Mercredi, 7 Décembre 2022
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    La Commission européenne saisit la justice de l’UE en lien avec la loi anti-LGBTI+ hongroise

    «La Commission considère que la loi viole les règles du marché intérieur, les droits fondamentaux des personnes (en particulier les personnes LGBT+) ainsi que (…) les valeurs de l’UE», indique un communiqué.

    La Commission européenne a annoncé vendredi 15 juillet avoir saisi la justice de l’UE contre la Hongrie à propos d’une loi interdisant la diffusion de contenus sur l’homosexualité auprès des mineurs, jugée discriminatoire à l’égard des personnes LGBTI+.

    “La Commission considère que la loi viole les règles du marché intérieur, les droits fondamentaux des personnes (en particulier les personnes LGBT+) ainsi que (…) les valeurs de l’UE”, indique un communiqué.

    Il s’agit d’une nouvelle étape dans la procédure d’infraction lancée contre ce pays, qui peut conduire à une condamnation de la Cour de justice de l’UE, voire à des sanctions financières.

    La Hongrie a adopté en juin 2021 une loi interdisant “la représentation ou la promotion” de l’homosexualité et du changement de sexe auprès des mineurs, qui avait suscité des réactions indignées, notamment de la part de dirigeants européens. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait parlé de “honte” et l’exécutif européen avait lancé la procédure d’infraction en juillet 2021.

    Le Premier ministre nationaliste et conservateur Viktor Orban, dont le pays est dans le collimateur de Bruxelles pour ses atteintes à l’Etat de droit, assure que la loi n’est pas homophobe et vise à “protéger les droits des enfants”.

    La Commission saisit aussi la Cour contre la décision du régulateur national de priver d’antenne la radio indépendante Klubradio, vue comme un nouveau coup porté au pluralisme des médias. L’exécutif avait déclenché une procédure d’infraction à ce sujet en juin 2021.

    “Dans l’UE, le plus grand espace démocratique au monde, aucune radio libre ne doit être privée d’antenne pour des raisons non objectives, sur la base d’une procédure administrative discriminatoire”, a réagi le commissaire européen au Marché intérieur Thierry Breton.

    La Hongrie a été à nouveau épinglée dans le dernier rapport de la Commission sur l’Etat de droit dans l’UE, présenté mercredi. Bruxelles a activé en avril une procédure qui peut mener à la suspension du versement de fonds européens à ce pays, en raison d’inquiétudes sur les conditions de passation des marchés publics, un manque de contrôle et de transparence de l’utilisation des fonds, les insuffisances dans la lutte contre la fraude et la corruption.

    Les inquiétudes de la Commission sur l’État de droit sont aussi au cœur du blocage du plan de relance hongrois, d’un montant de 7,2 milliards d’euros de subventions européennes.

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