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France

Le projet français de loi sur le mariage pour tous laisse de côté l'homoparentalité

Par : Hector Cartier [11-10-2012]

Le gouvernement français a tranché : le projet de loi ouvrant aux homosexuels le mariage et l'adoption laissera de côté des questions comme la procréation médicalement assistée ou certains problèmes liés à la filiation, au grand dam des associations qui craignent un texte tronqué.

« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »: tel sera l'énoncé du projet de loi, qui doit être présenté en Conseil des ministres le 31 octobre, a annoncé le premier ministre Jean-Marc Ayrault. Cela permettra aux couples de même sexe d'adopter des enfants, puisque l'adoption est autorisée pour les couples mariés (et les célibataires).

En revanche, a ajouté Jean-Marc Ayrault, le texte n'abordera pas « toute une série d'autres questions — l'autorité parentale, la procréation médicalement assistée, l'adoption conjointe pour couples non mariés, le droit des tiers ». Pour tous ces sujets, le chef du gouvernement a renvoyé « à une loi complémentaire qui pourrait être une loi sur la famille et qui permettra de poursuivre le débat ».

Indiquant avoir « rendu ses arbitrages », il est ainsi venu conforter la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui avait déjà indiqué que certaines questions liées à « la parentalité au sens large » ne seraient pas abordées dans ce texte. La ministre de la Famille Dominique Bertinotti avait en revanche assuré à plusieurs reprises que certains points, comme l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés ou la PMA, n'étaient pas écartés du projet de loi. D'après les déclarations du premier ministre mercredi, le gouvernement a donc finalement choisi de limiter la portée de son texte.

Mais les associations homosexuelles en pointe sur le sujet — l'Inter-LGBT et l'Association des parents et futurs parents gais et lesbiens (APGL) — estiment que mariage et adoption ne peuvent pas être abordés séparément des questions de parentalité et de filiation. « Si la loi devait être votée en l'état, ce serait décevant. À s'en tenir à la question du mariage, on prend le risque d'une loi (uniquement) symbolique », a réagi Nicolas Gougain, de l'Inter-LGBT, tout en reconnaissant que le mariage était « évidemment une avancée » pour les couples de même sexe.

« Si le texte n'aborde pas la PMA ou les questions de filiation, on ne résoudra pas les problèmes de nombreuses familles », poursuit le porte-parole de l'Inter, qui dit « espérer beaucoup » du débat parlementaire à venir.

Outre l'ouverture de la PMA aux couples de femmes — une promesse de campagne de François Hollande —, les associations souhaiteraient notamment l'ouverture de l'adoption aux couples non mariés et la possibilité de reconnaissance d'un enfant par deux personnes de même sexe.

Mariage et lien de filiation seraient ainsi dissociés, plaçant, selon ces associations, couples homosexuels et hétérosexuels sur un pied d'égalité. Une « loi a minima ouvrirait certes l'institution du mariage à tous les couples, mais délaisserait la grande majorité des familles homoparentales, actuelles ou en devenir », avait déjà écrit l'Inter-LGBT au gouvernement.

L'AGPL demande aussi la reconnaissance de plus de deux parents légaux ou encore une réforme de l'autorité parentale. La semaine dernière, cette association avait estimé qu'en se tenant simplement au mariage et à l'adoption, le gouvernement pourrait « laisser sur le bord du chemin, les enfants adoptés et de nombreuses familles homoparentales ».

Les enfants sont « les grands oubliés » du projet de loi, estime de même l'association Les enfants d'Arc-en-ciel, qui regroupe des familles homoparentales. Pour Nathalie Mestre, présidente de l'association, « faire le débat en deux temps, ça nous paraît totalement incohérent, car le débat actuel est déjà sur la famille. De plus, sur le quinquennat, faire deux lois (pour les droits des homosexuels), on n'y croit pas trop », a-t-elle dit. « C'est plus qu'insatisfaisant. On ne peut pas se permettre d'attendre. Les gamins sont dans un vide juridique. », a-t-elle ajouté.

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