Les Canadiens qui avaient été reconnus coupables d’un certain nombre d’infractions qui ne figurent plus au Code criminel — comme se trouver dans un sauna gai ou se faire avorter —, peuvent désormais faire disparaître ces condamnations de leur casier judiciaire.
La liste des «condamnations constituant des injustices historiques
» est élargie pour inclure une série de chefs d’accusation remontant jusqu’à 1892 et visant surtout la communauté LGBTQ et les femmes.
Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a déclaré en conférence de presse mardi que ces infractions conduisaient «malheureusement à la stigmatisation et à la marginalisation des personnes», et les privaient «d’un sentiment d’appartenance en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre».
Rappelons que les services policiers ont historiquement utilisé certains chefs d’accusation d’indécence
pour mener de véritables rafles
, souvent très médiatisées, dans des saunas et des bars gais.
Entre 1968 et 2004, il y aurait eu (selon le gouvernement fédéral) environ une quarantaine de descentes policières dans des saunas et dans des boîtes de nuit 2ELGBTQI+ un peu partout au Canada.
À Montréal seulement, on a recensé près du tiers de toutes les raffles qui ont menées à des arrestations et à des casiers criminels. Rappelons que le Code criminel définissait jusqu’en 2019 une maison de débauche «comme un local qui est tenu ou occupé, ou que fréquentent une ou plusieurs personnes, à des fins de prostitution ou pour la pratique d’actes d’indécence».
Pour en savoir plus sur les raffles à Montréal, de 1975 à 2003
Les arrestations pré Jeux Olympiques de 1976
Or, la police s’est servie par le passé de l’aspect «indécence» des dispositions pour cibler de manière préjudiciable les saunas, les bars gais et les clubs échangistes. Par suite des descentes de police, les personnes qui étaient propriétaires, employés ou clients de ces lieux étaient accusées en vertu des dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche.
Rappelons qu’en 2017, durant les célébrations de la Fierté dans le cadre du 375e anniversaire de Montréal la Ville de Montréal et son service de police ont présenté leurs excuses à la communauté LGBTQ+, pour les rafles policières menées dans les bars gais et les saunas de la métropole dans les années 1960 et jusqu’en 2003.
Par ailleurs, certaines lois, désormais abrogées, ciblaient aussi les femmes qui s’étaient procuré leur propre avortement ou tentaient de l’obtenir. Des chefs d’accusation ciblaient également les médecins, les infirmières et les sages-femmes qui offraient ce service. Les Canadiens peuvent demander à la Commission des libérations conditionnelles d’effacer ces infractions de leur casier judiciaire. Les membres de la famille ou les fiduciaires peuvent aussi présenter une demande posthume au nom des personnes décédées.
Le Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada contient 18 597 dossiers liés à des maisons de débauche et à des actes indécents, ainsi que 67 condamnations liées à un avortement.
Mais étant donné que certaines condamnations datent de plusieurs décennies, on ne sait pas combien de personnes demanderont à ce que leur casier soit effacé. La Commission des libérations conditionnelles estime qu’elle traitera environ 2500 demandes.
«Nous sommes en train d’entreprendre cette analyse afin de pouvoir la déployer le plus rapidement possible
», a déclaré le ministre Mendicino. Le gouvernement cherche des moyens de réduire les obstacles pour permettre plus facilement aux gens d’effacer leurs dossiers. Cette procédure est tout à fait gratuite et le ministre a déclaré que les fonctionnaires aideront les gens à naviguer dans le système.
Le ministre Mendicino a par ailleurs indiqué mardi que «
l’idée de transactions basées sur l’argent avait depuis trop longtemps stigmatisé les travailleuses du sexe» et qu’il fallait se pencher aussi sur l’idée de radiation dans ces cas-là.
