Couples infertiles et couples de même sexe
Le 9 juillet dernier, le ministre Mendicino est passé virtuellement dans une garderie à Ottawa pour lire une histoire sur divers types de familles. Il a effectué sa visite avant d’annoncer des changements dans l’interprétation des termes «père ou mère» au sens de la Loi sur la citoyenneté.
Les familles canadiennes sont aussi diversifiées que la population canadienne en soi, et tous les Canadiens méritent d’avoir les mêmes droits et les mêmes chances, peu importe la personne qu’ils aiment ou la manière dont ils s’identifient. Reconnaissant la diversité des familles canadiennes, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Marco E.-L. Mendicino a ainsi annonçé une modification dans l’interprétation des termes «père ou mère» au sens de la Loi sur la citoyenneté. La modification permet à des parents canadiens non biologiques, parents légaux de leur enfant à sa naissance, de transmettre leur citoyenneté canadienne à leur enfant né à l’étranger.
Cette nouvelle interprétation aide les parents canadiens qui ont eu recours à la reproduction assistée pour fonder une famille, notamment les membres de la communauté LGBTQ2+ et les couples ayant des problèmes de fertilité. Jusqu’à présent, un enfant né à l’étranger obtenait automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance seulement s’il avait un lien génétique avec le parent canadien ou si l’enfant était né d’un parent canadien et qu’il faisait partie de la première génération née à l’étranger.
La modification annoncée aujourd’hui est le fruit de l’action de la famille Caron / van der Ven, qui s’est adressée aux tribunaux pour qu’une solution durable soit apportée au problème des enfants nés par procréation assistée qui n’obtenaient pas automatiquement la citoyenneté canadienne à la naissance.
« Obtenir la citoyenneté pour notre fils a été un long voyage, parfois pénible et frustrant. Nous sommes extrêmement heureuses et soulagées de constater que la cour a corrigé cette politique discriminatoire, non seulement pour notre famille, mais aussi pour de nombreuses familles homosexuelles et non traditionnelles dans le monde qui ne pouvaient pas obtenir la citoyenneté canadienne pour leurs enfants», ont déclaré par voie de communiqué, Laurence Caron et Elsje van der Ven. «Nous sommes très reconnaissantes à IRCC d’avoir mis en œuvre les nouveaux changements aussi rapidement, et surtout à nos avocates Me Olga Redko et Me Audrey Boctor, sans qui nous ne serions pas arrivées à ce résultat. »
La Cour supérieure du Québec a affirmé que la nouvelle interprétation de «père ou mère» par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaît de façon égale les parents biologiques et les parents légaux à la naissance, et la Charte des droits et libertés protège cette interprétation de la loi.
