Nous et la loi

Le décès, du conjoint, héritage et testament

Conseil Québécois LGBT
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Il arrive malheureusement que dans un couple l’un des conjoints décède et comme le dit l’expression populaire bien avant son heure. Cela peut être à la suite d’une ma-ladie, ou encore d’un accident. Les questions d’héritage, d’ayants droit ne se posent pas seulement pour les couples âgés et pourtant il faut dans des circonstances où les émotions prennent le pas sur les formalités envisager la succession de la personne défunte. 

De plus, dans nos sociétés où les familles recomposées sont de plus en nombreuses, le legs et le partage de la succession deviennent alors plus complexes puisque les enfants nés ou adoptés dans des unions antérieures tout comme les liens avec d’anciens conjoints peuvent rentrer en ligne de compte. Pas toujours facile de s’y retrouver surtout quand l’harmonie entre tous les prétendants à la succession ne règne pas.

Il est recommandé alors de faire un testament lorsque les biens légués sont importants. D’une part, de par la loi, les ayants droit ne peuvent être lésés, d’autre part, la succession respecte les volontés de la personne défunte. Cependant, en absence de testament ou de clause testamentaire au contrat de mariage ou d’union civile, le Code civil prévoit de partager les biens entre les héritiers légaux.

 

La clause testamentaire  

Elle est souvent incluse dans un contrat de mariage ou d’union civile pour protéger le conjoint. Elle est connue plus généralement sous le nom de « Au dernier vivant ». En cas de décès, et même sans testament de la part du défunt, le conjoint survivant devient l’unique héritier des biens. S’il est spécifié dans cette clause qu’elle est irrévocable, le testament du conjoint ne peut abolir cette clause. En revanche, si la clause est dite « révocable » ou qu’il n’y a aucune mention à ce sujet la clause est automatiquement révocable. Cependant, si le conjoint survivant n’est plus l’héritier unique, il ne perd pas ses droits à la succession au même titre que les autres héritiers légaux. 

 

Mais qui sont les héritiers légaux d’une personne ? 

Ce sont, dans l’ordre, le les enfants, les petits-enfants, ses parents, ses frères et sœurs. S’il n’y a pas de testament, ou encore de clause testamentaire, le Code civil prévoit que le conjoint se verra attribuer un tiers des biens du défunt, et les héritiers légaux, les deux tiers. La protection du conjoint prévue par le Code civil ne touche que les conjoints mariés ou unis civilement. En ce sens, le conjoint de fait survivant ne peut prétendre à une partie des biens légaux.

 

Le conjoint héritier unique

En résumé, le conjoint marié ou uni civilement survivant peut hériter de tous les biens par la clause testamentaire ou parce que le conjoint défunt vous lègue par testament tous ses biens.

Si il n’y aucune clause testamentaire au moment du mariage ou de l’union civile ou encore si le conjoint défunt a déshérité par testament le conjoint survivant, ce dernier peut-il réclamer une part des biens en raison de son statut légal ? Le conjoint survivant peut réclamer le partage du patrimoine familial (voir encadré), les droits acquis au régime matrimonial ou d’union civile, la prestation compensatoire et l’obligation alimentaire s’il y a lieu.

Une fois le patrimoine le partage du patrimoine familial, le conjoint survivant peut se prévaloir des droits en vertu du régime matrimonial ou de l’union civile :

La société d’acquêts : Les biens acquis (les acquêts) pendant le mariage ou l’union civile sont donc partagés tout comme les dettes contractées pour les besoins de la famille. Attention, il est parfois préférable de renoncer à cette moitié d’acquêts si ceux-ci sont davantage constitués de dettes que de valeurs. Les biens propres de chacun des conjoints acquis avant le mariage ou l’union civile ne font pas partie de la société d’acquêts

La séparation de biens : Chacun des conjoints est propriétaire de ses propres biens et donc, au moment du décès de l’un, l’autre ne peut se prévaloir des biens acquis en commun, à moins que des clauses d’un testament indiquent ce que le conjoint défunt souhaite laisser au conjoint survivant.

La communauté de biens : Les biens devront être partagés de manière égale entre le conjoint survivant et les héritiers légaux du défunt.

 

Le décès du conjoint de fait

Le Code civil ne prévoit aucune protection et obligation pour le conjoint de fait survivant, à moins que le conjoint survivant n’ait légué en partie ou totalement ses biens par testament à son conjoint. Pour les biens acquis en copropriété, le conjoint de fait survivant en reste copropriétaire avec les héritiers légaux du défunt. Enfin, les enfants communs gardent les mêmes droits que les enfants des couples mariés ou unis civilement.

 

Le testament

L’intérêt du testament est qu’il permet à chacun des conjoints de prévoir qui héritera de leurs biens au regard de leur statut marital (union de fait, union civile, mariage) et dans le respect des lois entourant les successions. Il évite ainsi au moment du décès bien des tracasseries et garantit ainsi les volontés du défunt et les droits des héritiers pressentis. . 

 

Rappel sur le patrimoine familial

Ce sont certains biens à l’usage de la famille, dont la valeur est partagée au moment de la dissolution du mariage. On entend par biens, la résidence principale, la ou les résidences secondaires, les meubles de ces résidences, les véhicules automobiles, et les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite ou auprès de la Régie des rentes du Québec. Cependant, la loi prévoit une exception concernant les mariages prononcés avant le 1er juillet 1989, ce qui ne peut concerner les couples de même sexe.

 

RESSOURCES?UTILES   

•  Éducaloi : http://www.educaloi.qc.ca

•  Directeur de l’état civil : http://www.etatcivil.gouv.qc.ca

•  Ministère de la Justice du Québec : http://www.justice.gouv.qc.ca

•  Chambre des notaires du Québec : http://www.cdnq.org