Cour suprême du Canada

Travail du sexe : la Cour suprême assouplit les règles

Étienne Dutil
Commentaires

La Cour suprême du Canada vient d’invalider l'interdiction des maisons closes, du racolage et du proxénétisme estimant que ces articles du code criminel compromettaient la sécurité physique des travailleuses du sexe et violaient leurs droits constitutionnels. 

La Cour, dans une décision unanime de ses neuf juges, a néanmoins suspendu l'application de cet arrêt, afin de donner au législateur, s'il le juge opportun, la possibilité de voter une nouvelle législation sur la prostitution. L'affaire n'est pas de savoir « si la prostitution doit être légale ou non », a écrit la juge en chef de la Cour suprême Beverly McLachlin mais plutôt de déterminer « si les dispositions adoptées par le législateur fédéral pour encadrer sa pratique résistent au contrôle constitutionnel.»

«Je conclus qu'elles n'y résistent pas. Je suis donc d'avis de les invalider avec effet suspensif, et de renvoyer la question au législateur afin qu'il redéfinisse les modalités de cet encadrement », a-t-elle ajouté dans les motivations de cet arrêt.

Ces dispositions, qui interdisent de vivre de la prostitution, de tenir des maisons closes ou de solliciter des clients dans la rue, étaient contestées depuis plusieurs années par trois femmes - prostituées et ex-prostituées. Toutes trois soutenaient que ces interdictions compromettaient leur sécurité et les empêchaient de prendre des mesures pour se protéger en embauchant, par exemple, un garde du corps.

La Cour suprême a donné raison à ces trois femmes en soutenant que les dispositions mises en cause « portaient atteinte à des droits garantis » par la Charte canadienne des droits et libertés, pierre angulaire de la Constitution. Dans sa décision, la Cour suprême reconnaît au législateur le « pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées ».

« L'encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat », a ajouté la Cour qui, « au vu de l'ensemble des intérêts en jeu, (...) convient de suspendre l'effet de la déclaration d'invalidité pendant un an ».

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, s'est dit « préoccupé ». « Nous examinons cette décision et nous étudions toutes les options possibles pour faire en sorte que les lois (...) continuent d'enrayer les torts considérables que cause la prostitution aux collectivités, aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux personnes vulnérables ».