La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure pour les droits des personnes trans dans l’Union européenne. Dans un arrêt publié le 12 mars 2026, la juridiction estime qu’un État membre ne peut refuser de délivrer des documents d’identité conformes à l’identité de genre d’un citoyen lorsque cela est nécessaire pour garantir l’exercice effectif de ses droits, notamment celui à la libre circulation.
L’affaire concernait une femme trans originaire de Bulgarie et résidant en Italie. Contrairement à certaines informations ayant circulé, elle n’avait pas obtenu de reconnaissance juridique de son identité de genre en Italie. Elle demandait directement aux autorités bulgares de modifier ses documents afin qu’ils correspondent à son identité féminine.
Devant le refus des autorités, la justice bulgare a saisi la CJUE afin de déterminer si cette décision était compatible avec le droit de l’Union.
Une compétence nationale encadrée par le droit européen
Dans son arrêt, la Cour rappelle que si la délivrance des documents d’identité relève de la compétence des États membres, ceux-ci doivent exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union. Or, selon les juges, une réglementation nationale qui empêche, en pratique, une personne de disposer de documents conformes à son identité de genre alors qu’elle exerce sa liberté de circulation contrevient aux principes européens.
La CJUE s’appuie notamment sur le droit à la libre circulation, l’un des fondements de la citoyenneté européenne. Garantir ce droit implique d’éviter qu’un citoyen se heurte à des obstacles administratifs majeurs en raison d’une discordance entre son identité vécue et ses documents officiels.
Une décision qui va au-delà de la reconnaissance
Contrairement à certaines jurisprudences antérieures, notamment l’affaire Mirin, la décision ne porte pas uniquement sur la reconnaissance, par un État membre, d’une identité de genre déjà établie dans un autre pays de l’Union.
Elle va plus loin : la Cour considère qu’un État membre peut être tenu de délivrer des documents conformes à l’identité de genre d’un citoyen, même en l’absence de reconnaissance préalable dans un autre État membre.
Autrement dit, il ne s’agit pas seulement d’une reconnaissance transfrontalière, mais bien d’une obligation positive visant à garantir l’effectivité des droits européens.
Des législations toujours très disparates
Les règles encadrant la modification de la mention du genre à l’état civil demeurent de compétence nationale et restent très inégales d’un pays à l’autre.
Plusieurs États ont adopté, ces dernières années, des procédures simplifiées permettant un changement de genre par simple déclaration administrative, notamment l’Espagne, le Portugal, l’Irlande ou Malte. L’Allemagne a également récemment réformé sa législation afin de faciliter ces démarches.
À l’inverse, certains pays maintiennent des cadres très restrictifs, voire inexistants. En Hongrie, une loi adoptée en 2020 a supprimé toute possibilité de modifier la mention du genre à l’état civil. En Bulgarie, aucune procédure claire n’existe, et la justice a estimé en 2023 qu’un tel changement n’était pas juridiquement possible.
Dans plusieurs pays d’Europe occidentale, dont la France et l’Italie, la modification de la mention de sexe est autorisée, mais passe généralement par une procédure judiciaire.
Un enjeu concret pour les droits des personnes trans
Dans ce contexte fragmenté, la décision de la CJUE vise à garantir un socle minimal de protection des droits au sein de l’Union. Elle s’inscrit dans une jurisprudence plus large destinée à assurer la continuité des droits fondamentaux lorsque les citoyens exercent leur liberté de circulation.
L’arrêt marque une évolution notable : il affirme que l’absence de procédure nationale ne peut, à elle seule, priver une personne de documents conformes à son identité, dès lors que cela compromet l’exercice de ses droits européens.
Sans harmoniser les législations nationales, cette décision constitue ainsi une avancée significative pour les personnes trans dans l’Union européenne. Elle rappelle qu’aucun citoyen ne devrait être empêché d’exercer ses droits fondamentaux en raison d’un décalage entre son identité et ses documents officiels.
