«Hériter» n’est malheureusement pas toujours synonyme «d’empocher»! Il faut savoir qu’un héritage n’est pas toujours positif. On parle alors de succession déficitaire. Comment gérer cette situation si elle vous arrive? Rassurez-vous, si vous suivez à la lettre les règles du Code civil pres-crites à ce sujet, tout ira bien. «Deux situations entraînent une succession dite insolvable : ou bien le défunt cumule des dettes au-delà des biens qu’il détient, ou bien il présente un bilan financier positif, mais les legs qu’il fait par testament sont plus élevés que le résidu de la succession une fois les dettes de celle-ci remboursées», explique Me Dominique Bigras, gestionnaire fiduciaire chez Desjardins.
Respecter le délai de six mois
Les héritiers ont un délai de six mois pour décider s’ils acceptent ou non l’héritage dont ils font l’objet. Passé cette date, si aucune décision n’est transmise officiellement, l’héritage est considéré comme accepté et les dettes doivent être réglées par les héritiers, selon la procédure clairement expliquée dans le Code civil du Québec. Le délai de six mois peut être prorogé afin que les héritiers puissent bénéficier d’un délai de 60 jours à compter de la clôture d’inventaire.
Accepter ou renoncer à l’héritage
Si les héritiers renoncent à l’héritage, cette décision doit obligatoirement être notariée pour être valide et le ministère du Revenu doit en être informé. La tâche lui reviendra alors, par l’intermédiaire du Service des biens non réclamés, d’assurer le suivi de l’héritage du défunt. «À l’inverse, si les héritiers l’acceptent, ils doivent savoir qu’il n’y a pas de demi-mesure. Ils l’acceptent en totalité ou pas du tout!, prévient Me Bigras. Et il est impossible de revenir en arrière. Ils pourront alors suivre la procédure du Code civil qui leur expliquera étape par étape comment faire.»
Faire l’inventaire des biens du défunt et ne pas y toucher!
Afin de prendre une sage décision quant à l’acceptation de l’héritage ou non, il convient de respecter quelques judicieux conseils, notamment celui de faire faire rapidement l’inventaire de l’héritage. «Pendant cette période de réflexion, il est aussi essentiel de ne pas confondre les biens du défunt avec ses propres biens, par l’utilisation de son chalet ou un transfert de solde dans son propre compte, par exemple, met en garde Me Bigras. Aussi, il est important pour les héritiers de ne pas faire de gestes qui pourraient entraîner malgré eux l’acceptation de l’héritage.»
Le partage du patrimoine familial a priorité
Par ailleurs, Me Bigras souligne que, le décès mettant légalement fin au mariage, le partage du patrimoine avec l’époux survivant sera d’abord fait, avant que le processus de succession ne soit entamé.
Prévenir l’insolvabilité de la succession
Selon une étude réalisée en 2012 par Desjardins Sécurité financière, 75% des Canadiens de 18 ans et plus ont l’intention de laisser de l’argent en héritage à leurs proches, mais seulement 51% d’entre eux ont sérieusement réfléchi à leur planification successorale. Se prémunir contre une succession déficitaire exige d’abord et avant tout d’être conscient que la date de notre décès n’est écrite nulle part. Le testament, bien qu’il simplifie grandement la succession, ne met malheureusement pas le défunt à l’abri de l’insolvabilité. Il n’y a pas de secret, il faut s’assurer de payer ses dettes de son vivant. Différents produits d’assurances peuvent aider en venant combler le manque à gagner au décès. Cependant, si la situation vous préoccupe vraiment, il est possible, voire fortement conseillé, de faire faire votre bilan financier au décès, même si vous être en pleine forme. C’est là que se dévoileront les éventuels problèmes de liquidité ou d’impôts au décès. Votre conseiller financier pourra vous fournir les outils pour faire cet exercice, il sera ensuite en mesure de vous faire des recommandations qui vous permettront de remédier à la situation… et d’avoir la conscience plus tranquille!
Avantage Membre Desjardins
L’Assistance succession de Desjardins fournit gratuitement à tous les membres de l’information juridique et un accompagnement personnalisé de premier niveau au sujet de la planification, de la liquidation et de la gestion d’une succession. Pour communiquer avec les experts légaux du service Assistance succession : 1 855 559-5501.
