Cour européenne des droits de l'Homme

La Croatie a commis une discrimination en refusant le regroupement familial à une lesbienne

L'agence AFP
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La Croatie a violé la Convention européenne des droits de l'Homme en refusant d'octroyer un permis de séjour pour regroupement familial à une femme homosexuelle, a jugé mardi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), pointant un traitement discriminatoire.

La CEDH avait été saisie par une quadragénaire, ressortissante de Bosnie-Herzégovine, qui avait été déboutée de sa demande de bénéficier du regroupement familial pour rejoindre sa compagne, qui résidait en Croatie.

Elle se plaignait devant la CEDH d'avoir subi une discrimination fondée sur son orientation sexuelle.

Les juges de la CEDH lui ont donné raison sur ce point et ont condamné la Croatie à lui verser 10 000 euros au titre du dommage moral.

Ils ont noté que la loi croate sur les étrangers réservait « la possibilité de solliciter un permis de séjour pour regroupement familial aux personnes en couple hétérosexuel, mariées ou non », « excluant tacitement les couples homosexuels de son champ d'application » et établissant ainsi une différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle des personnes.

En Croatie, une loi autorise depuis juillet 2014 l'union des couples homosexuels et aligne les droits des unions homosexuelles et hétérosexuelles, sauf en matière d'adoption des enfants.