France - Transgenres / Changement d'état civil

Les associations trans dénoncent une discrimination relative au livret de famille

L'agence AFP
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L'association Acthé, qui défend les droits des trans, dénonce une discrimination relative au livret de famille après un changement d'état civil contenue dans le décret d’application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

La procédure de changement de prénom et de sexe à l'état civil pour les personnes transgenres sera désormais plus simple, conformément à la loi "Justice du XXIe siècle" votée en octobre, selon un décret publié vendredi au Journal officiel.

Ainsi, toute personne majeure ou mineure émancipée "qui démontre que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue" pourra obtenir cette modification sans avoir "à justifier de traitements médicaux, opération chirurgicale ou stérilisation".

Cette "procédure gratuite et sans obligation d'avocat" devra être menée au tribunal de grande instance.

En vertu de l'article 56 de cette loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c'est l'officier de l'état civil, en lieu et place du juge, qui sera chargé du traitement des demandes de changement de prénom.

Cette réforme était réclamée depuis longtemps par les associations LGBT, et le décret d’application pour le CEC était très attendu.

Le gouvernement l'a publié le 31 mars lors du Transgender Day Of Visibility, mais les associations de défense des droits des trans n'en sont pas satisfaites. Elles dénoncent "un beau pied de nez pour la filiation trans". 

"Si, sur la partie du changement d’état civil des personnes trans, le décret ne réserve pas de mauvaise surprise bien que nous puissions nous interroger sur la nécessité de laisser les 'voies de recours […] ouvertes' au ministère public, en revanche sur la partie concernant l’édition d’un nouveau livret de famille, suite à un changement d’état civil, c’est catastrophique", explique l'association Acthé qui défend les droits des trans. 

En effet, selon l’article 5 du décret, la demande d'un nouveau livret de famille suite à la modification de la mention du sexe à l’état civil ne sera possible que si les actes de l’état civil des tiers ont été modifiés.  

"Dans la pratique, les personnes trans qui ont eu des enfants avant leur changement d'état civil demandent très rarement à faire modifier l’acte de naissance de leurs enfants pour protéger la vie privée de leurs enfants en ne leur imposant pas un acte de naissance où figurerait en mention marginale l’existence d’un parent trans", explique Acthé. 

"Sauf que maintenant, que les tiers soient consentants ou qu’ils ou elles ne le soient pas, le parent trans fait face au dilemme suivant : soit demander à faire modifier l’acte de naissance de ses enfants et donc faire figurer pour le reste de sa vie qu’un de ses parents est trans mais pouvoir bénéficier d’un nouveau livret de famille corrigé - et nous ne connaissons pas encore sous quelles modalités -, soit ne pas demander à faire modifier l’acte de naissance de ses enfants et donc être dans l’impossibilité d’obtenir un nouveau livret de famille. Dans les deux cas, le parent trans n’a plus aucune solution pour garantir son droit au respect de la vie privée. C’est ce qui se passe lorsque des théoriciens du droit écrivent des textes sans se préoccuper de la réalité de vie des personnes concernées".

L'association dénonce aussi un problème de discrimination. 

"En plus de la violation du droit au respect de la vie privée, nous dénonçons la discrimination flagrante entre le changement d’état civil pour les personnes trans et le changement d’état civil pour les personnes non trans, en effet, les personnes non trans peuvent faire des demandes de modification de leurs prénoms ou de leurs noms et dans ce cas, la délivrance d’un nouveau livret de famille est automatique avec ou sans consentement des tiers !". 

En conséquence, Acthé demande la modification de l’article 16-1 du décret pour ne pas subordonner la délivrance d’un nouveau livret de famille à la modification des actes de l’état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, et plus généralement à aucune condition, "pour respecter le principe d’égalité".