Dimanche, 16 juin 2024
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    À quand une réforme de la loi qui pénalise le VIH au Canada ?

    Au Canada, selon l’actuel Code criminel, les personnes qui connaissent leur séropositivité au VIH, mais qui « ne divulguent pas leur statut à leur partenaire » peuvent être accusées d’agression sexuelle grave. Des organismes de lutte contre le VIH/sida et un nombre important de militant.e.s pressent depuis des années le gouvernement de réformer la loi le plus rapidement possible afin de réduire la discrimination et de faciliter le dépistage.

    Rappelons que le Code criminel canadien stipule qu’une personne atteinte du VIH qui n’a pas divulgué sa séropositivité avant d’avoir des relations sexuelles peut être accusée de voies de fait graves ou d’agression sexuelle grave, et ce, même s’il n’y a pas eu de transmission ou que le risque de transmission était nul (CV indétectable) ou négligeable.

    La personne accusée est alors inscrite au Registre national des délinquants sexuels et est passible d’emprisonnement à vie. Le VIH, c’est la seule maladie transmissible sexuellement qui est condamnée à ce point sur le plan pénal et criminel. Cela a contaminé et contamine encore l’image des personnes qui vivent avec le VIH. D’autant plus que la criminalisation, ça ne fonctionne pas. D’ailleurs, ces dernières années, des organismes communautaires de lutte contre le sida et des chercheur.euse.s dénoncent l’inadéquation de cette criminalisation visant à endiguer l’épidémie de VIH.

    Selon les résultats d’une étude, 7 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes sont moins susceptibles de subir un test de dépistage en raison de préoccupations liées à de possibles poursuites, ce qui pourrait se traduire par une hausse de 18,5 % de la transmission.

    La loi canadienne expose donc de façon disproportionnée les personnes vivant avec le VIH à la discrimination, à la violence, ainsi qu’aux abus au sein du couple, et des décisions de la cour font dresser les cheveux sur la tête : deux femmes victimes de viol ont même été accusées d’agression sexuelle grave puisqu’elles n’avaient pas divulgué leur statut séropositif à leurs agresseurs présumés au moment des événements.

    La réforme de la loi concernant ce point faisait partie des priorités de l’ancien ministre de la Justice David Lametti, écarté lors du dernier remaniement ministériel. On espère encore un projet de loi au Parlement canadien, mais rien n’indique à l’heure actuelle si cela fait toujours partie des priorités du nouveau ministre de la Justice.

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