Bien que les discriminations envers les personnes intersexes ont été reconnues par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU le 4 avril dernier, une grande majorité des États membres de l’ONU n’ont pas encore entrepris de tentative juridique suffisante pour protéger le droit des personnes intersexes à l’intégrité corporelle et à l’autonomie. Néanmoins, une tendance à l’évolution positive se dessine, considère ILGA World.
L’organisation ILGA World a publié en décembre dernier la première édition de son Intersex Legal Mapping Report, une enquête mondiale inédite sur les protections juridiques des personnes nées avec des variations des caractéristiques sexuelles. La publication présente une vue d’ensemble de la situation de chacun des 193 États membres des Nations unies en ce qui concerne la protection des droits humains des personnes intersexes et des profils des 34 pays où des développements juridiques ont eu lieu, ainsi qu’une analyse de la manière dont les questions intersexes ont été traitées dans le droit international des droits humains. En outre, il présente également des entretiens avec des militants intersexes, offrant des perspectives uniques sur leur travail de défense des droits.
Les personnes intersexes naissent avec des variations des caractéristiques sexuelles (comme les organes génitaux, les organes reproducteurs, les modèles hormonaux et chromosomiques) qui présentent une diversité allant au-delà des définitions stéréotypées des corps masculins ou féminins. Jusqu’à 1,7 % de la population mondiale est née avec de telles caractéristiques. Cependant, parce que leurs corps sont considérés comme différents, les enfants et les adultes intersexes sont souvent stigmatisés, mutilés, soumis à des pratiques préjudiciables – y compris dans le cadre médical – et victimes de discriminations.
« Jusqu’au mois de juillet 2023, seuls six États membres de l’ONU avaient adopté des lois interdisant les traitements médicaux inutiles, les chirurgies et autres interventions modifiant les caractéristiques sexuelles des personnes intersexes mineures sans leur consentement libre, préalable et pleinement éclairé », a déclaré Crystal Hendricks, présidente du Comité intersexe d’ILGA World. « Cette carence frappante de protection juridique est toujours une réalité malgré les appels unanimes, systématiques et urgents de la société civile intersexe et des organismes internationaux de droits humains. Pourtant, les tendances positives actuelles nous donnent des raisons d’espérer. »
Le Intersex Legal Mapping Report d’ILGA World explique comment les 15 dernières années ont vu une augmentation rapide des développements juridiques visant à améliorer la situation des personnes intersexes. En juillet 2023, sept États membres de l’ONU ont introduit une législation nationale interdisant la discrimination fondée sur les caractéristiques sexuelles ; cinq États ont adopté des dispositions juridiques sur la responsabilité pour les infractions commises sur les mêmes bases ; et sept ont introduit d’autres normes juridiques visant à améliorer la jouissance égale des droits humains par les personnes intersexes. En outre, il existe un nombre croissant de développements juridiques nationaux et infranationaux ayant pour but de répondre aux besoins de la communauté intersexe.
« Le droit international des droits humains joue également son rôle », a ajouté Ilia Savelev, coauteur du Intersex Legal Mapping Report. « Depuis 2009, les réponses des organisations intergouvernementales sont passées de suggestions indécises à des appels urgents et confiants pour interdire légalement les interventions médicales non consensuelles sur les personnes intersexes mineures et garantir l’obligation de rendre des comptes. »
Lors du dernier Conseil des droits de l’homme de l’ONU, en octobre 2023, la Finlande, le Chili, l’Afrique du Sud et l’Australie ont par exemple mené un groupe de 56 États de toutes les régions du monde (incluant le Canada) dans un appel retentissant à « intensifier les efforts pour lutter contre la violence, les pratiques préjudiciables et la discrimination sur la base des caractéristiques sexuelles ».
À la même occasion, des organisations de la société civile ont demandé une résolution des Nations unies, qui pourrait conduire à un rapport officiel des Nations unies sur la question : ce serait une première absolue et sensibiliserait les États aux questions intersexes d’une manière qu’ils ne pourraient plus les ignorer. La société civile a en effet joué un rôle fondamental dans l’avancée des droits humains des personnes intersexes. « Toutes les avancées obtenues au cours de ces années témoignent de leur travail acharné », ont déclaré Luz Elena Aranda et Tuisina Ymania Brown, co-secrétaires généraux d’ILGA World. « Les militants dénoncent depuis longtemps les violations du droit des personnes intersexes à l’intégrité corporelle, à l’autonomie et à l’autodétermination. Mais nous savons que les personnes intersexes ne sont pas les seules à être confrontées à ces questions : à des degrés divers, ces questions sont également extrêmement pertinentes lorsqu’il s’agit d’égalité de genre et de sexualité, mais aussi de handicap, de santé et de droits sexuels et reproductifs, ou encore de travail du sexe. À une époque où le contrôle des corps est devenu un élément essentiel de l’agenda anti-droit, la solidarité entre les mouvements n’a jamais été aussi importante. Nous espérons que des outils tels que le Intersex Legal Mapping Report catalyseront des progrès et des changements continus – pas seulement pour la communauté intersexe, mais pour nous tous. »
Ce rapport rappelle, entre autres, que l’article 268 du Code criminel canadien interdit les voies de fait graves et que le fait de blesser, de mutiler ou de retirer les organes sexuels d’une victime est explicitement inclus dans la définition. Cependant, il existe une exemption à l’article 268 pour les médecins qui effectuent des interventions chirurgicales destinées à créer une « apparence sexuelle normale ».
En juin 2021, des militants d’Égale Canada ont déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour contester la constitutionnalité des exemptions du Code criminel, mais aucune décision n’a encore été prise.
Quelques chiffres à retenir
Les données énumérées dans le rapport se réfèrent à la situation jusqu’en juillet 2023.
• 6 États membres des Nations unies disposent de lois interdisant les interventions médicales inutiles visant à modifier les caractéristiques sexuelles des mineurs intersexes sans leur consentement libre, préalable et pleinement éclairé : Allemagne, Grèce, Islande, Malte, Portugal et Espagne. Seuls deux États membres des Nations unies – la Grèce et Malte – ont introduit des sanctions spécifiques en cas de violation de ces interdictions ;
• 181 (94 %) États membres des Nations unies n’ont pas encore pris de mesures juridiques suffisantes pour protéger le droit des personnes intersexes à l’intégrité corporelle et à l’autonomie ;
• 7 États membres des Nations unies ont introduit une législation nationale interdisant la discrimination fondée sur les caractéristiques sexuelles : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Danemark, Malte, Portugal, Espagne et Serbie ;
• 8 États membres des Nations unies ont adopté une législation visant à protéger les personnes intersexes contre la discrimination fondée sur d’autres motifs – Australie, Belgique, Finlande, Inde, Monténégro, Pays-Bas et Afrique du Sud ;
• 5 États membres de l’ONU ont adopté des dispositions légales sur la responsabilité des infractions commises sur la base des caractéristiques sexuelles : le Danemark, la Grèce, l’Islande, l’Espagne et Malte ;
• 7 États membres des Nations unies ont introduit d’autres normes juridiques visant à améliorer l’égalité de jouissance des droits humains par les personnes intersexes : Andorre, le Chili, le Costa Rica, la Grèce, l’Islande, le Kenya et les États-Unis ;
• ILGA World a identifié des lois et réglementations infranationales comprenant des dispositions relatives au droit des personnes intersexes à l’intégrité corporelle et à l’égalité de jouissance de leurs droits humains en Australie, en Inde, au Mexique, aux Philippines, en Espagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
INFOS | Pour télécharger le Intersex Legal Mapping Report (en anglais) :
https://ilga.org/wp-content
Pour plus de mises à jour sur les cadres juridiques limitant les interventions sur
les mineurs intersexes, consultez la base de données de ILGA World à l’adresse :
https://database.ilga.org/interventions-intersex-minors
