Règlement au recours collectif portant sur la Purge LGBT

Ceux qui ont été lésés doivent faire une réclamation

André-Constantin Passiour
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Le 28 novembre 2017, le premier ministre Justin Trudeau fait une déclaration historique devant la Chambre des communes, à Ottawa. Il présente des excuses officielles pour la «chasse aux sorcières» anti LGBT au sein de la Fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes (FAC) ainsi qu’à la GRC (Gendarmerie royale du Canada). Cette «Purge LGBT» a eu cours jusque dans les années 1990. Des centaines voire des milliers de personnes ont été discriminées, abusées et même congédiées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Une entente est survenue en Cour fédérale et donne droit à des compensations pour les personnes ainsi affectées. Jusqu’à 145M$ seront attribués. Mais il faut le réclamer! Vous pouvez le faire entre le 25 octobre 2018 et le 25 avril 2019. Retenez ces dates, elles sont importantes!

Peut-être êtes-vous passé à côté de l’«Avis Légal» publié dans le Fugues du mois dernier? Évidemment, le texte est hautement juridique. Il fait référence à l’entente survenue dans le cas d’un recours collectif intenté contre le gouvernement fédéral par trois ex-militaires congédiés de l’armée en raison de leur orientation sexuelle. Ce recours a été déposé à l’automne 2016 par Martine Roy, Todd Ross et Alida Satalic. Une entente de principe a été finalement conclue en Cour fédérale en novembre 2017, juste quelques jours avant les excuses officielles du premier ministre Trudeau.
 
«Mais il y avait beaucoup de détails à négocier et à discuter, c’est pourquoi l’accord final en tant que tel a été décidé lors des auditions des 18 et 19 juin 2018 devant l’honorable juge Martine St-Louis. L’entente a été approuvée officiellement le 18 juin par la juge», détaille Me Audrey Boctor, associée de la firme d’avocats IMK qui œuvre dans ce dossier depuis les tous débuts, soit en automne 2016, aux côtés, entre autres de Martine Roy.
 
Tout d’abord, qui sont visés par cette entente? Ceux qui ont été touchés directement par les politiques du gouvernement fédéral, et ce, entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996. Mais pourquoi? «Le recours est basé sur les politiques officielles du gouvernement quant à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, continue Me Boctor. Nous avons établi la date de 1996 en raison de la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l’orientation sexuelle. Donc, toutes les personnes qui ont subi ces mesures du gouvernement fédéral peuvent réclamer une indemnisation.» Soyons clairs ici: cer- taines personnes ont subi des enquêtes, des sanctions, de la discrimination, du harcèlement, des renvois ou des libérations de leurs fonctions.
 
Et si cela s’est poursuivi au-delà de la date du 20 juin 1996? «Ceux qui ne sont pas couverts par cette date peuvent faire une réclamation et on étudiera leur dossier», explique Me Boctor.
 
Un total pouvant aller jusqu’à 145M$ a été attribué. De cette somme, 5M$ ont été dévolus à toute l’administration et le traitement des cas, 15M$ prévus pour une forme de commémoration de ces préjudices subis, y compris une «distinction» qui sera créée et appelée Citation Fierté Canada. Une autre tranche de 15M$ a été mise de côté pour les avocats qui œuvrent dans ce Recours et le reste des sommes pour les réclamations.
 
Réclamations
Pour réclamer une compensation, les individus pourront le faire entre le 25 octobre 2018 et le 25 avril 2019. Si vous avez subi un quelconque traitement discriminatoire, vous devez absolument vous inscrire pour que l’on puisse étudier votre dossier. «C’est très, très important, les gens doivent formuler une réclamation à l’intérieur des dates mentionnées, si elles ne le font pas, elles peuvent perdre leurs droits aux compensations», précise Me Audrey Boctor (voir les coordonnées en bas de l’article.)
 
Il y a quatre niveaux de compensations. Il y a au minimum 5000$ et cela peut aller jusqu’à 50.000$. Cependant, il y a un 4e niveau de réclamation. «C’est un niveau où la somme n’est pas définie parce qu’elle varie selon plusieurs critères, selon la sévérité, la durée, etc. C’est à un niveau individuel. Par exemple si vous avez subi un syndrome post-traumatique (TSPT) suite à votre congédiement ou vos expériences vécues, que cela vous a affecté émotivement durant des années, alors ceci sera analysé et on déterminera un montant en fonction de tous ces éléments», souligne Me Audrey Boctor. «Tout au long des procédures, on a entendu d’ailleurs des histoires de gens qui ont été affectés par [cette purge] et c’était extrêmement émouvant d’entendre leurs cas, j’ai été moi-même très émue parce que certains ont vraiment vécu des situations très pénibles», rajoute Me Boctor. Pour le niveau 4, «c’est l’ancienne juge de la Cour suprême du Canada, l’honorable Marie Des-champs, qui va étudier les cas et qui établira le montant de la réclamation», de spécifier Me Audrey Boctor, dont le travail a été souligné par un hommage spécial lors du dernier Gala Phénicia de la Chambre de commerce LGBT du Québec (le 31 mai dernier). À lire, d’ailleurs, l’histoire touchante de l’ex-militaire Pierre Turcot dans ces mêmes pages.
 
Les membres des familles de personnes décédées ne sont pas éligibles aux compensations monétaires. Toutefois, ils peuvent faire une demande de mesure de reconnaissance individuelle et être déclarés admissibles à de telles reconnaissances.
 
Si une personne a déjà, à titre personnel, intenté des poursuites contre le gouvernement fédéral pour de tels motifs de discrimination, cette personne doit absolument, d’ici au 20 septembre 2018, cesser les procédures de poursuites si elle désire être incluse parmi les «Membres du Groupe» du Recours collectif. Encore là, c’est une autre date importante à retenir: le 20 septembre prochain! Si vous désirez faire partie du Recours, vous devez cesser votre poursuite et remplir un formulaire à cet effet. Dans le cas où vous continuez la poursuite d’ici le 20 septembre, vous vous excluez automatiquement du Recours et vous n’aurez droit à aucune compensation. Donc, soit vous faites cavalier seul, soit vous faites une réclamation à la compensation, mais vous ne pouvez pas avoir les deux!
 
Et pourquoi, enfin, attendre jusqu’au 25 octobre 2018 pour formuler votre réclamation et pas avant? «C’est une bonne entente qui a été négociée avec le gouvernement fédéral, mais il faut attendre un certain délai au cas où il y aurait un appel [de cette décision de la juge St-Louis]. C’est très peu probable qu’il y ait un appel, mais c’est une question de délais et il faut donc attendre jusqu’à cette date», commente Me Audrey Boctor.
 
Si vous avez été visé par cette chasse aux sorcières et que vous en avez été victime, vous devez suivre les procédures et les dates indiquées pour avoir droit à une compensation… 
 
Pour plus d’informations ou pour faire une demande de réclamation:
www.lgbtpurgesettlement.com ou [email protected] ou par téléphone au 1-833-346-6178. Par courrier, écrire à Recours collectif Purge LGBT, a/s Deloitte, Bay Adelaide East, 8 rue Adelaide West, Suite 200, Toronto ON, M5H 0A9.