Jeudi, 2 Décembre 2021
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    La Cour supérieure de Québec invalide cinq articles à l’encontre des trans

    Décision très attendue des plaignant.e.s depuis sept ans, la Cour supérieure du Québec a invalidé jeudi dernier plusieurs articles du Code civil du Québec jugés discriminatoires envers les personnes trans ou non binaires. Elle donne au gouvernement jusqu’au 31 décembre 2021 pour corriger le tir.

    Le juge Gregory Moore a donné aux plaignants — notamment le Centre de lutte contre l’oppression des genres — une victoire quasi complète. Il fait faire au droit québécois quelques pas de plus par rapport à la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres, qui a été adoptée en juin 2016.

    La cour pointe du doigt le manque de clarté politique dans la lutte contre la transphobie et l’amélioration des conditions pour les mineur.e.s transgenres. 

    «L’incapacité à prouver leur vraie identité les place dans une situation de vulnérabilité qui, trop souvent, mène à des suicides», a avancé le juge Grégory Moore. 

    Le centre de lutte contre l’oppression des genres, qui a saisi la Cour, a salué cette décision «historique», même si cette dernière n’a pas annulé le veto parental sur les changements de nom et l’obligation de désigner un sexe à la naissance, «C’est une victoire importante pour les droits des personnes trans non-citoyennes, des parents trans, des jeunes trans et des personnes non binaire», s’est réjoui Dalia Tourki, porte-parole de l’organisation communautaire, en entrevue avec le journaliste du quotidien Le Devoir

    Le jugement facilitera notamment le processus par lequel les personnes trans (celles dont l’identité de genre diffère du sexe assigné à la naissance) peuvent changer leur identité dans les documents de l’état civil. De même, il fera en sorte que les personnes non binaires (qui ne s’identifient ni comme homme ni comme femme) deviennent «visibles» aux yeux de l’état civil.

    Enfin, la Cour Supérieure de Québec a requis que soit levé la nécessité de consulter un professionnel de santé avant de changer de nom et/ou de sexe à l’état-civil pour les mineur.e.s de 14 à 17 ans. Cette avancée, qui est déjà possible pour les personnes adultes, permettrait un élargissement de cette possibilité à un plus grand monde.

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