Samedi, 4 février 2023
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    Bruxelles veut renforcer la reconnaissance des familles homoparentales dans l’Union Européenne

    La Commission européenne a proposé mercredi que chaque pays de l’UE soit obligé de reconnaître les droits de filiation déjà accordés dans un autre État membre, un projet qui renforcerait la protection des enfants des familles homoparentales.

    La proposition de l’exécutif européen, qui sera discutée par les eurodéputés et les Etats membres, vise notamment à créer «un certificat européen de filiation» au modèle harmonisé, dont l’ensemble des Vingt-Sept seraient tenus d’accepter la validité.

    Les enfants ou leurs parents«pourraient demander ce certificat à l’État membre qui a établi la filiation et l’utiliser pour prouver leur relation dans tous les autres États membres», et «la filiation établie dans un État membre devrait être reconnue dans tous les autres sans procédure spéciale», indique Bruxelles.

    La proposition de l’exécutif européen, qui sera discutée par les eurodéputés et les pays membres, vise à créer « un certificat européen de filiation » au modèle harmonisé, dont tous les Vingt-Sept seraient tenus d’accepter la validité.

    « Protéger les droits fondamentaux des enfants » 
    Les enfants ou leurs parents « pourraient demander ce certificat à l’État membre qui a établi la filiation et l’utiliser pour prouver leur relation dans tous les autres États membres » et « la filiation établie dans un État membre devrait être reconnue dans tous les autres sans procédure spéciale ».

    L’idée est de « protéger les droits fondamentaux des enfants» et d’apporter une sécurité juridique à « tous les types de familles lorsqu’elles se déplacent d’un État membre à l’autre pour y voyager ou y résider » , souligne la Commission.

    « Actuellement, les législations nationales varient selon les Etats membres », en particulier concernant les droits des familles homoparentales, « ce qui peut créer des obstacles juridiques obligeant parfois les familles à engager des procédures administratives, voire judiciaires, pour faire reconnaître la filiation, procédures longues et coûteuses à l’issue incertaine », déplore l’exécutif européen.

    Au-delà de la libre-circulation, le texte proposé permettrait aux enfants, où qu’ils se trouvent dans l’UE, de « bénéficier des droits qui découlent de la filiation dans des domaines tels que les successions, les obligations alimentaires, le droit de garde ou le droit des parents d’agir comme représentants légaux pour les questions scolaires ou médicales ».

    Un objectif annoncé par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen dès septembre 2020 : « Si vous êtes parent dans un pays, vous êtes parent dans tous les pays », avait-elle lancé devant les eurodéputés.

    Mais…
    Cependant, l’adoption du texte requerra l’unanimité des États membres, une gageure à l’heure où plusieurs — Pologne et Hongrie en tête — affichent leur hostilité aux droits LGBT+.

    « Nous ne voulons pas changer la compétence nationale, il ne s’agit pas de modifier la façon dont chaque Etat défini ce qui constitue une famille » ou l’adoption, mais de « protéger les droits de l’enfant», a plaidé le commissaire à la Justice Didier Reynders.

    Si l’unanimité ne peut être obtenue, Bruxelles cherchera à « renforcer les coopérations » entre Etats, a-t-il souligné. Pour l’heure, ILGA, une coalition internationale d’associations LGBTI, a salué un progrès majeur pour mettre fin au « fardeau » des familles «arc-en-ciel».

    Cette proposition de la Commission fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’UE, qui avait estimé en décembre 2021 que la Bulgarie avait violé les droits fondamentaux de la fille apatride d’un couple lesbien vivant à l’étranger en refusant de lui délivrer une carte d’identité.

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