Samedi, 26 novembre 2022
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    Des recours pour les personnes victimes de thérapie de conversion

    Accepter et affirmer sa différence peut être un processus difficile. Que ce soit par peur du rejet ou en raison de pressions du milieu familial ou religieux, des personnes se tournent vers des pratiques qui visent à changer ou réprimer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ces pratiques dangereuses, appelées « thérapie de conversion », sont désormais illégales.

    Avez-vous été victime d’une thérapie de conversion?
    Si vous avez vécu une intervention qui avait pour but de changer ou de réprimer votre orientation sexuelle ou votre identité de genre, vous avez été victime d’une thérapie de conversion.

    Ces interventions sont illégales et criminelles, peu importe leur forme. Ainsi, cela peut être autant un traitement médical ou pharmaceutique, qu’un service psychologique ou une pratique spirituelle ou religieuse. 

    Vous n’êtes pas responsable de ce qui vous est arrivé. Vous êtes considéré comme une personne victime et ce peu importe : 

    • votre âge au moment de l’intervention,
    • votre volonté d’y participer ou non.

    Vous pouvez porter plainte à la police
    Les thérapies de conversion sont criminelles depuis le 7 janvier 2022. Seulement les interventions qui ont eu lieu après cette date peuvent mener à des accusations criminelles. Vous n’avez cependant pas de délai pour porter plainte.

    Comme personne victime, vous pouvez porter plainte à la police sans craindre d’être vous-même accusé, même si vous avez participé de votre propre initiative.

    La personne qui vous a fait subir la thérapie de conversion peut être accusée d’un crime, mais d’autres gestes sont aussi criminels. Par exemple, il est interdit de faire la publicité des thérapies de conversion ou d’en tirer un profit, en argent ou autrement.

    D’autres recours existent
    Vous avez d’autres options qui s’offrent à vous et ce, que vous portiez plainte à la police ou non. 

    La poursuite civile
    Vous pouvez poursuivre le ou les responsables de la thérapie de conversion devant un tribunal civil. Un recours civil vous permet de demander un montant d’argent pour compenser des dommages que vous avez subis. Ces dommages peuvent inclure des troubles d’anxiété ou dépressifs, des frais médicaux ou des pertes de revenu par exemple.

    Si vous aviez moins de 18 ans lorsque vous avez subi la thérapie de conversion, vous n’avez pas de délai pour entreprendre votre poursuite. Si vous étiez d’âge adulte, le délai est généralement de 10 ans à partir du moment où vous avez réalisé l’impact que la thérapie de conversion a eu sur vous. Il est donc possible d’entreprendre aujourd’hui une poursuite civile contre les responsables d’une thérapie de conversion subie il y a plusieurs années, même si ce n’était pas un crime à l’époque.

    Vous pouvez entreprendre votre poursuite vous-même ou à l’aide d’une avocate ou d’un avocat.

    La plainte à un ordre professionnel
    Si une professionnelle ou un professionnel a donné la thérapie de conversion, vous pouvez porter plainte à son ordre professionnel. Pour le faire, vous pouvez remplir un formulaire en ligne. Par exemple, auprès de :

    À la suite de votre plainte, l’ordre professionnel fera une enquête et pourrait décider d’imposer des sanctions envers le ou les membres fautifs.

    Il n’y a pas de délai pour faire une plainte à un ordre professionnel.

    L’indemnisation
    Vous pouvez demander au Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) d’être indemnisé en tant que victime d’un crime.

    L’IVAC peut vous rembourser certaines dépenses comme la perte de salaire, les frais de psychothérapie ou de médicaments.

    Il n’est toutefois pas possible d’obtenir une indemnisation de l’IVAC pour une thérapie de conversion subie il y a plusieurs années. Puisque le geste à l’origine de la demande d’indemnisation doit être un crime, le programme s’applique seulement pour une thérapie de conversion subie après le 7 janvier 2022.

    Pour plus d’information sur les droits et recours des personnes victimes de thérapie de conversion, consultez notre article sur le sujet.

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