En cas de décès...

Les époux de même sexe et la société d’acquêts

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Le Code civil du Québec ne fait aucune différence entre les couples mariés homosexuels et hétérosexuels. Au décès d’un conjoint, ce sont donc les mêmes notions juridiques qui s’appliquent.

Prenons, par exemple, le cas de deux femmes qui se sont mariées dans la foulée de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe, et voyons ce qui se passe lors du décès de l’une d’elles si ce couple a choisi la société d’acquêts1 comme régime matrimonial. Comme pour le patrimoine familial, la société d’acquêts donne droit à ce qu’on appelle une « créance », et non à un droit de propriété. Il s’agit de la différence entre le droit de profiter de la valeur d’un bien et celui de posséder le bien proprement dit. Ici, il est plutôt question du droit de profiter de la valeur d’un bien.
 
Donc, au décès de l’un des deux membres du couple, le mariage est dissout et l’épouse survivante a le droit de réclamer sa créance dans le patrimoine fami-lial et, par la suite, sa créance en vertu du régime matrimonial (ici, la société d’acquêts). Il faut bien comprendre que les droits matrimoniaux de l’épouse survivante passent avant ceux des héritiers nommés dans le testament de la défunte. Dans notre cas, les héritiers sont l’épouse survivante d’une part et les neveux et nièces de la défunte d’autre part.
 
Après avoir partagé le patrimoine familial, l’épouse survivante aura droit, si elle le demande, à 50 % des acquêts de la défunte, et les héritiers prévus au testament (selon notre exemple, l’épouse survivante et les neveux et nièces) auront droit aux acquêts de l’épouse survivante. On comprendra qu’il soit peu probable que l’épouse survivante se réclame à elle-même. C’est la mécanique du Code civil du Québec qui est écrite ainsi. La décision des héritiers de réclamer les acquêts de l’épouse survivante n’a pas à être unanime. L’un peut choisir de réclamer, d’autres d’y renoncer. Le choix appartient d’abord à la conjointe survivante. Les héritiers de la défunte pourront demander le partage des acquêts de la survivante si – et seulement si – cette dernière demande de participer au partage des acquêts de la défunte. Dans ce cas, eux aussi auront droit à 50 % des acquêts de ladite épouse survivante au décès de celle-ci. 
 
On comprend donc que l’épouse survivante demandera de participer au partage des acquêts de la défunte uniquement si elle est certaine que les acquêts de cette dernière sont supérieurs à ses propres acquêts à elle ou si elle a la certitude que les héritiers refuseront le partage de ses acquêts personnels.
 
Dès le départ, il faut donc déterminer quels biens constituaient le patrimoine de la défunte à son décès et quelle en était la provenance. 
 
Il est important de noter que tout bien est présumé être un bien acquêt, à moins qu’il ne soit établi qu’il est un bien propre. Autre notion essentielle : les biens dont la valeur a été partagée dans le patrimoine familial ne font pas partie des acquêts. On ne partage pas deux fois le même bien ! 
 
Ensuite, il faut classer les autres biens détenus par la défunte en deux catégories : les biens propres et les biens acquêts. Le Code civil du Québec établit une liste des biens qui appartiennent à la première catégorie et nous donne des règles générales quant aux acquêts. Par exemple, les revenus générés par le travail d’une épouse font partie des acquêts, de même que les fruits et les revenus générés par un bien, que celui-ci soit un bien propre ou un acquêt.
 
Les biens propres de la défunte sont composés des biens dont elle était propriétaire au moment du mariage, les biens reçus en héritage, ses vêtements, ses papiers personnels et ses instruments de travail, entre autres. À titre d’exemple, supposons que la défunte possédait deux immeubles à revenus reçus en héritage. Ce sont donc des biens propres à la défunte. Cependant, pendant le mariage, un des immeubles a été rénové à même les revenus de loyers qui, eux, sont des acquêts. Comme ces travaux ont été réalisés avec des acquêts sur un bien propre à qui ils donnent une plus-value, on devra compenser les acquêts. C’est ce qu’on appelle la «récompense». Un calcul particulier doit être fait en fonction d’une proportion qui est établie entre la valeur des acquêts utilisés pour les rénovations et la valeur de l’immeuble au moment des rénovations. On reportera ensuite cette proportion sur la valeur de l’immeuble au moment du décès. 
 
Les dispositions du droit dont vous venez de prendre connaissance sont manifestement complexes, et leur application dans un contexte particulier peut s’avérer encore plus complexe. N’hésitez pas à recourir aux services de professionnels qui sauront vous conseiller et vous accompagner le jour où vous vous retrouverez dans cette situation. En matière de gestion du patrimoine, Desjardins compte sur une équipe aguerrie d’avocats, de notaires et de fiscalistes qui peuvent agir à titre de fiduciaires ou de liquidateurs pour votre succession. Parlez-en à votre conseiller lors de votre prochaine visite à votre caisse Desjardins : vous pourriez peut-être bénéficier de l’aide de nos experts en matière de gestion de patrimoine et de services fiduciaires.  
 
 

Dominique Bigras


Dominique Bigras, Avocate
Gestionnaire fiduciaire
Fiducie Desjardins inc.
 

 
Pierre-Luc L. Brosseau

Pierre-Luc L. Brosseau 
adjoint au gestionnaire privé
Gestion privée Desjardins
 
 
 
 
 
1  La société d’acquêts est un régime matrimonial qui privilégie le partage de la valeur des biens accumulés pendant le mariage, tout en permettant à chacun des époux d'exclure certains biens qui leur sont propres. Ce régime matrimonial est attribué par défaut à tout couple marié qui n’a pas déterminé, dans un contrat de mariage notarié, de régime matrimonial, comme la séparation ou la communauté de biens.