Nous et la loi

Les personnes trans au Québec

Conseil Québécois LGBT
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Au regard de la loi et de la Charte des droits et liberté du Québec (cf. encadré), les personnes trans (transsexuelles, transgenres, travesties) bénéficient des mêmes droits et des mêmes obligations que tous les autres citoyens et citoyennes du Québec. Cependant l’exercice de ses droits ne peut réellement s’exprimer que lorsque l’identité de la personne trans correspond à son apparence. Avant cette concordance entre l’identité revendiquée et l’identité civile, la personne trans peut dans son quotidien se heurte à tous les niveaux à l’inadéquation entre sa personne et son état civil. Enfin, socialement, les personnes trans sont victimes de nombreux préjugés qui constituent souvent un obstacle à leur insertion et à leur participation à la société.

Même si des modifications législatives facilitant les changements de noms et de sexe à l’état civil avec respect de la confidentialité par la non-publication au Journal officiel sont en discussion à l’Assemblée nationale, rien n’indique encore que les attentes des groupes et des individus trans soient atteintes par le projet de loi 35. Au mois de juin dernier, le parti libéral s’était opposé à ce projet, il est de nouveau étudié sous la pression du ministre de la Justice Bertrand Saint-Arnaud qui en a fait une priorité.

 

Encadré 1

Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. On considère que les personnes trans sont incluses dans la charte par la référence au sexe. Cependant plusieurs groupes trans souhaiteraient que la l’identité de genre soit explicitement mentionnée dans la charte. 

 

Actuellement, le Code civil dans l’article 71 donne un cadre assez souple et qui laisse place à l’interprétation des critères pouvant amener la modification de la mention du sexe (Voir encadré 2). Il est laissé aux soins de l’état civil de déterminer si la personne qui souhaite demander la modification a suffisamment subi de traitements médicaux (hormonothérapies) et de modifications structurales des organes génitaux pour se prévaloir de la modification. Tout comme le Code civil se fonde sur l’apparence corporelle et non sur la perception du genre que la personne peut ressentir.

 

Encadré 2

Code civil du Québec, Article 71. La personne qui a subi avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents, peut obtenir la modification de la mention du sexe figurant sur son acte de naissance et, s'il y a lieu, de ses prénoms.

Seul un majeur domicilié au Québec depuis au moins un an et ayant la citoyenneté canadienne peut faire cette demande.

 

Même si le Code civil ne le prévoit pas, dans les faits, des rapports de psychologues sont nécessaires pour confirmer que la personne vit depuis un certain nombre d’années dans l’identité de genre qui lui convient indépendamment des traitements hormonaux et des chirurgies de réassignation subis. 

Aujourd’hui les associations trans et un certain nombre de personnes trans demandent que le législateur revoit les critères compte tenu des revendications des premiers concernés, les personnes trans, et les études qui tentent à démontrer que les exigences sont excessives, voire démesurées, et qu’elles ne tiennent pas compte de la réalité psychologique des personnes trans. Entre autres, elles souhaitent qu’il n’y ait plus d’exigences chirurgicales et médicales si la preuve est faite que la personne vit, et est connue sous l’identité de genre qu’elle a choisi depuis longtemps. Elles souhaitent que l’âge de 18 ans ne soit plus requis pour obtenir la modification du sexe à l’état civil. Enfin, elles souhaitent que toute personne qui réside au Québec depuis un an et plus puisse se prévaloir de cette modification même si elle n’est pas citoyenne canadienne.

Plusieurs pays ont modifié, dans la dernière décennie, leur législation et leurs règlements pour faciliter le changement de sexe et éventuellement le changement de prénoms, abolissant tout critère de chirurgie de réassignation comme condition préalable.

De son côté, l’état cherche à s’assurer de l’irréversibilité du processus avant de procéder à la modification de la mention de sexe à l’état civil, ce que les chirurgies de réassignation tendaient à garantir (hystérectomie, stérilisation, mastectomie, etc.)

Il est important de souligner qu’entre le début de la transition d’une personne jusqu’à l’obtention d’un changement de mention de sexe sur ses documents d’identification, plusieurs années peuvent s’écouler. La personne vit alors avec une identité qui ne correspond pas à son apparence, ce qui constitue des obstacles quotidiens dans toutes les sphères où elle devra prouver son identité. Hôpital, frontière, banque, etc. De ce fait et indépendamment d’un changement législatif facilitant le processus, la personne trans doit faire face à la perception sociale souvent chargée de préjugés à l’égard des personnes qui choisissent une transition.

Bien sûr, la personne trans a des droits et peut à tout moment les exercer quand elle est victime de discrimination au regard de la Charte et des lois en vigueur au Québec sur la discrimination, qu’elle soit ou non officiellement reconnue dans le sexe de son choix, mais une éducation plus grande de la population à la réalité des personnes appartenant aux minorités sexuelles. 

Ainsi, beaucoup recommande que la Journée de lutte contre l’homophobie se voit adjoint le terme de transphobie pour sensibiliser la population aux préjugés auxquels doivent faire face les personnes trans.