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Quelles seront les lois «fantômes» du Code criminel que le gouvernement Trudeau veut abroger ?

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Le gouvernement Trudeau veut faire le ménage dans le Code criminel canadien pour le mettre au goût du jour en éliminant les lois dites « fantômes ». Le projet de loi C-38 présenté par la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, vise à retirer ou amender des dispositions jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême. Mais il ne s’agit que d’une première étape – d’autres dispositions jugées archaïques sont à l’étude en ce moment.

Pour l’instant, le gouvernement fédéral veut supprimer les lois sur l’interdiction de l’avortement, le vagabondage et la diffusion de fausses nouvelles, entre autres. C-32, qui vise à abroger les relations sexuelles anales, a été inclus dans le nouveau projet de loi afin qu’il soit adopté plus rapidement. « Toutes les lois doivent respecter les droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés comme le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de sa personne, le droit à la liberté d'expression, le droit à la présomption d'innocence », a expliqué la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, qui était présente pour l’annonce.

Alors quelles sont les lois « fantômes » qui seront retirées du Code criminel? Bref tour d’horizon des cinq principaux changements ci-dessous :

Sexe anal

À l’heure actuelle, le Code criminel prévoit que « quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ».

La loi fait une exception pour les couples mariés hétérosexuels ou deux personnes consentantes âgées d’au moins 18 ans si l’acte est pratiqué dans l’intimité. Mais la loi s’applique si plus de deux personnes sont impliquées ou si une autre personne regarde.

Le projet de loi C-32, qui avait déjà été déposé en novembre dernier pour abroger cette disposition, sera fusionné avec le projet de loi C-39 pour éviter de perdre trop de temps au Parlement.

Avortement

L’interdiction de l’avortement avait été jugée inconstitutionnelle en 1988 avec la décision Morgentaler. La ministre fédérale de la Justice estime que son gouvernement fait preuve de « leadership » dans ce dossier en « nettoyant » le Code criminel de cette offense une bonne fois pour toutes.

Elle s’est également défendue de vouloir fermer ou rouvrir le débat sur l’avortement. Lors d’une séance d’information technique, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont dit que ces changements n’empêcheraient pas nécessairement les parlementaires de déposer un projet de loi sur les droits du fœtus, par exemple, dans l’avenir.

Meurtre

Le gouvernement enlève également deux dispositions reliées au meurtre qui avaient été déclarées inconstitutionnelles en 1987 et en 1990 parce qu’elles pouvaient mener à une condamnation pour meurtre même si une mort se produit de façon non intentionnelle pendant la perpétration d’un autre crime.

Un juge avait dû se raviser dans l’affaire Travis Vader après l’avoir condamné en vertu de l’article 230 du Code criminel et l’a finalement déclaré coupable d’homicide involontaire. Le fils des victimes de Travis Vader avait demandé à ce que le gouvernement agisse pour éviter d’autres problèmes judiciaires comme celui-ci.

Vagabondage

La partie de l’infraction qui concerne le « flânage » a été jugée inconstitutionnelle en 1994 parce qu’elle viole le droit à la liberté de la personne. Elle interdit à certains délinquants de flâner sur un terrain d’école, un terrain de jeu ou un parc public, entre autres.

Lors de la séance d’information technique du ministère de la Justice, les fonctionnaires ont soutenu que d’autres dispositions du Code criminel existent déjà pour empêcher les délinquants sexuels, par exemple, de s’approcher de lieux où se trouvent des enfants.

Fausses nouvelles

Alors que les « fausses nouvelles » font jaser aux États-Unis, le Canada veut abroger l’article 181 du Code criminel qui en empêche la diffusion. En fait, cette disposition remonte à… 1275 et visait ceux qui osaient contester l’autorité du roi d’Angleterre.

Elle a néanmoins été incluse dans la première version du Code criminel en 1892. Cent ans plus tard, la disposition a été jugée inconstitutionnelle.

En 2017, il existe d’autres moyens de contester les fausses informations qui circulent, comme des poursuites en diffamation. La ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, est toutefois d’avis qu’il est important d’étudier l’impact du numérique sur le milieu du journalisme, tout comme la véracité de l’information qui circule sur Internet.