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Des précisions concernant l’âge de consentement et les agressions sexuelles

Conseil Québécois LGBT
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Couple lit

Nos lecteurs sont attentifs et c’est tant mieux. Devant des sujets légaux, il est bon d’apporter les corrections, les précisions et les nuances nécessaires. Même si la loi est souvent question d’interprétation, il faut rester au plus près des textes de loi.

 
Âge de consentement
Concernant l’âge de consentement dans une relation impliquant un mineur et un adulte, il est plus juste de préciser qu’entre 16 et 18 ans, le consentement d’un jeune est reconnu par la loi, mais qu’une condamnation peut intervenir s’il est démontré que la personne accusée était en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune, ou qu’elle était dans une relation où elle exploitait le jeune ou encore que le jeune était en situation de dépendance à l’égard de la personne accusée.
 
VIH et agression sexuelle
Dans l’article de Nous et la loi de février 2014,  nous avions soulevé la question du VIH dans une relation sexuelle et question du dévoilement de la séropositivité. Nous avions une décision de la Cour suprême condamnant une femme pour ne pas avoir divulgué son statut sérologique lors de la première relation sexuelle avec son partenaire. En fait, il s’agissait d’une décision de la Cour d’appel qui a été infirmée par la Cour suprême en octobre 2012, de sorte que la femme a été acquittée au motif que la preuve de l’exposition à une possibilité réaliste de transmission du VIH n’était pas constituée.
 
La Cour suprême dans cette même décision clarifiait sa position en précisant que les personnes vivant avec le VIH (PVVIH) doivent divulguer leur statut sérologique avant un rapport sexuel qui comporte une « possibilité réaliste de transmission du VIH » [1].
 
Nous tenons à remercier Liz Lacharpagne, Avocate et Coordonnatrice des programmes Droits de la personne et VIH/Sida et Ken Monteith, Directeur général de la COCQ-Sida qui ont attiré notre attention sur ces erreurs. De même, ils nous rappellent que dans les deux affaires dans lesquelles la Cour Suprême s’est prononcée, les faits étaient relatifs à des relations vaginales. En ce sens, il n’y a donc pas de «possibilité réaliste de transmission du VIH» lors d’une pénétration vaginale avec condom et lorsque la PVVIH a une charge virale faible ou indétectable[ 2].
 
Sexe anal et sexe oral ?
Selon la COCQ-Sida, la Cour Suprême n’a défini aucune règle dans le cadre du sexe oral ou de rapports anaux. Mais dans la mesure où le risque de transmission du VIH est plus élevé par la pénétration anale que par la pénétration vaginale, on peut en déduire que dans les rapports anaux l’obligation de divulgation de la séropositivité est encore plus stricte que dans le cadre de la pénétration vaginale.
 
La COCQ-Sida rappelle donc qu’à la lumière des décisions de la Cour suprême, les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation 
juridique de divulguer leur séropositivité au VIH :
 
— avant d’avoir une relation vaginale ou anale sans condom (peu importe la charge virale) ;
 
— et avant d’avoir une relation sexuelle ou anale si la charge virale est supérieure à «faible» (peu importe qu’il y ait port d’un condom ou non). 
 
 
[1] R.c Mabior, 2012 SCC 47 ; R.c.D.C, 2012 SCC 48
[2] La charge virale est le  nombre de copies d’un virus dans un volume de fluide donné. La notion de charge virale faible utilisée par la Cour Suprême dans l’arrêt Mabior reste à éclaircir. Il semble qu’elle devrait inclure toute charge virale inférieure à  1 500 copies de virus par millilitre de sang.