous pouvez révoquer ou mettre à jour votre mandat. Vous pouvez changer de mandataire, ou modifier leurs fonctions.

Le contenu du mandat doit être le plus détaillé et complet possible sur vos souhaits concernant la protection de votre personne et (aussi sur vos biens etc,) sur la façon dont seront gérés vos biens par votre mandataire. Vous avez donc le choix entre le mandat de simple administration, assurant la gestion courante de vos biens, perceptions de loyer, remboursement d’hypothèques, gestion de vos comptes bancaires, etc., ou le mandat de pleine administration, qui donne l’autorisation au mandataire d’accomplir des actes plus importants, comme de vendre vos propriétés ou encore de les hypothéquer, etc.

 

Les obligations du mandataire

Bien évidemment, celui-ci doit accepter d’être le mandataire et de s’engager à en respecter les devoirs et les obligations. La charge de mandataire n’est généralement pas rémunérée. Cependant, si la charge du mandataire demande beaucoup de temps et d’énergie, vous pouvez prévoir une rémunération dans le mandat ; ce peut être un tarif horaire. Toutefois, les dépenses raisonnables du mandataire sont remboursées.

Toute personne est présumée apte à consentir aux soins, même une personne sous régime de protection y compris avec un mandat d’inaptitude. À chaque fois qu’un professionnel de la santé propose un soin à une personne, il doit, dans tous les cas, s’assurer de l’aptitude ou non de la personne à consentir. Si la personne est jugée inapte à consentir aux soins, le consentement  du mandataire sera requis, pour accepter ou non un traitement, consentir ou non à une intervention, au placement dans une maison de retraite ou encore dans un CHSLD de la personne inapte. Pour ce qui concerne l’administration des biens, le mandataire devra payer les comptes, percevoir les factures, faire les placements si nécessaires, produire des déclarations de revenus, payer les impôts, etc. Le mandataire devra aussi veiller au bien-être physique de la personne inapte, comme lui acheter des vêtements, ou assurer ses loisirs.

Enfin le mandataire devra rendre des comptes de sa gestion à la personne désignée dans le mandat d’inaptitude (si tel est le cas), au mandant s’il redevient apte, aux héritiers de ce dernier en cas de décès, enfin au mandataire remplaçant en cas de démission.

 

Le curateur public

Le curateur public détient un pouvoir d’enquête sur le ou les mandataires désignés si des abus lui sont signalés. Si les plaintes sont fondées, le curateur peut demander au mandataire de remédier à la situation en respectant les clauses du mandat d’inaptitude. Il peut même déposer une requête au tribunal pour que le mandataire soit relevé de ses fonctions. Il est important aussi de souligner que toute personne intéressée pourrait entreprendre une démarche semblable.

 

Exécution et homologation du mandat

Pour que le mandat devienne exécutoire, il faut que  le mandataire fasse homologuer le mandat par un greffier ou un juge de la Cour supérieure. Homologation veut dire approbation, vérification et validation. À la suite de l’étude des  évaluations médicale et psychosociale, après avoir examiné le mandat et après l’interrogatoire la personne présumée inapte, le tribunal se prononcera sur l’inaptitude ou non de la personne. Le mandataire peut demander à un notaire ou un avocat de se charger de la procédure. Cette procédure vise à vérifier l’inaptitude du mandant, et protège aussi le mandataire et les tiers.

 

Le refus de traitement et le testament de vie

Dans votre mandat en prévision de l’inaptitude, vous pouvez demander aussi à ne pas être maintenus en vie par des moyens artificiels. Au moment de la rédaction du mandat d’inaptitude, vous pouvez inclure cette disposition ou encore rédiger un document appelé « testament de fin de vie », ou encore « testament biologique ». Ces dispositions peuvent faciliter la prise de décisions du mandataire et du médecin. Toutefois, de grands changements s’en viennent. À la suite du rapport Mourir dans la dignité, le projet de loi 53 sur les Soins de fin de vie a été déposé par le gouvernement et discuté en commission parlementaire. Il devrait être adopté incessamment. Il prévoit une mesure qui viendra compléter le mandat en prévision de l’inaptitude : ce sont les Directives médicales anticipées, qui seront plus précises et complètes que le mandat. De plus, elles feront partie de votre dossier médical et les professionnels de la santé auront l’obligation de s’y conformer.

Même si sur  le site du Curateur public du gouvernement du Québec, il existe un formulaire standard de mandat en prévision de l’inaptitude, il est recommandé de faire appel à un professionnel. D’une part, il se chargera de vérifier la conformité du mandat au regard des lois en vigueur. D’autre part, il pourra veiller à l’homologation du mandat et conseiller le mandataire dans son exécution.

  

Liens utiles   

•  Clinique Juridique Juripop  :  http://www.juripop.org

•  Chambre des notaires du Québec : http://www.cdng.org

•  Educaloi : http://www.educaloi.qc.ca

•  Curateur public du Québec :  http://www.curateur.gouv.qc.ca

•  Institut de planifications des soins  :  http://www.planificationdessoins.org