Jeudi, 11 août 2022
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    La réforme du droit de la famille a été adoptée

    Les personnes qui ne se considèrent ni hommes, ni femmes, pourront désormais, en toute légalité, cocher la case « X » sur les documents officiels fournis par l’État québécois, et ce, sans devoir passer d’abord par le bistouri. Celles qui s’affichent non binaires au moment de donner naissance à un enfant pourront, si elles le désirent, s’identifier en tant que «parent», plutôt que père ou mère de leur enfant.


    C’est ce que stipule la loi 2, adoptée mardi à l’Assemblée nationale. Le projet de loi piloté par le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette avait été déposé en octobre 2021, en vue de procéder à une réforme en profondeur du droit de la famille, qui n’avait pas été mis à niveau depuis une quarantaine d’années, alors que les mœurs ont bien changé depuis. 

    La nouvelle loi, complexe, imposante, aborde une foule de sujets sociaux et elle devait ratisser encore plus large. Faisant le constat qu’il manquerait de temps pour mener à terme le processus avant l’ajournement des travaux parlementaires le 10 juin, le ministre a décidé la semaine dernière de retirer deux volets importants de sa réforme : les règles de filiation et toute la question de l’encadrement de la gestation pour autrui, soit les contrats conclus entre des parents d’intention et des mères porteuses. 

    S’il n’avait pas agi ainsi, il risquait fort de voir son projet de loi, une brique de plus d’une centaine de pages contenant quelque 360 articles, mourir au feuilleton. 

      Le ministre n’avait pas le choix de légiférer maintenant, au moins sur la question de l’identité de genre et de la reconnaissance des personnes non binaires. Il devait se conformer au jugement Moore et avait en principe jusqu’au 31 décembre 2021 pour le faire, mais avait dû demander une extension de l’échéance jusqu’au 17 juin. 

    Au départ, le ministre Jolin-Barrette voulait imposer une chirurgie des organes génitaux à quiconque souhaitait voir modifiée la mention de sexe sur ses papiers officiels. Devant le tollé qui a suivi dans la communauté LGBTQ, qui assimilait cette position à des « coming-out » forcés, le ministre a retiré les articles controversés. 

    Le jugement de la Cour supérieure, prononcé par le juge Gregory Moore le 28 janvier 2021, rendait caducs plusieurs articles du Code civil jugés discriminatoires. Selon lui, le Québec devait faire en sorte d’éliminer toute forme de discrimination portant sur la désignation du genre dans les documents émis par le Directeur de l’état civil. On ne devait plus forcer quelqu’un à s’identifier comme homme ou femme. Il fallait aussi ajouter la possibilité d’inscrire la mention de parent, au lieu de père ou mère, au moment de rédiger l’acte de naissance d’un enfant. 

    Le prochain gouvernement, qui sera élu le 3 octobre, devra reprendre tout le processus relatif aux questions mises de côté, en particulier le dossier délicat des mères porteuses. Actuellement, les ententes conclues entre elles et les parents d’intention n’ont aucune valeur légale. Des députées de l’opposition se sont montrées aussi inquiètes de l’enjeu de la marchandisation du corps des femmes, mais plusieurs couples d’hommes gais à la recherche de mères porteuses espèrent que leur situation sera possible, sinon ils devront continuer à faire ce qu’ils font actuellement, soit d’aller dans une autre province pour le processus de  devenir pères, puis faire adopter leur enfant par la suite par leur conjoint.

    La réforme prévue du droit de la famille devait aussi inclure une révision des règles de conjugalité, notamment la question des droits et obligations des conjoints de fait, en comparaison des couples mariés. 

    Cette vaste réforme du droit familial, attendue depuis des années, s’appuyait sur un rapport étoffé sur la question produit par le professeur de droit de l’Université de Montréal Alain Roy, en 2015, un rapport qui avait été tabletté à l’époque par le gouvernement libéral. Le rapport était essentiellement centré sur l’enfant, son intérêt, et son droit absolu de connaître ses origines, quelles que soient les circonstances de sa conception. 

    Par exemple, qu’il s’agisse d’enfants adoptés ou conçus par procréation assistée, leur droit de connaître leur histoire sera inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne. 

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