Nul n’est Censé ignorer la loi...

Assurance-médicaments et conjoints de même sexe

Yves Lafontaine
Commentaires
Depuis 1997, la loi oblige tous les Québécois à détenir une assurance-médicaments. Le but de cette loi est d'éviter que des gens malades et sans assurance paient une fortune pour leurs médicaments ou qu'ils décident de s'en priver, faute d'argent. Si vous ne possédez pas d'assurance, vous participez alors au régime public d'assurance-médicaments. Par l’exemple malheureux d’un diabétique de la région de Mirabel, l’émission La Facture (Radio-Canada) du 25 mars dernier a fait ressortir l’importance de se conformer à cette loi. Ce malade était ravi de pouvoir compter sur le système public d’assurance-médicaments, jusqu'à ce qu'il reçoive, en 2002, une facture de 10756$. Comment cela est-il possible, quand on sait que ce malade est entrepreneur en construction et qu’il n'a aucune assurance collective? Le régime d'assurance-médicaments a été conçu pour des gens comme lui, direz-vous. Le problème vient du fait que sa conjointe adhère à une assurance-médicaments collective à son travail. En n'inscrivant pas son conjoint, bien que la loi l'y oblige, elle a commis une erreur, car ce n'est pas un choix. Si un Québécois a accès à une assurance-médicaments privée, à son emploi par exemple, il se doit d'être couvert par ce régime-là, lui-même, son conjoint et ses enfants.

Depuis février 2002, la Régie d’assurance-maladie du Québec a obenu l'autorisation de recouper ses renseignements avec ceux du ministère du Revenu. Ce dernier, qui prélève les primes d'assurance-médicaments à même les déclarations de revenus, a donc pris connaissance de la situation du diabétique et en a averti la RAMQ qui a fait parvenir une facture totalisant la balance de la valeur des médicaments consommés. On a de plus découvert qu’environ 140 000 Québécois ne sont pas en règle avec l'assurance-médicaments. Cet homme de la région de Mirabel est donc loin d'être seul dans sa situation.

D’ailleurs, plusieurs citoyens ont commencé à recevoir des factures assez salées de la RAMQ et ont porté plainte au Protecteur du citoyen. Il semble clair, pour ce dernier, que dans la plupart des cas, on n'a pas affaire à des fraudeurs. Le problème en cause en est un d'information. Cette situation illustrerait les difficultés qu'a la RAMQ à informer adéquatement la population. Un programme universel aussi technique et aussi complexe exige des campagnes d'information beaucoup plus agressives et répétées. Cela dit, ceux et celles qui se reconnaissent, dans leur déclaration de revenus, comme conjoints et ont accès à un régime privé devraient régulariser leur situation le plus tôt possible. Sachez que dans le cas des conjoints de même sexe, comme la reconnaisance est possible depuis juin 1999, la RAMQ ne peut donc aller plus loin en arrière.

Régie d’assurance-maladie du Québec : http://www.ramq.gouv.qc.ca

Un dépliant d’information sur les cotisations est également disponible en le demandant au comptoir des pharmacies.