MIEUX VIVRE AVEC LE VIH

Services de santé et services sociaux : Confidentialité et vie privée

André-Constantin Passiour
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Confidentialité et vie privée

Votre droit à la vie privée est un droit fondamental qui se retrouve non seulement dans le Code civil du Québec, mais aussi dans la Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés. L’une des facettes de votre droit à la vie privée est le respect de la confidentialité de vos renseignements personnels, laquelle est aussi prévue et protégée par la loi. Bien qu’il existe des exceptions, votre consentement est habituellement nécessaire pour que des renseignements vous concernant soient diffusés ou transmis à un tiers.

L’obligation de confidentialité s’étend aussi aux établissements de santé et de services sociaux. Dans ce contexte, elle assure aux usagers·ères que les renseignements détenus par l’éta-blissement ou par les personnes qui y travaillent sont protégés. Elle y est d’autant plus importante que les dossiers médicaux contiennent nombre d’informations sensibles et de renseignements personnels sur les usagers·ères. Il est donc nécessaire de restreindre l’accès aux dossiers médicaux, de respecter le caractère confidentiel de leur contenu et de protéger la vie privée des usagers·ères.
 
Par exemple, la Loi sur la santé et les services sociaux (c S-4.2) prévoit que le dossier d’un usager est confidentiel et que nul ne peut y avoir accès sans le consentement de l’usager·ère ou de la personne qui peut donner un consentement en son nom (ex : le parent d’un enfant de moins de 14 ans). Cette loi présente aussi certaines situations dans lesquelles un renseignement peut être communiqué sans le consentement de l’usager·ère, comme dans les cas où il s’agit de prévenir un acte de violence dont un suicide . 
 
Cependant, il peut arriver que des renseignements personnels – comme le statut sérologique – soient communiqués à d’autres personnes sans le consentement de la personne qu’ils concernent, et sans que ce soit permis par la loi. Il s’agit alors de bris de confidentialité. 
 
Dans le réseau de la santé et des services sociaux, les bris de confidentialité sont malheureusement trop fréquents. Ces bris de confidentialité peuvent prendre plusieurs formes : notes à votre dossier vues par des personnes qui ne devraient pas y avoir accès, résultats de tests laissés sur une boîte vocale partagée et entendus par votre colocataire, discussions de couloir où des renseignements vous concernant sont entendus par d’autres personnes, etc. Bien que les bris de confidentialité soient souvent accidentels ou involontaires, cela ne veut pas dire qu’ils sont sans importance. 
 
Au service VIH INFO DROITS, nous avons recensé plusieurs exemples de bris de confidentialité et sommes témoins de la panoplie de conséquences qui peuvent en découler. Sauf en matière d’assurance ou avant une relation sexuelle comportant une « possibilité réa-liste » de transmission, les personnes vivant avec le VIH n’ont pas à dévoiler leur statut à qui que ce soit. Alors que certaines décident d’en parler ouvertement, d’autres préfèrent taire cette information ou n’en parler qu’à quelques personnes soigneusement choisies. Ainsi, lorsqu’ils concernent le statut sérologique, les bris de confidentialité retirent aux personnes vivant avec le VIH leur droit de choisir à qui elles choisissent de dévoiler ainsi que le moment et les circonstances où elles souhaitent le faire. 
 
Que ce soit des amitiés brisées, des familles déchirées, des emplois perdus, les conséquences des bris de confidentialité peuvent être sérieuses. En outre, un bris de confidentialité est irréparable : quand une information est dévoilée sans le consentement de la personne qu’elle concerne, il est impossible de revenir en arrière. 
 
C’est pourquoi il est important, d’une part, d’assurer le respect du droit à la confidentia-lité, mais d’autre part, d’avoir une meilleure connaissance des mécanismes de protection de la vie privée, notamment dans le système de santé et des services sociaux. Bien qu’ils ne puissent réparer l’atteinte à la vie privée, il est bon de savoir que des recours existent pour les personnes ayant subi un bris de confidentialité.
 
Bris de confidentialité dans le domaine de la santé et des services sociaux : 
vos recoursSi vous pensez avoir été victime d’un bris de confidentialité (ex. : un renseignement personnel contenu à votre dossier a été dévoilé à un tiers sans votre consentement,  ou un professionnel de la santé n’a pas respecté le secret professionnel), il est d’abord recommandé d’en discuter avec la personne concernée ou avec un responsable de l’établissement afin que des changements soient apportés et éviter que des bris de confidentialité se reproduisent. Les comités de patients et d’usagers·ères peuvent, à cette étape, être très utiles pour agir à titre de porte-parole auprès de l’établissement. 
 
Plainte contre le·la professionnel·le
Si un·e professionnel·le (ex : médecin, infirmière·er, psychologue…) est à l’origine du bris de confidentialité, il vous est possible de porter plainte auprès de son ordre professionnel. En effet, les profession-nels·les ont l’obligation de protéger la confidentialité des renseignements personnels de leurs patients·es et ce, qu’ils pratiquent dans un établissement public ou privé. Notamment, le Code des professions prévoit qu’un·e professionnel·le ne peut divulguer les renseignements de nature confidentielle qu’il ou elle obtient dans l’exercice de sa profession. Un·e professionnel·le ne peut être relevé·e du secret professionnel qu’avec l’autorisation de son·sa client·e ou encore, lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise.
 
Plainte contre l’établissement de santé et de services sociaux
En outre, qu’elle vise un·e employé·e (préposé·e, téléphoniste, etc.) ou un·e professionnel·le, vous pourriez également porter plainte contre l’établissement où s’est produit le bris de confidentialité. La plainte devra être formulée auprès du Commissaire aux plaintes et à la qualité des ser-vices de l’établissement, lequel est responsable de la révision des plaintes et s’assure que celles-ci soient traitées dans les délais prescrits. Si votre plainte concerne un médecin, un dentiste, un·e pharmacien·ne ou un médecin résident, le Commissaire transmettra votre plainte au médecin examinateur de l’établissement. 
 
Si vous êtes insatisfait·e de la réponse du Commissaire, ou si celui-ci n’a pas respecté le délai de traitement, vous pourriez par la suite saisir le Protecteur du citoyen. Toutefois, si votre plainte a été acheminée au médecin examinateur et que vous êtes insatisfait·e de sa réponse, c’est au comité de révision de l’établissement que vous devez vous adresser. 
 
Recours civils
Finalement, formuler des plaintes auprès des ordres professionnels ou des établissements suivant un bris de confidentialité ne vous empêche pas d’avoir recours aux tribunaux civils. Les recours civils peuvent permettre à une personne d’obtenir une indemnisation financière pour un dommage subi. 
 
Si le bris de confidentialité est en lien avec votre séropositivité et que vous envisagez déposer une plainte ou intenter un recours civil, VIH INFO DROITS peut vous accompagner dans vos démarches. Pour un complément d’information, notre capsule d’information et notre dépliant expliquent de manière plus détaillée votre droit à la vie privée, l’obligation de confidentialité, le secret professionnel et les recours possibles en cas de bris de confidentialité dans le milieu de la santé et des services 
sociaux. N’hésitez pas à les consulter! 
 
Léa Pelletier-Marcotte, Avocate et Coordonnatrice  Programme Droits de la personne et VIH COCQ-SIDA
 
Capsule et dépliant (version web) disponible sur : cocqsida.com  VIH INFO DROITS :
T. 514-844-2477, poste 34 ou 1-866-535 0481