Vendredi, 3 Décembre 2021
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    Une modification au Code civil proposée dans le projet de loi 2 serait un recul pour les personnes trans

    Dans l’imposant projet de loi 2 déposé jeudi dernier par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, Québec propose, entre autres, de modifier les conditions requises pour obtenir un changement de la mention de sexe sur les documents de l’état civil. Québec veut à nouveau faire dépendre le changement de sexe à l’état civil d’une opération génitale.

    L’article 23 de ce projet de loi, prévoit qu’une personne trans ne pourra changer la mention de sexe sur son acte de naissance que si elle a eu recours à une chirurgie de confirmation de genre.

    Une telle demande devra à l’avenir « être accompagnée d’un certificat du médecin traitant confirmant que les traitements médicaux et les interventions chirurgicales subis permettent de conclure à une modification structurale des organes sexuels ayant changé ses caractères sexuels apparents de façon permanente ». 

    De nombreux activistes des droits des personnes trans et organismes de la communauté LGBTQ+ décrient cette mesure, alors que le Code civil avait été modifié en 2015 pour retirer cette obligation. Pour les personnes trans, qui ne procèdent pas toutes à une opération génitale pour différentes raisons, cet aspect du projet de loi est un recul majeur. 

    Actuellement, l’article 71 du Code civil mentionne que: «[les modifications à l’acte de naissance] ne peuvent en aucun cas être subordonnées à l’exigence que la personne ait subi quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit».

    «Ç’a été prouvé, que c’est une pratique qui est discriminatoire et transphobe. Avec ce projet de loi, on fait un pas en avant, mais deux en arrière», explique Florence Gallant-Chenel, chargée de la planification stratégique de l’organisme TransEstrie. 

    L’autrice trans Gabrielle Boulianne-Tremblay, qui faisait la couverture de Fugues, il y a quelques mois a posté sur les réseaux sociaux la publication suivante : «Je ne peux pas croire que la CAQ tente de faire passer une loi qui obligerait les personnes trans à avoir une chirurgie de réaffirmation de genre afin de pouvoir changer la mention du sexe sur nos papiers légaux. On reculera tellement, nos années de luttes pour la dignité vont s’envoler. Avant, l’État était dans les chambres à coucher et maintenant il veut être sous nos jupes et pantalons ! C’est innacceptable, ignoble et transphobe ! Rallions-nous, gens de la communauté LGBTQ+ ainsi que les allié.e.s et dénonçons ce projet de loi qui est indigne et tout simplement inhumain ! Forcer une personne à avoir une chirurgie pour pouvoir entrer dans une case, c’est NON ! Je dénonce ça activement. Et resterai debout. Laissez nos corps tranquilles Simon Jolin-Barrette.

    Le projet de loi en question est celui-ci : Projet de loi no 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil.

    «Ç’a été prouvé, que c’est une pratique qui est discriminatoire et transphobe. Avec ce projet de loi, on fait un pas en avant, mais deux en arrière», comsidère Florence Gallant-Chenel, chargée de la planification stratégique de l’organisme TransEstrie. Si Florence Gallant-Chenel est en faveur de l’ajout de la notion d’identité de genre, qui permet à une personne de s’identifier comme homme, femme ou non binaire. «Par contre, le fait qu’on distingue ça de la notion de sexe, c’est discriminatoire.»

    Les personnes trans qui ne peuvent ou ne veulent pas avoir recours à la chirurgie de confirmation de genre s’exposent donc à une panoplie de risques. 

    «Ça ouvre la porte à la stigmatisation des personnes trans et non binaires. Quelle personne cisgenre [dont le genre correspond au sexe à la naissance] va aller ajouter la mention de genre? Aucune. On ne fait donc que “outer” une personne trans qui souhaite peut-être ne pas divulguer ce fait-là», croit Ariane Marchand-Labelle, directrice générale du Conseil québécois LGBT. 

    La directrice générale de la Coalition des familles LGBT+, Mona Greenbaum, déplore également que le gouvernement prévoie de ne permettre qu’aux personnes qui auront demandé qu’on inscrive une identité de genre non binaire sur leur certificat de naissance d’être déclarées « parent », plutôt que mère ou père, sur le certificat de naissance de leurs enfants. 

    Le débat est lancé aussi du côté des allié-e-s

    Selon Robert Leckey, doyen de la faculté de droit de l’Université McGill, «créer une nouvelle mention d’identité de genre dans les documents de l’état civil, tout en imposant une opération à ceux qui veulent changer la mention de leur sexe c’est un retour en arrière sans aucune raison valable». Selon lui, le ministre de la Justice revient « avec le vieux modèle contre lequel les communautés trans ont lutté dans plusieurs provinces», ce qui risque « de violer [de nouveau] leurs droits fondamentaux. Bien que ça touche une minorité de personnes québécoises, il faut quand même les entendre. Je me demande quelles consultations le Ministère a entreprises avec la communauté trans avant d’avancer ces propositions.»

    La Coalition avenir Québec « ne comprend pas la réalité des personnes trans » estime la cheffe du Parti libéral du Québec,Dominique Anglade

    Pour Jennifer Maccarone, porte-parole de l’opposition officielle pour la communauté LGBTQ2, il s’agit d’une question d’équité et de lutte contre la discrimination dans les services. Cela pourrait aller jusqu’au profilage des personnes trans, ce qu’il faut éviter à tout prix, dans une société moderne, en 2021.  « C’est un changement régressif qui met en danger toutes les personnes trans n’ayant pas eu de chirurgie génitale, et qui forcera des personnes n’en voulant pas à en avoir. La proposition est contraire aux droits à l’égalité, à la dignité, et à l’intégrité de la personne. » 

    Pour Manon Massé de Québec Solidaire, «ce projet de loi nous faire revenir 15 ans en arrière».

    «Comptez sur moi et Québec Solidaire pour que le gouvrnement ne fasse pas reculer les droits des personnes trans, non-bibaires, intersexes et les communautés 2SLGBTQI+»

    Pourquoi ce recul?  

    Le ministère de la Justice n’a pas élaboré sur les motivations derrière la décision de restreindre la possibilité de changer le sexe sur l’acte de naissance seulement aux personnes ayant subi une chirurgie de confirmation de genre. On sait cependant, que le gouvernement du Québec était dans l’obligation d’apporter des modifications au Code civil au plus tard le 31 décembre 2021, à la suite d’un jugement de la Cour supérieure rendu en janvier dernier. 

    En effet, le juge Gregory Moore a ordonné de modifier l’article 71 du Code civil du Québec pour «permettre aux personnes non binaires de désigner leur identité de genre sur leur acte de naissance pour qu’elles soient identifiées correctement». Le juge Gregory Moore écrivait que « le présent dossier fait ressortir la différence entre le sexe et l’identité de genre et la discrimination qui peut se produire lorsque la loi les traite comme des synonymes ». 

    L’interprétation du jugement qu’avait fait plusieurs observateurs, c’est qu’on ne doit pas distinguer les personnes trans des personnes cisgenres. Mais plutôt que de permettre que le sexe d’une personne puisse être désigné comme non binaire ou de carrément remplacer la mention de sexe par la notion de genre, la solution de Québec a été d’ajouter la notion de genre à la mention de sexe sur l’acte de naissance. 

    Appel à la mobilisation à l’approche des journées de visibilité trans, les 19, 20 et 21 novembre.

    Marie-Michelle Grenier, Présidente de l’ATQ et avocate, invite les organismes de pression et militants à se mobiliser dans une publication sur la page de ATQ (Aide aux Trans du Québec):

    «Comme plusieurs d’entre vous déjà, j’ai pris connaissance du Projet de Loi No 2 portant notamment sur les droits de la personnalité inscrits au Code civil du Québec. Bien entendu, nous sommes en total désaccord avec une bonne partie de la nouvelle législation proposée à l’intérieur de ce projet de Loi.  Il s’agit d’un recul important et inacceptable selon nous. Afin de prendre les bons moyens afin de contester les modifications à la Loi suggérée par le Gouvernement, l’ATQ propose de nous concerter le plus rapidement possible. La Fierté Trans qui se tiendra les 19, 20 et 21 novembre prochains nous apparaît être le meilleur moment pour nous rencontrer et décider ensemble sur les mesures que l’on doit prendre afin de faire reculer le Gouvernement sur certaines dispositions de ce projet de Loi. Entre-temps, je vous invite à nous partager votre opinion sur le sujet au [email protected]. Il n’est tout simplement pas question que nous restions muets face à de telles mesures.»

    Pour exprimer votre opposition aux articles problématiques du projet de loi 2

    https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commentaire.html?type=ProjetLoi&id=2 1083&url=travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-2-42-2

    Pour consulter le projet de loi

    http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-2-42-2.html

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