Lundi, 28 novembre 2022
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    Un tribunal administratif polonais révoque la résolution anti-LGBT d’un conseil municipal

    Un tribunal administratif polonais a révoqué une résolution anti-LGBT de la ville de Niebylec dans le sud du pays estimant que «la résolution dépasse le cadre des compétences de la commune». C’est le 7e cas de ce type.


    Le tribunal administratif de voïvodie a statué ainsi le 29 mars 2022 sur la base d’une plainte du défenseur des droits de l’homme que la commune de Niebylec avait outrepassé ses compétances en instaurant une zone sans LGBT sur son territoire.

    Dans son arrêt, la justice parle d’une «ingérence discriminatoire» qui viole le respect et la dignité de la personne, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression, le droit à l’éducation et au parents d’élever leurs enfants selon leurs croyances ; des droits fondamentaux protégés par la Constitution polonaise via l’article 32 qui garantit à tous un traitement égal par les pouvoirs publics.

    Il s’agit de la 7e résolution annulée par le Tribunal administratif provincial – suite aux résolutions des conseils municipaux d’Istebna, Klwów, Serniki, Osiek, Lipinki et du Conseil départemental de Tarnowski.

    Fin 2019, des plaintes ont été déposées auprès de cinq tribunaux administratifs provinciaux contre certaines résolutions de conseils municipaux visant à contrer «l’idéologie LGBT».

    Le Commissaire aux droits de l’homme a demandé l’annulation des résolutions en question compte tenu du conflit avec la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    Ces résolutions sont également contraires au droit européen. Elles violent le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression et l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. En outre, elles découragent les citoyens de l’UE – qui, par exemple, s’identifient comme personnes LGBT – de rester dans les zones où de telles lois sont en place.

    La Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, a pris des mesures spécifiques pour vérifier que les fonds de l’UE sont dépensés conformément au principe de non-discrimination dans les gouvernements locaux polonais qui ont adopté des résolutions discriminatoires à l’égard des personnes LGBT.

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