Dans une décision qualifiée d’historique rendue le 5 février, la Cour suprême des Philippines, en Asie du Sud-Est, a statué que des partenaires de même sexe vivant en union libre peuvent être reconnus comme copropriétaires d’un bien immobilier — à condition de démontrer leur contribution financière à son acquisition ou à son entretien.
L’affaire concernait deux femmes de Quezon City qui avaient acheté ensemble une maison. Pour des raisons pratiques, le titre de propriété avait toutefois été enregistré au nom d’une seule d’entre elles. À la suite de leur séparation, l’autre partenaire a saisi les tribunaux afin d’être reconnue copropriétaire à hauteur de sa participation financière. Après des décisions défavorables en première instance et en appel, la Cour suprême lui a finalement donné raison.
Pour trancher, la Haute Cour s’est appuyée sur l’article 148 du Code de la famille philippin, qui encadre les biens acquis par des couples ne pouvant légalement se marier. Les juges ont estimé que cette disposition s’applique également aux couples de même sexe, soulignant que la loi ne fait aucune distinction de genre et que la preuve d’une contribution réelle suffit à établir un droit de copropriété.
Même si le mariage entre personnes de même sexe demeure illégal aux Philippines, cette décision représente une avancée concrète pour la sécurité patrimoniale et économique des personnes LGBTQIA+. Elle reconnaît que la protection juridique des couples ne se limite pas à l’accès au mariage, mais touche aussi des enjeux quotidiens essentiels comme le logement et la stabilité financière.
Des organisations locales et internationales ont salué ce jugement, estimant qu’il contribue à réduire « l’invisibilité juridique » des couples de même sexe et qu’il offre une meilleure protection économique aux partenaires vulnérables en cas de rupture.
tienneAu-delà du contexte philippin, cette décision rappelle qu’en l’absence de mariage égalitaire, des protections peuvent néanmoins émerger par voie jurisprudentielle. Pour plusieurs militant·es, ces gains concrets sont essentiels afin de garantir une égalité réelle et de lutter contre les discriminations systémiques — tout en maintenant la pression sur les législateurs pour qu’ils renforcent et clarifient ces droits.
