Jugement historique concernant La définition du mariage

Le mariage gai est valide selon la Cour supérieure de l’Ontario

Yves Lafontaine
Commentaires
Le gouvernement ontarien devra reconnaître les mariages homosexuels, a statué la Cour supérieure de l'Ontario, le 12 juillet dernier, dans un jugement historique. La cour ontarienne, qui créé ainsi un précédent au pays, donne au gouvernement deux ans pour garantir aux couples de même sexe tous les droits découlant du mariage hétérosexuel. Un banc de trois juges de la Cour supérieure a statué à l'unanimité qu'interdire aux homosexuels de se marier est anticonstitutionnel et va à l'encontre de la Charte canadienne des droits. La décision fait suite à une action en justice entamée l'an dernier par deux couples homosexuels qui contestaient le refus du gouvernement provincial de reconnaître leur union.

Le principal argument du gouvernement ontarien pour ne pas reconnaître cette union s'appuyait sur l'idée que la loi ne faisait référence qu'aux mariages entre un homme et une femme. Mais les trois magistrats en ont décidé autrement. «Le statut et l'incidence inhérents à l'institution du mariage doivent être offerts aux couples de même sexe», expliquent-ils dans leur jugement.

«Le tribunal affirme clairement que nous ne sommes plus des citoyens de seconde zone dans ce pays et que l'heure du changement est arrivée. Mon union est validée et personne ne peut plus dire que nous ne sommes pas une vraie famille», a déclaré, enthousiaste, Joe Varnell, qui a épousé l'an dernier son copain de longue date, Kevin Bourassa, dans une église torontoise de la Metropolitan Community Church.

Suivant le jugement, rédigé par le magistrat Robert Blair, le mariage «doit être ouvert aux couples de même sexe qui s'engagent dans des relations à long terme — semblables en tous points au mariage sauf pour le nom — tout comme il est ouvert aux hétérosexuels».

Sans vouloir s’exprimer sur les probabilités que le gouvernement porte cette décision en appel, une avocate du Solliciteur général du Canada, adversaire des mariages entre homosexuels, a reconnu qu'il s'agit d'un point tournant. «C'est une décision historique et sans précédent, a mentionné Roslyn Levine, à la sortie du tribunal. Cela signifie que le mariage n'est plus réservé exclusivement à un homme et une femme.»

Cette décision va à l'encontre de celle rendue quelques mois auparavant par la Cour supérieure de Colombie-Britannique à l'endroit d'un autre couple gai. Dans cette dernière décision, les juges avaient statué que l'interdiction violait la Charte canadienne des droits et libertés, mais qu'il était raisonnable pour des raisons purement morales de maintenir cet interdit dans une société libre et démocratique. La Cour d'appel devrait entendre les arguments des parties en février 2003.

La décision de la cour ontarienne s'ajoute à la récente adoption de la loi québécoise (84) sur l'union civile qui permet aux couples de même sexe de s’unir devant la loi et même d’adopter des enfants, et au dépôt, il y a environ un an, d'un rapport de la Commission de la réforme du droit recommandant au gouvernement fédéral d'assouplir les règles en la matière et de reconnaître aux homosexuels le droit de se marier.

Un délai de deux ans
Le mariage entre personnes de même sexe ne sera toutefois pas immédiatement reconnu par la loi. L’un des trois juges de la Cour supérieure, Heather Smith, a suspendu pour deux ans l'application du premier jugement, le temps que le législateur, à Ottawa, revoie la définition du terme «mariage».

Selon Martha McCarthy, l’avocate qui représente huit couples ontariens de même sexe et dont l’excellent plaidoyer semble avoir convaincu les trois juges ontariens, «si le fédéral ne fait rien, à l'échéance de ces deux années, la common law canadienne sera amendée et les gais et lesbiennes auront le droit de se marier».
Le récent jugement autoriserait la ville de Toronto à émettre des permis de mariage aux homosexuels, tout comme le gouvernement provincial de l’Ontario pourrait aussi les enregistrer au ministère de la Consommation. Toutefois, le Solliciteur général de l'Ontario estime «que le ministère de la Consommation doit attendre que le gouvernement fédéral bouge».

Du côté du Québec...
Michael Hendricks, qui mène avec son conjoint René LeBœuf la même bataille que les couples ontariens pour faire reconnaître leurs droits devant la Cour supérieure du Québec, s’est dit «très content de la décision ontarienne, surtout après que le juge Pitfield de la Cour supérieure de Colombie-Britannique ait jugé en novembre dernier que la discrimination à l’égard des homosexuels était justifiée par le fait que le mariage est une institution avant tout destinée à fournir une structure de vie aux enfants. Dans leur demeure du Plateau, Michael Hendricks et René Leboeuf ont donc sabré le champagne pour célébrer la décision de la Cour supérieure de l'Ontario de déclarer inconstitutionnelle l'interdiction faite aux gais de se marier.

La juge Lemelin de la Cour supérieure du Québec devrait rendre un verdict d’ici la fin septembre, dans le cas qui les concerne, «mais la décision rendue dans la province voisine est de bon augure», estiment-ils. «De mémoire, c’est la première fois qu’une cour canadienne s’appuie sur l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés pour reconnaître le droit au mariage pour les couples de même sexe», constate Michael Hendricks.

De compétence fédérale
Que ce soit en Ontario ou au Québec, on s'attend à ce que les décisions prises par les cours supérieures soient portées en appel et éventuellement devant la Cour suprême. Il faut comprendre que dans ce domaine, le mariage est de compétence fédérale, alors que tout ce qui en découle est de juridiction provinciale.

Député d'Hochelaga-Maisonneuve, Réal Ménard espère toutefois que le gouvernement fédéral fera preuve de bon sens dans ce dossier. Lors d’une conférence de presse, le 15 juillet, il a invité le ministre de la Justice, Martin Cauchon, à s’inspirer de la décision prise en 1992 par Kim Campbell, alors ministre fédérale de la Justice, qui n’avait pas contesté le jugement de la cour ontarienne dans l’affaire Haig et Birch enjoignant le fédéral à inclure l’homosexualité dans la liste des motifs interdits de discrimination dans la Charte canadienne des droits de la personne. Au contraire, rappelle-t-il, «la ministre conservatrice avait décidé d'en étendre la portée à l'ensemble du pays».

«Le ministre fédéral de la Justice ne pourra jouer éternellement à la cachette dans ce dossier. Il doit indiquer clairement et rapidement si oui ou non, à titre de procureur général du Canada, il compte en appeler de la décision de la Cour supérieure de l’Ontario», a déclaré Réal Ménard.

Par ailleurs, a précisé le député bloquiste, «l’accès au mariage pour les homosexuels n’est pas une question pécuniaire. Il s’agit plutôt d’une question, pour les personnes de même sexe, d’avoir le choix du type de relation dans laquelle elles veulent s’engager». Il a tenu à rappeller également que le ministre fédéral de la justice n’a toujours pas répondu au rapport de la Commission du droit du Canada, déposé en janvier 2002 intitulé Au-delà de la conjugalité, lequel conviait le Parlement canadien et les législatures provinciales et territoriales à retirer graduellement leurs restrictions quant au mariage de personnes de même sexe.